Le paragraphe 2 indique les bureaux de douanes établis dans les diverses localités pour la perception des droits.

Les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 contiennent des détails d'application et d'exé cution.

§ 8. En ce qui concerne les rapports commerciaux dans le territoire de Krakovie, le commerce des marchandises jouira des faveurs spéciales suivantes. même après l'introduction des droits de douane:

Toutes les marchandises qui viendront de l'étranger par la ligne des douanes du territoire de Krakovie, d'une manière légale, seront libres de tout droit de transit, si ces marchandises ont été traitées comme des marchandises de transit, et doivent être réexportées, pourvu qu'elles ne soient pas sorties du territoire de Krakovie, depuis le moment de l'entrée jusqu'au moment de la sortie.

Le paragraphe 9 contient des dispositions ultérieures qui développent le paragraphe 8: toutes les facilités possibles sont accordées pour les marchandises qui se trouvent déjà à Krakovie.

§ 10. En ce qui concerne le payement des droits à percevoir sur les marchan dises existantes, toutes les personnes ayant de pareilles marchandises devront, le 28 janvier au plus tard, en donner un état détaillé à l'administration prussienne de Krakovie, ou à un des bureaux désignés dans le paragraphe 2.

§ 11. Les personnes qui n'auraient point fait la déclaration ordonnée par le paragraphe précédent, relativement aux marchandises, seront considérées comme les ayant introduites en contrebande, et les peines légales leur seront appliquées.

§ 12. Toutes les marchandises dont il est question dans les paragraphes précédents devront être vérifiées dans dix jours.

Maurice, comte Deym, commissaire impérial.

Concordat entre la cour de Rome et la cour de Saint-Pétersbourg, relatif à l'église catholique dans l'empire de Russie, dans les provinces polonaises Lithuano-Ruthéniennes, dans le royaume de Pologne et dans le grand-duché de Finlande.

Les soussignés plénipotentiaires du Saint-Siége et de S. M. l'Empereur de Russie, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, ont, en plusieurs séances, examiné et pesé divers chefs de la négociation confiée à leurs soins. Et, comme sur plusieurs points ils sont arrivés à une conclusion, tandis que d'autres demeurent en suspens, sur lesquels les mêmes plénipotentiaires de Sa Majesté l'Empereur promettent d'appeler toute l'attention de leur gouvernement, tout en posant la condition expresse qu'on arrêtera plus tard, en acte séparé, les points qui doivent donner

1. Archives de Russie et du Vatican, et Lescœur, L'Église cathol. sous la Russie, p. 434.

matière à de nouvelles conférences à tenir dans cette ville de Rome, entre les ministres du Saint-Siége et l'ambassadeur de Sa Majesté Impériale et Royale, il a été convenu des deux côtés qu'on fixera, dans le présent protocole, les points sur lesquels on est arrivé à un résultat réservant ceux qui, après d'ultérieures conférences, doivent terminer la négociation. C'est pourquoi, dans les séances du 19, 22 et 25 juin, et 1er juillet, les articles suivants ont été arrêtés.

Art. Ier. Sept diocèses catholiques-romains sont établis dans l'empire des Russies: un archevêché et six évêchés, savoir:

L'archidiocèse de Mohilew sur le Dnieper, embrassant toutes les parties de l'empire qui ne sont point contenues dans les diocèses ci-dessous nommés. Le grand-duché de Finlande est également compris dans cet archidiocèse.

Le diocèse de Wilno, embrassant les goubernies de Wilno et de Grodno, dans leurs limites actuelles.

Le diocèse de Telsze ou Samogitie, embrassant les goubernies de Kourlande et de Kowno.

pita Le diocèse de Minsk-Litewski, embrassant la goubernie de Minsk dans ses limites d'aujourd'hui.,\,}!

Le diocèse de Luck et de Zytomierz, composé des goubernies de Kiiovie et de Wolynie.

Le diocèse de Kamienieç, embrassant la goubernie de Podolie.

Le nouveau diocèse de Kherson, qui se compose de la province de Bessarabie, des goubernies de Kherson, d'Ékatérinoslav, de Tauride, de Saratov, d'Astrakhan et des régions placées sous le gouvernement général du Kaukase.vė ga

Art. II. Des lettres apostoliques, sous le sceau de plomb, établiront l'étendue et les limites des diocèses comme il est indiqué dans l'article précédent. Les décrets d'exécution comprendront le nombre, le nom des paroisses de chaque diocèse, et seront soumis à la sanction du Saint-Siége.

Art. III. Le nombre des suffragances, qui ont été établies par les lettres apostoliques de Pie VI, en 1789, est conservé dans les six diocèses anciens.

Art. IV. La suffragance du diocèse nouveau de Kherson sera dans la ville de Saratov.

