LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME VINGT-NEUVIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,

ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS DU ROI ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des-Petits - Champs, N° 37.

COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,
AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LO1s;

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi
indiquant: 1o les lois analogues; 2o les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

suivie d'uneE TABLE ANALYTIQUE ET Raisonnée deS MATIÈRES,

PAR J. B. DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME VINGT-NEUVIÈME.

Deuxieme Edition.

STANFORD

PARIS,

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES - EDITEURS,