 | 1878 - 396 pages
...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...réclamation, par rapport à la restitution des frais qui en résulteront. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une audition de témoins,...devra être accompagnée d'une traduction française. AHTICLE XI. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle; d'un témoin, dans l'autre pays,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...réclamation par rapport à la restitution des frais qui en résulteront. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une audition de témoins,...être accompagnée d'une traduction française. ART. XI. pecho de pronuncia, ou ordem de perseguir com mandado 1881 de prisão, expedida contra os accusados,... | |
 | Argentina - 1897 - 998 pages
...les lois qui sont applicables h ce cas dans le pays oü les témoins doivent comparaítre. Art. 16. Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, le gouvernement du pays oü il se trouve l'engagera á se rendre á l'invitation... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...réclamation par rapport à la restitution des frais qui en résulteront. Toute commission rogatoire ayant pour but de demander une audition de témoins,...être accompagnée d'une traduction Française. Art. 8. Si, dans une cause pénale , la comparition personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...réclamation par rapport à la restitution des frais qui en résulteront. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une audition de témoins,...devra être accompagnée d'une traduction Française. Att. 9. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une audition de témoins,...être accompagnée d'une traduction française. Art. 10. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lien. Art. 14. — Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est jugée nécessaire ou désirable, le gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel se, trouve... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...lois qui sont applicables à ce cas dans le pays où les témoins doivent comparaître. Article 16. Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, le Gouvernement du pays, où il se trouve, l'engagera à se rendre à... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...Gouvernements respectifs renoncent de part et des frais qui en résulteront. Toute commission rogatoire ayant pour but de demander une audition de témoins,...être accompagnée d'une traduction française. Art 10. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire... | |
| |
Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé... 
