 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...recommandations qui y sont indiquées , La sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce La présence ou l'absence de celui qui doit...de payer , et l'impuissance ou le refus de signer. 175. Nul actei de la part du porteùV de la lettre de change , ne peut suppléer l'acle de protêt... | |
 | 1807 - 314 pages
...La sommation de payer le montant de lai lettre d« change. Il énonce , La présence ou l'absetice de celui qui doit payer , Les motifs du refus de payer< , et l'impuissance ou J* refus de signer. 175. Nul acte, de la part du porteur de la lettre d« change , ne peut suppléer... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...recommandations qui y sont indiquées, La sommation de payer le montant de la lettre de change. i II énonce La présence ou l'absence de celui qui doit...de payer, et l'impuissance ou le refus de signer. 176. Nul acte , de la part du porteur de la lettre de change , ne peut suppléer l'acte de protêt... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...recommandations qui y sont indiquées , La sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce La présence ou l'absence de celui qui doit payer, Les motifs du refus de payar , et l'impuissance ou le refus do signer. , 176. Les notaire.' et les huiisiers sont tenus, à... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...recommandations qui y sont indiquées. La sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce, La présence ou l'absence de celui qui doit...de payer, et l'impuissance ou le refus de signer. sers who, after the expiration of the periods of delay fixed for'the protest, the notice of protest,... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...publiques en CAS de refus de visa des significations à elles faites, 1039. V. ¿'artes. — ( С. Со. ) Les motifs du refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer, doivent être énoncés daos l'acte de protêt d'une lettre de change, art. 174. V. Acceptation. REGAINS.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...recommandations qui y sont indiquées , La sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce La présence ou l'absence de celui qui doit...de payer , et l'impuissance ou le refus de signer. Cet article a été présenté le 87 janvier f8oj (Voyez Procès-i'erbal, n° i, art. 179) ; Discuté... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...-ÍAA±±X*A¡rSS¿bí33fcíA "°ni indique«. La -.'niiii.ir i. ni de payer le montant do la lettre de change. Il énonce La présence ou l'absence de celui qui doit...Les motifs du refus de payer, et l'impuissance ou le rufui de signer. 175. Nul acte, de la part du porteur de la lettre de chin;;«, ne peut suppléer Iwu-te... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...recommandations qui y son^indiquées ; — La sommation de payer le montant de la lettre de change. — II énonce, — La présence ou l'absence de celui qui...de payer, et l'impuissance ou le refus de signer. — Des recommandations. C'est-à-dire les indications des personnes qui devaient payer, au besoin.... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...recommandations qui y sont indiquées ; » La sommation de payer le montant de la lettre .du change. » I1 énonce , » La présence ou l'absence de celui qui doit payer; » Les motifs du refus de payer , çt l'impuissance ou le refus de siguer. » (4) Sera laissée à ta partie. ] Afin que cette partie... | |
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L'acte de protêt contient : La transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées. La sommation de payer le montant de la lettre de change. 
