La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d'administration, Volume 14Bureau de la revue, 1881 - Local government |
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Common terms and phrases
14 mars 1er juillet abonné actes administrative Annulation août arrêté royal Attendu autorisation belge Belgique bourgmestre et échevins Bruxelles budget bureau de bienfaisance certificat charge cimetière code civil collège des bourgmestre commissaire de police commissaire spécial conseil communal conseil provincial cour de cassation décès décision décret du 30 délibération députation permanente disposition domicile de secours écoles gardiennes établi fabrique d'église fonds commun frais gouverneur hospices civils indigents inhumations judiciaire juge de paix juin justice de paix l'administration communale l'arrêté l'autorisation l'autorité l'état civil l'officier de l'état légale législation legs locaux loi communale loi du 14 loi du 1er loi du 30 loi provinciale lois électorales coordonnées ment menues dépenses milice ministère public ministre de l'intérieur motifs munal mune nale naturalisation nistration pavage payer précité primaire province province d'Anvers question réclamer refus règlement Revue communale s'agit Saint-Josse-ten-Noode secrétaire communal sépulture sera service taxe termes de l'art tion tribunal de police
Popular passages
Page 138 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 15 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 313 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
Page 317 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 270 - Belgique aux obligations de la loi de milice, admis à faire encore sa déclaration dans le délai de deux ans, à compter du jour de la publication de la présente loi.
Page 362 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 42 - Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix , ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois ; 12°...
Page 330 - Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Page 56 - Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire remplacer par son adjoint. S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service.— i.
Page 329 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.