 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...l'adjudication et séance tenante. 2./£. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle -enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...l'adjudication et séance tenante. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit , il sera...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folie enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...du Journal de f enreg.) ART. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...toutes les charges et conditions de l'adjudication. Faute par l'adjudicataire de fournir ses cautions dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. ( Code forestier , art. 24. ) L'adjudicataire déchu sera tenu, par... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit,il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu par corps, de la différence entre... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...dans le délai prétérit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, «t il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...(Art. 24 du Co^e forestier. ) « Faute par l'adjudica» taire de fournir les cautions exigées par le cahier des » charges dans le délai prescrit , il...»dans les formes ci-dessus prescrites à une nouvelle adju» dication du cantonnement de pêche -, à sa folle enchère. »L'adjudicataire déchu sera tenu... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...24 du Code forestier porte que , faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera...déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet ; qu'il sera procédé à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère , etc. ; que l'adjudicataire... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...art. 24 du Code forestier ); « Faute par Fadjudi» cataire de fournir les cautions exigées par le cahier des » charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de h J'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé » dans les formes ci-dessus prescrites... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'adjudication et séance tenante. a4- Faute parJ'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence... | |
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Faute, par l'adjudicataire, de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle... 
