Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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Common terms and phrases
administrative agents année arrêté Arrêté royal articles aura avant avril bourgmestre budget bulletin bureau caisse candidats cent centrale chambre changements CHAPITRE chargé chef chemin de fer civil classe code commandant communal commune conformément conseil Considérant cours d'après d'autres d'eau date décembre déclaration délai demande dépenses députation dernier devant directeur direction Discussion dispositions doit doivent donner effet électoral employés établissements février finances fixé forme frais général gouvernement hommes indiqué inscrit janvier jours juge juillet juin l'administration l'arrêté l'article l'Etat l'exécution l'huissier l'ordre l'un Léopold lieu ligne lion listes mars matière membres ment mesures ministre de l'intérieur mois motifs moyen nécessaires nombre nouvelle ordinaires ordre parcelles parlementaires payement pays permanente personne personnel peuvent pièces portant pourra première présent projet proposition propriétaires propriétés province provincial publics publique Rapport règlement relatives royal s'il Séance section sera seront service seul société somme spécial station suite suivant tion traitement travaux trouve
Popular passages
Page 145 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 19 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 19 - ... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Page 19 - Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après...
Page 10 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, se trouvant entre les mains des autorités de l'autre Pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite...
Page 19 - ... n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article...
Page 19 - L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation...
Page 10 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 19 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Page 19 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.