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que c'est de ce gouvernement qu'ont émané les rescrits tendant à diriger l'insurrection;

Considérant que toutes ces circonstances réunies ont placé

pour ainsi dire la ville de Krakovie dans un état de guerre qui aurait autorisé les trois Cours d'Autriche, de Prusse et de Russie, à user de tous les droits que leur donne la guerre;

Considérant que par cela seul elles seraient autorisées à disposer d'un territoire qui a pris vis-à-vis d'elles une attitude hostile;

Considérant que les trois puissances n'ont pas l'intention de soumettre la ville de Krakovie au droit du plus fort, attendu que cette loi ne peut pas trouver son application où il y a une si grande disparité de forces;

Considérant qu'il n'est pas question non plus de faire subir à cette ville un acte de vengeance ou de la punir, mais que les trois hautes puissances protectrices ne veulent que rétablir l'ordre et la paix dans le territoire de Krakovie et n'ont d'autre but que de protéger leurs peuples contre le retour d'événements qui ont si gravement compromis leur repos;

Considérant en outre qu'en vertu du traité conclu entre elles le 3 mai (21 avril) 1815, la ville de Krakovie avec son territoire a été déclarée ville libre, indépendante et strictement neutre et placée sous la protection des trois hautes parties contractantes, et que par cette convention les trois Cours ont voulu mettre à exécution les articles relatifs à la ville de Krakovie dans leurs différents traités du 3 mai (21 avril) 1815, dont l'un a été conclu entre S. M. l'empereur d'Autriche et S. M. l'empereur de toutes les Russies, l'autre, à la même date, entre S. M. l'empereur de Russie et S. M. le roi de Prusse;

Considérant que l'existence de la ville libre de Krakovie, loin de répondre à leurs vues, est devenue un foyer de troubles et de désordres, qui, pendant une période de près de vingt-six années, ont non-seulement menacé la paix et la prospérité de cette ville libre, ainsi que la sécurité des États voisins, mais avaient pour but le renversement de l'ordre de choses fondé sur les traités de 1815;

Considérant que de nombreux faits de cette espèce, qui sont trop connus pour qu'il soit besoin de les énumérer ici, ont com

plétement changé dans son essence la position de la ville libre de Krakovie, et que cette dernière, en se livrant à des démarches, contraires aux stipulations des traités, a rompu de rechef les engagements que lui imposait une stricte neutralité; que ces démarches ont provoqué à différentes reprises l'intervention armée des trois puissances, et que tous les changements appor tés à sa constitution intérieure pour consolider davantage son gouvernement, n'ont pu empêcher le retour de ces faits déplorables;

Considérant que la longanimité même des trois puissances protectrices, manifestée par ces dispositions bienveillantes, au lieu d'atteindre son but, n'a servi qu'à fortifier dans leurs complots les ennemis implacables de l'ordre de choses existant, et que la ville de Krakovie est redevenue le foyer d'une nouvelle conjuration beaucoup plus vaste, dont les ramifications s'éten daient dans toutes les anciennes provinces polonaises;

Considérant qu'à cette entreprise déloyale et criminelle il s'est joint une attaque à main armée partie de cette ville, et que Krakovie a été le point central d'où l'esprit de révolte cherchait à saper les bases de la tranquillité intérieure des états limitrophes;

Considérant que, par conséquent, Krakovie est un corps politique évidemment trop faible pour résister aux intrigues incessantes des émigrés polonais, qui tiennent cette ville libre dans une sujétion morale et qu'elle n'offre dès lors aux puissances aucune garantie contre le retour des tentatives de soulèvement si souvent réitérées;

Considérant que des entreprises de cette nature sont une violation évidente du traité du 3 mai (21 avril) 1815, ainsi que de l'article II du statut de la constitution du 30 mai 1833 pour la ville de Krakovie;

Considérant que les conventions ci-dessus entre les trois puissances relativement à Krakovie n'ont été reproduites dans les articles 6, 7, 8, 9 et 10 de l'acte du congrès de Vienne du 9 juin 1815 qu'afin que cet acte renfermât les différents résultats de la convention, arrêtée dans des négociations particulières entre les Cabinets;

Considérant que si aujourd'hui les trois Cours changent donc

à l'égard de Krakovie un ordre des choses établi de leur propre volonté en 1815, elles ne font qu'exercer un droit qui ne saurait leur être contesté;

Considérant tout cela et ayant égard enfin à la sécurité de leurs propres États, si souvent compromise par la ville libre de Krakovie, les trois Cours d'Autriche, de Prusse et de Russie ont pris en commun les résolutions suivantes :

1) Les trois Cours d'Autriche, de Prusse et de Russie rappellent les articles relatifs à la ville de Krakovie, des traités conclus d'une part entre S. M. l'empereur d'Autriche et S. M. l'empereur de toutes les Russies, et d'autre part entre S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le roi de Prusse et signés le 3 mai (21 avril) 1815. Le traité additionnel y annexé, passé entre l'Autriche, la Prusse et la Russie, est également rappelé et aboli à partir de ce jour.

2) En conséquence la ville de Krakovie et son territoire sont rendus à l'Autriche et réunis à la Monarchie autrichienne pour redevenir, comme avant l'année 1809, la possession de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique.

Lettres patentes de l'empereur d'Autriche, Ferdinand It, relatives à l'incorporation définitive de la république de Krakovie à la monarchie autrichienne, à la suite du traité du septième partage de la Pologne, signé entre l'Autriche, la Prusse et la Russie, le 6 novembre 1846 à Vienne.

