 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...l'égard de chacun d'eux du délai déterminé par les articles précédons , chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement; ou collectivement dans le même délai. L'ordonnance de 1678 ne dit pas que chacun des endosseurs doit avoir en droit soi les mêmes délais... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement,...du lendemain de la date de la citation en justice. 168. Après l'expiration des délais ci-dessus , 36 ' Pour la présentation de la lettre de change... | |
 | 1807 - 314 pages
...tireur, il jouit, à l'égard do chacun d'eux , du délai dcterminé par les articles précédents. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. 1 68. Après l'expiration des délais ci-dessus , Pour la présentation de la lettre de change à vue... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédens. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement...du lendemain de la date de la citation en justice. 168. Après l'expiration des délais ci-dessus , Pour la présentation de la lettre de change à vue... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...tireur , il jouit , a l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédens. A leur égard , le délai court du lendemain de la 'date de la citation en justice. 168- Après l'expiration des délais ci- dessus, Pour la présentation de îa lettre de change à vue... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par l. s articles précédens. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement...du lendemain de la date de la citation en justice. 168. Après l'expiration des délais ci-dessus, Pour la présentation de la lettre de change à vue... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédons. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement...dans le même délai. A leur égard , le délai court clu lendemain, de la date de la citation en justice. qui les auroit faits, ou pourroieiit au moins... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement,...du lendemain de la date de la citation en justice. Art. 168. Après l'expiration des délais ci-dessus, Pour la présentation de la lettre de change à... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...l'égard de chacun. » d'eux , du délai déterminé par les article« préc< dens. Chacun des endosseurs a le droit » d'exercer le même recours ou individuellement,...du lendemain de la date de la citation en justice. » — CONSIDÉRANT que le motif donné par le tribunal civil de Srnlis pour déclarer les demandeurs... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...endosseurs a le droit d'exercer le manie recour«, ou individuellement , ou collectivement , «•„us le même délai. — A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice168. Apres l'expiration des délais ci dessus , — Pour I» présentation de la leltre de?... | |
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Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai A leur égard, le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. 
