 | 1877 - 408 pages
...territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 5 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au profit... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...respectifs des Etals contractants, d'un individu n'appartenant pas aux pays de transit, sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique, de l'un de documents mentionnés dans l'article, pourvu que te fait, servant de base à l'extradition, soit... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés selon les cas, dans, l'Art. 6. ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article ... ci-dessus. lorsqu'elle sera requise par l'un des États... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...territoire de l'une des parties contractantes d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés и. l'art. 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...territoire de l'une des parties contractantss d'umindividu livré à l'autre partie sera ascordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés a l'article 5 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au profit... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...respectifs des états contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art. 9 ci dessus, pourvu que le fait, servant de base à l'extradition,... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique , de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 5 ca-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au profit... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...respectifs des États contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 9 ci-dessus, pourvu que le fait, serrant de base à l'extradition,... | |
 | Catholicity - 1876 - 780 pages
...territoire de l'une des parties contrariantes d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article S ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des États contractants au... | |
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... n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article... 
