Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 29 |
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... juillet 1819 et 4 juillet 1821 , ( 8 , Bull . 275 , no 10,610 . ) Ier = Pr . 11 FEVRIER 1829. - Ordonnance du Roi qui prescrit l'enregistrement et la transcription , au Conseil d'Etat , des statuts des religieuses de la Miséricorde ...
... juillet 1819 et 4 juillet 1821 , ( 8 , Bull . 275 , no 10,610 . ) Ier = Pr . 11 FEVRIER 1829. - Ordonnance du Roi qui prescrit l'enregistrement et la transcription , au Conseil d'Etat , des statuts des religieuses de la Miséricorde ...
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... juillet 1814 , 29 no- vembre , 16 décembre 1815 , 28 janvier 1824 et 31 octobre 1827 . Charles , etc. Sur le rapport de notre ministre de la marine et des colonies , • CHAPITRE Ier , Des officiers d'administration de la marine . SECTION ...
... juillet 1814 , 29 no- vembre , 16 décembre 1815 , 28 janvier 1824 et 31 octobre 1827 . Charles , etc. Sur le rapport de notre ministre de la marine et des colonies , • CHAPITRE Ier , Des officiers d'administration de la marine . SECTION ...
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... juillet 1819 et 4 juillet 1821. ( 8 , Bull . n ° 10,740 . - 279 , 1er Pr . 13 MARS 1829. Ordonnance du Roi qui modifie le tarif de la poste aux chevaux . ( 8 , Bull . 280 , no 10,773 . ) Voy . les ordonnances des 13 novembre 1822 , 20 ...
... juillet 1819 et 4 juillet 1821. ( 8 , Bull . n ° 10,740 . - 279 , 1er Pr . 13 MARS 1829. Ordonnance du Roi qui modifie le tarif de la poste aux chevaux . ( 8 , Bull . 280 , no 10,773 . ) Voy . les ordonnances des 13 novembre 1822 , 20 ...
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... juillet 1819 , et 4 juillet 1821. ( 8 , Bull . 282 , no 10,827 . ) - 2 Pr . 28 AVRIL 1829. Ordonnance du Roi qui classe un chemin au rang des routes départemen- tales de l'Aveyron et de l'Hérault , ( 8 , Bull . 287 , n ° 10,993 . ) 2 ...
... juillet 1819 , et 4 juillet 1821. ( 8 , Bull . 282 , no 10,827 . ) - 2 Pr . 28 AVRIL 1829. Ordonnance du Roi qui classe un chemin au rang des routes départemen- tales de l'Aveyron et de l'Hérault , ( 8 , Bull . 287 , n ° 10,993 . ) 2 ...
Page 40
... juillet 1793 , du 8 frimire an 2 ; airêté du 28 messidor an 6 ; loi du 14 floréal en 10 , tit . 5 ; arrête du 17 nivôse an 12 , avis du Conseil d'Etat du 11 thermidor an 12 , du 30 pluviôse an 13 ; décrets du 19 octo- bre 1812 , du 21 ...
... juillet 1793 , du 8 frimire an 2 ; airêté du 28 messidor an 6 ; loi du 14 floréal en 10 , tit . 5 ; arrête du 17 nivôse an 12 , avis du Conseil d'Etat du 11 thermidor an 12 , du 30 pluviôse an 13 ; décrets du 19 octo- bre 1812 , du 21 ...
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Common terms and phrases
19 MARS 1er janvier 1er mars 50 cent agens AOUT arrondissement Article unique autorise des exploitations avril bâtimens bouchers et charcutiers Bull bureau canton cent centimes Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles classe Code forestier commerce commissaire commission commune comte comte de Peyronnet conformément conseil d'administration cours d'eau décembre déclaration de naturalité délit délits départemens département dépenses desdits directeur dispositions domicile dons et legs établir FEVRIER flottables frais janvier juillet juin l'abattoir public l'acceptation de dons l'administration l'art l'article l'Etat lamaneurs lettres de déclaration lois marine mars ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances nance naturalité au sieur navires Paimbœuf payer pêche pensions pilotes police portant préfet présente ordonnance procès-verbal projet propriétaires propriété recettes récoltes règlemens règles riverains rivières navigables ront royale SEPTEMBRE 1829 sera seront service sociétaires société statuts tarif tion titre torisent l'acceptation trésorier tribunal vicomte de Martignac
Popular passages
Page 95 - ... francs et à la confiscation des engins ou instruments de pêche, à moins que ces engins ou instruments ne soient destinés à la pêche dans des étangs ou réservoirs.
Page 79 - Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 " de la présente loi , le temps du frai excepté.
Page 111 - ... par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera faït mention expresse.
Page 103 - ART. 41. — Les filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution : ils seront déposés au greffe et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits.
Page 85 - Faute, par l'adjudicataire, de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre 'Son prix et celui de la revente, sans, pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a.
Page 243 - Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures...
Page 49 - Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les canaux et fossés existants ou qui seraient creusés dans les propriétés particulières et entretenus aux frais des propriétaires.
Page 104 - Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera vendu sans délai dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'ordonnance du juge de paix ou de ses suppléants; si la vente a lieu dans un chef-lieu de canton, ou, dans le cas contraire, d'après l'autorisation du maire de la commune ; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées...
Page 102 - ... juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 245 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.