des délais très courts sont impartis dans tous les cas pour la vérification légale et complète du produit suspecté. Le titre quatrième et dernier est consacré au service d'inspection. Le décret organise ou utilise deux catégories de fonctionnaires, les uns, inspecteurs, nommés par le ministre de l'agriculture sur la présentation de son collègue des finances, dont la mission consiste à contrôler d'une manière permanente la fabrication de la margarine et de l'oléomargarine, les autres, officiers de police judiciaire, agents spéciaux préposés à la surveillance des halles et marchés, employés des contributions indirectes, des douanes ou des octrois commissionnés à cet effet, tous chargés concurremment avec les inspecteurs d'assurer le respect de la loi dans la vente des beurres et des produits de l'industrie margarinière. J. CHANSON. Conseiller à la Cour de Toulouse. TABLE DES MATIERES - 416 416 419 421 16. - Portée d'application de l'interdiction ci-dessus. O Substances aux- - - Séparation des deux commerces du beurre et de la margarine. 26. Exceptions au principe de la séparation des commerces.... - 435 435 435 Surveillance de la manipulation et de la vente des beurres. 436 REVUE DE LÉGISLATION LE NOUVEAU CODE RURAL A NOS LECTEURS Notre publication est originale à deux points de vue: Elle soulève d'abord une question qui, croyons-nous, n'a pas encore été signalée et que suscite la loi du 8 avril 1898, question d'un ordre tout particulier et qui est rarement agitée lors de l'apparition d'une loi nouvelle. Cette question, qui est préjudicielle à l'application de la loi, est celle de savoir si le nouveau texte sur le régime des eaux a été régulièrement voté, s'il a force obligatoire dans toutes ses parties. La raison de douter provient d'une différence de rédaction entre le texte définitif adopté par le Sénat tel qu'il figure à l'Officiel et le texte de la dromulgation, qui est conforme au vote de la Chambre des députés. Notre publication mérite à un second titre la bienveillance du public: elle produit, en effet, des documents inédits et d'une importance capitale. Ces documents ont été recueillis par un des plus distingués collaborateurs dont s'honore notre revue: M. Georges Graux, député. On sait que le vote de la loi sur le régime des eaux est dû à la persévérance de deux hommes, dont l'intervention est très significative et marque nettement quelle est la portée du nouveau texte et le but utilitaire qu'il poursuit: ces deux députés sont les défenseurs les plus autorisés de l'agriculture et des intérêts économiques français : j'ai nommé l'honorable M. Jules Méline et l'honorable M. Georges Graux, les deux derniers présidents de la grande commission des douanes. C'est M. Méline, ministre de l'agriculture en 1883, qui a obtenu du Sénat le vote de la loi; c'est lui qui, président du conseil en 1898, en a contresigné la promulgation. Le rôle de M. Georges Graux, pour être plus effacé, n'en a pas moins été efficace. Président de la commission du code rural, il a obtenu à la fin de la législature dernière, que la Chambre aborde sans débat et adopte d'emblée le texte des quatre premiers titres du régime des eaux. M. Graux dont la sollicitude pour les intérêts agricoles est bien connue, n'a pas Lois Nouvelles, 1898,1° partie. Revue de Législation. 34 renoncé à demander au parlement d'achever l'œuvre commencée sous les auspices de la commission qu'il présidait, et se propose de reprendre les projets de loi préparés par le conseil d'État sur les livres 5 et 6 du régime des eaux. L'honorable M. Graux a fait demander au conseil d'État les documents nécessaires qu'il a bien voulu insérer dans le commentaire que nous publions. Nous aurons donc la bonne fortune de pouvoir faire connaître par avance aux lecteurs les grandes lignes des livres 5 et 6 du Code rural, dont l'adoption paraît devoir être prochaine. Nous pouvons aussi leur communiquer les annotations précieuses que portent dans les documents du conseil d'État, les articles déjà votés de la loi. Ces notes inédites ont une très grande importance qui n'échappera à personne. Elles sont les seuls vestiges qui subsistent des travaux préparatoires au conseil d'Etat des titres 1, 2, 3, 4 de la loi. Les autres documents ont péri dans l'incendie de 1871. Quelque brèves que soient ces notes, elles nous révèlent suffisamment la filiation de chacun des articles, en montrant à quels textes antérieurs ils se rattachent, quels arrêts en ont inspiré la rédaction, et à quelles idées premières ont obéi les rédacteurs du projet. Ces notes font donc, pour ainsi dire, corps avec la loi elle-même: elles présentent en somme un commentaire succinct du texte, préparé par les rédacteurs de ce texte. Il eût été vraiment dommage que ces notes disparussent et nous sommes très heureux de pouvoir en donner la primeur. Chacune d'elles est signalée d'une façon particulière dans le cours de ce travail, où elle porte la mention (Note du conseil d'État). Enfin M. Georges Graux a bien voulu aussi éclaircir la question préjudicielle que nous avons indiquée en débutant: il a recueilli à ce point de vue des documents reçus de la présidence du Sénat. En terminant, nous avons quelque indulgence à réclamer de ceux qui pourraient se plaindre de la forme aride et sèche de ce commentaire. Les auteurs n'avaient pas le choix. Obligés de condenser, en peu de pages, l'étude sur le régime des eaux qui a pris quelques volumes à tous ceux qui l'ont traité avant nous, ils ont dû, de parti pris, sacrifier tout développement et chercher la brièveté, sous peine d'absorber, à leur seul profit, la place légitimement acquise dans ce recueil, aux commentaires d'autres lois intéressantes. E. SCHAFFHAUSER. |