British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 86
Page 398
... autorité compétente de son pays d'origine . Les deux Etats contractants reconnaîtront mutuellement les certificats de navigabilité délivrés par leurs autorités compétentes . Si , après délivrance du certificat , la navigabilité de l ...
... autorité compétente de son pays d'origine . Les deux Etats contractants reconnaîtront mutuellement les certificats de navigabilité délivrés par leurs autorités compétentes . Si , après délivrance du certificat , la navigabilité de l ...
Page 528
... autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des ...
... autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des ...
Page 920
... autorités de cet Etat qui appliqueront les lois qui y sont en vigueur . § 5. La décision de toutes questions relatives à la succession immobilière sera de la compétence des autorités de l'Etat où les biens immobiliers sont situés . § 6 ...
... autorités de cet Etat qui appliqueront les lois qui y sont en vigueur . § 5. La décision de toutes questions relatives à la succession immobilière sera de la compétence des autorités de l'Etat où les biens immobiliers sont situés . § 6 ...
Contents
ALBANIA | 1 |
Notes NonApplication Article 10 of Treaty | 31 |
M | 32 |
Copyright | |
83 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformément consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été fait favorisée Finlande Foreign German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'un l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels