Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à présent, Volume 2Dieterich, 1839 - Europe |
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... contractantes ; en sorte que si les- dits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour ... contractante , quand même dans ceux - ci ces actes seraient assujétis à des formalités plus grandes et à des règles ...
... contractantes ; en sorte que si les- dits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour ... contractante , quand même dans ceux - ci ces actes seraient assujétis à des formalités plus grandes et à des règles ...
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... contractantes , et tous ceux ayant titre pour exercer leurs droits , leurs procureurs , mandataires , tuteurs ou curateurs pourront recueillir les successions ouvertes en leur faveur dans les Etats respectifs tant de Terre ferme , qu ...
... contractantes , et tous ceux ayant titre pour exercer leurs droits , leurs procureurs , mandataires , tuteurs ou curateurs pourront recueillir les successions ouvertes en leur faveur dans les Etats respectifs tant de Terre ferme , qu ...
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... contractantes ont en vue , il a arrêté , et convenu que ni les sujets de Sa Maje Très - Fidèle dans les Etats de Sa ... contractante , quand même dans ceux - ci actes seroient assujettis à des formalités plus grand et à des règles ...
... contractantes ont en vue , il a arrêté , et convenu que ni les sujets de Sa Maje Très - Fidèle dans les Etats de Sa ... contractante , quand même dans ceux - ci actes seroient assujettis à des formalités plus grand et à des règles ...
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... contractantes , a un engagement avec un vaisseau d'une autre puissance a portée de canon de la cote de l'autre , le vaisseau ainsi engagé , sera dé- fenda ou protégé autant que possible . 23. Tout vaisseau ou bâtiment d'une nation quel ...
... contractantes , a un engagement avec un vaisseau d'une autre puissance a portée de canon de la cote de l'autre , le vaisseau ainsi engagé , sera dé- fenda ou protégé autant que possible . 23. Tout vaisseau ou bâtiment d'une nation quel ...
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... contractantes dans lesquelles le commerce est maintenant permis ou sera permis plus tard aux sujets de toute autre nation et pour que le commerce des sujets des deux Parties puisse être établi sur de justes bases , et toutes diffi ...
... contractantes dans lesquelles le commerce est maintenant permis ou sera permis plus tard aux sujets de toute autre nation et pour que le commerce des sujets des deux Parties puisse être établi sur de justes bases , et toutes diffi ...
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Common terms and phrases
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board Britannic Majesty British vessels buque cargo caso commerce commercio Consul country d'aubaine dazio Detmold Dominions Dominios Duc de Savoye Emperor English subjects escravos Etats exported Fartyg forem goods Government Governo Grande-Bretagne Great Britain Grimaldi High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Jean Grimaldi Judges l'abolition l'Empereur Madagascar made Maestà Magestade Britannica Majesté Majesty the King marchandises merchandize mesme mil cinq cent nation navigation navios navires order permitted ports Portugueze pourront Prince Regent Principe Regente purpose quae quali Radama Real O Principe Regente de Portugal regulations République respectifs respectivos Roccabruna Royal Highness Royaume same sarà Sardaigne Sarzane sera seront ship or vessel Signed slaves Stati sudditi Supplém Sweden and Norway tion trafico Traité Treaty Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos
Popular passages
Page 491 - Act, the Defendant or Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the authority of this Act...
Page 399 - Acts above recited, and by and with the Advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that, from and after the date of...
Page 444 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, found to be in due and proper form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Page 268 - And whereas the Senate of the United States have approved of the said arrangement and recommended that it should be carried into effect, the same having also received the sanction of His Royal Highness, the Prince Regent, acting in the name and on the behalf of His...
Page 593 - Plénipotentiaires, avons signé le présent traité et y avons fait apposer le cachet de nos armes. Fait à Versailles, le 28 novembre 1787.
Page 387 - Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français , seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut par les autorités compétentes de chaque pays.
Page 57 - ... State in enmity with either Nation to fit their Ships in the Ports of either the one or the other of the aforesaid Parties, to sell what they have taken or in any other manner whatsoever to exchange their Ships...
Page 309 - DON CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de León, de Aragón de las dos Sicilias, de Jerusalén, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca, de Sevilla, de Cerdeña, de Córdoba, de Córcega...
Page 304 - As the two preceding Articles are entirely reciprocal, the two high Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their vessels...
Page 483 - ... it may be, with the exception of the slaves who may be on board as objects of commerce: and the said vessel, as well as her cargo, shall be sold by public sale for the profit of the two governments...