 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...entrepreneurs, maçons, et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire et réparer des bâlimens, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu , néanmoins...tribunal de première instance dans le ressort duquel les hàtiniciis sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...désigne comme soumis à <!•• . prescriptions particulières. Voyez Prescription. Privilège. i5. ctionnelle, bàliuiens quelconques, jouissaient autrefois, sans aucune restriction , du privilège d'être payés... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...veut , à l'égard des constructions ou réparations , ou autres ouvrages quelconques., que, par lin expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiinens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...entrepreneurs , maçons et autres ouvr1ers employés pour éd1fier , reconstruire ou réparer des Mtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins...que , par un expert nommé d'office par le tribunal «le première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement... | |
 | P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...privilége existe entre les copartageans, même quand l'immeuble ne viendront pas dé succession. 4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres...employés pour édifier, reconstruire ou réparer un immeuble, ont privilége pour ce qui leur est dû à cette occasion. Mais , pour le constater, il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ou adjugé par HcilaiioH , a,u* préjudice du créancier de la soulle ou- du prix. Article 2 1 1 O1. Les architectes- , entrepreneurs , maçons et autres...employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bâliiuens, canaux , ou autres ouvrages ,. et ceux qui ont , pour les payer et rembourser , prêté... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier dela soulte ou du prix. 2110. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...soulte et retour de lots ; cela résulte dé l'article 21 09 , que nous expliquerons ci-après. 4°. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres...employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bdtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...pour édifier, reconstruire ou réparer « des bâlimens, cauaux ou autres ouvrages cjLuelconques, « pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office...de première instance dans le ressort « duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préa« lablentent un procès-verbal, à l'effet de constater... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...entrepreneurs, maçon» rt autres ouvriers employas pour édifier , reconstruire nu réparer 4*5 bâti mens , canaux , ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que , par un expert nommé d 'office par If tribunal de première instance dans le ressort duquel les bàtimcns sont «.unes,... | |
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... les cohéritiers , sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots; i" les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer... 