Vienne, le 11 novembre 1846'.

Après que la paix de Vienne du 14 octobre 1809 eut détaché de notre empire la ville de Krakovie et son territoire, et l'eut ajouté au grand-duché de Varsovie, mais que, par suite des événements de la guerre de 1812, les troupes russes l'eurent reconquise, notre père, feu l'empereur François Ier, a conclu, avec les cours alliées de Prusse et de Russie, un traité, les 21 avril et 3 mai 1815, portant ce qui suit:

Krakovie, avec son territoire, formera à l'avenir une ville libre et indépendante, sous la protection des trois puissances. Toutefois la condition expresse et la supposition nécessaire de

1. Archives d'Autriche.

cet arrangement furent la neutralité stricte de cette ville libre, et le devoir à elle imposé de ne donner asile à aucun réfugié sujet des trois puissances protectrices, mais de les livrer au contraire aux autorités compétentes. Toutefois une malheureuse expérience de seize ans a prouvé que Krakovie n'avait pas rempli les conditions de son existence indépendante, mais que, depuis l'année 1830, elle avait été le foyer incessant d'intrigues hostiles contre les trois puissances protectrices, jusqu'à ce qu'enfin, au mois de février de cette année, elle devînt le théâtre des scènes les plus violentes et les plus dangereuses que jamais. Après que le gouvernement et la constitution furent anéantis, et que le sort de la ville se trouva abandonné à un certain nombre de conspirateurs qui avaient pris le titre de gouvernement révolutionnaire de Pologne, et excitaient à la révolte armée contre le gouvernement existant les habitants de toutes les anciennes provinces polonaises, une horde armée fit irruption du territoire de Krakovie dans nos États. Il fallut alors placer de nouveau Krakovie sous un gouvernement provisoire soumis à nos autorités militaires, et la faire occuper par des troupes des puissances protectrices. Ces événements nous ayant mis dans l'impossibilité de rétablir les bases de la liberté et de l'indépendance de Krakovie, brisées par les ennemis de l'ordre, du repos et de la tranquillité de l'Europe, et pénétré du devoir de mettre à la fois nos fidèles sujets de Galicie et les habitants tranquilles de la ville de Krakovie même à l'abri des attaques et des menées de ce parti du bouleversement, nous avons, d'accord avec S. M. le roi de Prusse et S. M. l'empereur de Russie, soumis à une appréciation sérieuse le sort futur de Krakovie.

Dans ce but, des délibérations ont eu lieu avec les plénipotentiaires spéciaux des Cours de Berlin et de Saint-Pétersbourg : ces délibérations ont eu pour résultat un traité conclu le 6 novembre de cette année à Vienne, par laquelle les trois puissances protectrices de la ville de Krakovie révoquent et suppriment les traités du 3 mai 1815, et en conséquence cette ville et son territoire retournent sous notre sceptre, telle qu'elle appartenait, avant la paix de Vienne du 14 octobre 1809, à feu notre père et à nos ancêtres. C'est pourquoi nous prenons possession de ladite ville

de Krakovie et de son territoire. Nous la joignons pour toujours à notre couronne, et déclarons qu'elle forme une partie insépa rable de notre empire, auquel nous l'incorporons.

Nous nommons le comte Maurice de Deym, notre chambellan, conseiller de régence et gouverneur de Prague, notre commissaire aulique pour cette prise de possession, et nous invitons sérieusement tous les habitants de la ville de Krakovie et de son ci-devant territoire, dans leur propre intérêt, à obéir à ce commissaire aulique, envoyé par nous, ainsi qu'aux autorités que nous confirmons et que nous établissons de nouveau. Nous les invitons, en outre, à suivre ponctuellement les ordonnances faites ou à faire.

D'un autre côté, nous leur promettons maintien et protection de notre sainte religion, justice impartiale, égale répartition des impôts et pleine et entière garantie de la sécurité publique à ceux qui se rendront dignes de notre grâce en se soumettant immédiatement à la présente mesure, qui est dans leur intérêt, et par leur dévouement à notre maison; nous serons toujours un prince doux et un empereur gracieux, et nous ferons tous nos efforts pour leur assurer les bienfaits que leur réunion à une grande et puissante monarchie est de nature à garantir aux ha bitants de Krakovie. Ferdinand.

Dépêche diplomatique de lord Westmoreland à lord Palmerston, lui annonçant que le cabinet de Prusse a changé de langage, et que le septième partage de la Pologne est consommé.

Berlin, 16 novembre 1846'.

Le baron Canitz m'a prié de passer chez lui aujourd'hui et m'a dit qu'il était désireux de me donner communication, aussi promptement qu'il lui a été possible de le faire, de la décision qui a été prise à Vienne au sujet du gouvernement futur de l'État de Krakovie. Il m'a lu les dépêches du baron Arnim au chevalier Bunsen avec les pièces annexées, portant la date du 6 courant, destinées à être communiquées à Votre Seigneurie.

Comme ces dépêches sont aujourd'hui entre les mains de Votre Seigneurie, je m'abstiendrai de toute remarque à leur endroit.

Je me bornai à faire remarquer au baron Canitz que j'avais eu raison de croire, d'après l'exposé qu'avait fait le prince de Metternich à sir Robert Gordon et dont j'avais été instruit, qu'il aurait été donné avis au gouvernement anglais, avant de prendre une décision définitive, des intentions des trois puissances à

1. Archives d'Angleterre.

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