Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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Common terms and phrases
1er mai 24 février 25 avril 9 juillet administrative agents Annales parlementaires Anvers arrêté et arrêtons articles avons arrêté avril bâtiments bourgmestre bovine Braine-l'Alleud Bruxelles budget bulletin bureau caisse candidats certificat CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté CHAPITRE chargé de l'exécution chefs de service chemin de fer classe code électoral commandants de district commune cours d'eau décembre déclaration DELCOUR dépenses députation permanente directeur Discussion et adop dispositions Documents parlementaires domicile examens février fonctionnaires frais général géomètre gouvernement grade indemnités indiqué inscrit juillet juin jury l'administration l'arrêté royal l'article l'Etat l'exécution du présent l'honorable l'huissier Léopold Liége listes MALOU mars matrice ment ministériel ministre de l'inté ministre de l'intérieur ministre des finances mutations parcelles payement présent arrêté président projet de loi Promulguons propriétaire propriétés protêt province recettes règlement sanctionnons Séance section centrale sera seront Session spécial station texte du projet tion travaux publics Tubize typhus typhus contagieux vote
Popular passages
Page 147 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 19 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 19 - ... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Page 18 - Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après...
Page 10 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, se trouvant entre les mains des autorités de l'autre Pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite...
Page 20 - ... n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article...
Page 20 - L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation...
Page 10 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 18 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Page 19 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.