Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 6-7Chas. Hingray, 1857 - Criminal procedure |
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... ment , l'illumination , l'enlèvement des encombrements , la démolition ou la réparation des bâtimens menaçant ruine , l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire • Décr . 14 déc . 1789 ...
... ment , l'illumination , l'enlèvement des encombrements , la démolition ou la réparation des bâtimens menaçant ruine , l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire • Décr . 14 déc . 1789 ...
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... ment qui lui conviendra , pourvu qu'il ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins . Cependant dans les pays où le ban des vendanges est en usage , il pourra être fait à cet égard un réglement , chaque an- née , par le conseil ...
... ment qui lui conviendra , pourvu qu'il ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins . Cependant dans les pays où le ban des vendanges est en usage , il pourra être fait à cet égard un réglement , chaque an- née , par le conseil ...
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... ment , 1o des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut pour ses dommages - intérêts à une somme indéterminée ou à une somme excédant 15 fr . ; 2o des contra- ventions forestières poursuivies à la requête , des ...
... ment , 1o des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut pour ses dommages - intérêts à une somme indéterminée ou à une somme excédant 15 fr . ; 2o des contra- ventions forestières poursuivies à la requête , des ...
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... ment de cette partie de leurs fonctions . Nous ferons encore une observation . La constitution du 5 fructidor an III , dans son art . 233 , et le Code du 3 bru- maire an IV , dans son art . 153 , déclaraient en dernier res- sort tous ...
... ment de cette partie de leurs fonctions . Nous ferons encore une observation . La constitution du 5 fructidor an III , dans son art . 233 , et le Code du 3 bru- maire an IV , dans son art . 153 , déclaraient en dernier res- sort tous ...
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... ment existants sur le titre des matières d'or et d'argent , sur la vérifică- tion de la qualité des pierres fines et fausses , la salubrité des comesti- bles et des médicaments , sur les objets de serrurerie , continueront d'être ...
... ment existants sur le titre des matières d'or et d'argent , sur la vérifică- tion de la qualité des pierres fines et fausses , la salubrité des comesti- bles et des médicaments , sur les objets de serrurerie , continueront d'être ...
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Common terms and phrases
¹ Cass 15 avril 20 avril 27 mars 28 août actes août arrêt attendu attributions Aumont avril Bull citation Code commises comparution compétence condamnation conséquence constater contraventions de police correctionnelle Cour de cassation d'inst déc décision déclare défense délégation délit délits devant le tribunal disposition doit énonciation exception fév Fréteau Gary greffier incompétent infractions Isambert janv juge de paix juge de police juill juin juridiction jurisprudence l'action publique l'application l'arrêté l'audience l'exception légale législation lieu lois maire matière de police ment ministère public objet ordonner peine de nullité peines de police pénale personnes peuvent poursuite préfet preuve prévenu procédure procès-verbal prononcer question de propriété question préjudicielle rapp réglements de police renvoi répression résulte Rives Romiguières s'il saisi serait serment seul simple police statuer surseoir sursis témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux civils Vincens St-Laurent
Popular passages
Page 27 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Page 392 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 73 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 188 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 392 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 26 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 156 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 27 - ... ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 130 - Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
Page 289 - Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur d'État, être déchargé de l'amende.