 | France - 1829 - 1512 pages
...après la sommation du garde- pêche, ils seront condamnés à une amende de cinquante francs. 42. Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera...lieu de la saisie, à son de 'trompe et aux enchères publique», en vertu d'ordonnance du juge de paix ou de ses suppiéans, si la vente a lieu dans un... | |
 | 1829 - 412 pages
...déclaré prohibé après la sommation du garde-pêche , ils seront condamnés à une amende de 5o fr. 4i. Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera...ou de ses suppléans , si la vente a lieu dans un chef -lieu de canton, ou, dans le cas contraire, d'après l'autorisation du maire de la commune : ce»... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...à une amende de cinquante francs. 42. Quant au poisson saisi pour cause de délit h il sera yeadu sans délai dans la commune la plus voisine du lieu...saisie, à son de trompe et aux enchères publiques,, en yertu .d'ordonnance du juge de paix ou de ses suppléans, si la venta a lieu dans un chef-lieu de canton,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...prohibé, après la sommation du garde-pêche, ils seront condamnés Л une amende de 5o francs. 42. Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera vendu sans délai dans la commune la plu.voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'ordonnance... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...prohibé après la sommation du gardepêche, ils seront condamnés à une amende de cinquante francs. 42. Quant au poisson ' saisi pour cause de délit, il sera vendu sans délai dans îa „ commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et aux enchères publiques,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...prohibé après la sommation du garde-pêche, ils seront condamnés à une amende de 5o francs. 4-i. Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera...dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, * Poursuites Services des postes. 56 r son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'ordonnance... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...sur la pèche fluviale, 1. 1, p. 56o. Le poisson saisi pour cause de délit, sera vendu sans délai, à son de trompe et aux enchères publiques, en vertu...d'ordonnance du juge de paix, ou de ses suppléans, si la Tente a lieu au chef-lieu de canton, sinon, d'après l'autorisation du maire de la commune. La vente... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...la sommation du garde-pêche , ils seront condamnés à un« amende de cinquante francs. 42. (Juan t au poisson saisi pour cause de délit , il sera vendu...aux enchères publiques , en vertu d'ordonnance du juge-de-paix ou de ses suppléans , si la vente a lieu dans un cheflieu de canton , ou , dans le cas... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...une amende de cinquante fiants (1). 42. Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera Tendu sans délai dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son <lr (rompe et aux enchères publique), en vertu d'ordonnance du juge de paix ou de ses suppléons ,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...âpres la sommation du garde-pêche, ils s,eront condamnés aune amende de cinquante francs. _ _f *î. Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera vendu sans delfa dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et au* enchères publiques,... | |
| |
Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera vendu sans délai dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'ordonnance du juge de paix ou de ses suppléants; si la vente a lieu dans... 
