 | Law - 1857 - 1226 pages
...s'ii.scrirc en faux contre un procès-verbal consiatant un délit doit, à peine de déchéance, en faire lu déclaration au greffe du tribunal avant l'audience...indiquée par la citation. — Cette déclaration serait tardive et irrecevable si elle n'était faite que pendant le cours de cette audience, alors... | |
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, fa déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience...déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : tl!e sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience...Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunalelle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...par le greffier dfu tribunal : elle sera sigqée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et daas le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. au greffe le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités «t demeures des témoins qu'il voudra... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...d'en faire, par écrit et en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience...indiquée par la citation. Cette déclaration sera recue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir j et... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...d'en faire, par écrit et en personne , ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette dt -claralion sera reçue par le greffier du tribunal ; ••Ile sera signée par le prévenu ou son... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. ' Ce; te déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par Je prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...reçue par le Greffier du Tribunal ; elle est signée par le -prévenu ou son fondé de pouvoirs , et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer , il en est fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le Tribunal donne acte de la déclaration... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation (r). Celle déclaration sera reçue par le greffier du tribunal; elle sera signée par le prévenu ou sou fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...tenu d'en faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience...reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée parle prévenu ou son fondé de pouvoir; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il... | |
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... par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera faït mention expresse. 