Art. V. L'évêque de Kherson aura un traitement annuel de 4480 roubles d'argent. Soni suffragant jouira du même traitement que les autres évêques suffragants de l'empire, c'est-àdire 2000 roubles argent.

Arts VI. Le chapitre de l'église cathédrale de Kherson se composera de neuf-membres, savoir deux prélats ou dignités, le président et l'archidiacre; quatre chanoines, dont-trois rempliront les fonctions de théologal, de pénitencier et del curé, et trois mansionnaires ou bénéficiers.oib 9uoteremos ub enoreisab 7J. Art. VII. Dans le nouvel évêché de Kherson il y aura un séminaire diocésain; des élèves, au nombre de quinze à vingtcinq, y seront entretenus aux frais du gouvernement, comme ceux qui jouissent de la i pension dans les autres o seminaires. .971012íza09 ub 9ll99 9b ti&т979flib_noidiq: -Art&VHI¡¡Jusqu'à ce qu'un évêque catholique du rit/arménien soit nommé, il sera pourvu aux besoins spirituels des Arméniens catholiques vivant dans le diocèse de Khersomet de Kamienie, en leur appliquant les règles du chapitre x du Concile de Lafran,sen 1215ml 96 insms pinu tusbanqàb,29ísnotesq endit

Art. IX. Les évêques de Kamieniec et de Kherson fixeront le nombre des clercs arméniens-catholiques qui devront être élevés dans leurs séminaires aux frais du gouvernement. Dans chacun desdits séminaires, il y aura un prêtre arménien-catholique pour instruire les élèves arméniens des cérémonies de leur propre rit.-nubs ist, do Ish Lunoensq 9J JII77 31

Art. X. Toutes les fois que les besoins spirituels des catholiques romains et arméniens du nouvel évêché de Kherson le demanderont, l'évêque pourra, outre les moyens employés jusqu'ici pour subvenir à de tels besoins, envoyer des prêtres en qualité de missionnaires, et de gouvernement fournira les fonds qui sont nécessaires à leur voyage et à leur nourriture. capt 291 Pantogol 291 . A Art. XI. Le nombre des diocèses dans le royaume de Pologne reste tel qu'il a été fixé dans les Lettres apostoliques de Pie VII, en date du 30 juin 1818. Rien n'est changé quant au nombre et à la dénomination des suffragances de ces diocèses non si se

Art. XII. La désignation des évêques pour les diocèses et pour les suffragances de l'empire russe et du royaume de Pologne

n'aura lieu qu'à la suite d'un concert préalable entre l'Empereur et le Saint-Siége pour chaque nomination. L'institution canonique leur sera donnée par le pontife romain selon la forme accoutumée. Ju9g16 esiduo1 0008 sub -Art XIII. L'évêque est seul juge-administrateud des affaires ecclésiastiques de son diocèse, sauf la soumission canonique duerau Saint-Siége apostolique.Jp, Tbi6 119 tabing 10 Art. XIV. Les affaires qui doivent être soumises préalablement aux décisions du consistoire diocésain, sont, etc29.16mnorensi -SeArt. XV. Les affaires susindiquées sont décidées par l'évêque -après qu'elles ont été examinées par le consistoire, qui n'a cependant que voix consultative. L'évêque n'est nullement tenu d'apporter les raisons de sa décision, même dans le cas où son opinion différerait de celle du consistoire.

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Art XVI♫ Les autres affaires du diocèse, qualifiées d'administratives, et parmi lesquelles sont compris les cas de conscience, de foi intérieure, et, comme il a été dit plus haut les cas de discipline soumis à des peines légères et à des admonitions pastorales, dépendent uniquement de l'autoriténet de la décision spontanée de l'évêque.64 96 297 979 29J ZI NA -9 Art. XVII. Toutes les personnes du consistoire sont ecclésiastiques leur nomination et leur révocation appartiennent à l'é-vêque; les nominations sont faites de manière à ne pas déplaire au gouvernement impérial -9 1921 dumps i mene sapat Art. XVIII. Le personnel de la chancellerie du consistoire sera confirmé par l'évêque sur la proposition du secrétaire du consistoire. od 91 91979 197on ub 209H16 14 20ɛmer 290p -Art. XIX. Le secrétaire de l'évêque, chargé de la correspondance officielle et de la correspondance privée, est nommé directement et immédiatement par l'évêque; il peut être pris, selon le plaisir du même évêque, parmi les ecclésiastiques...

Art. XX. Les fonctions des membres du consistoire cessent dès que l'évêque meurt ou se démet de l'épiscopat, et aussi dès que l'administration du siége vacant finita expu 1: Art. XXI. L'évêque a la direction suprême de l'enseignement, de la doctrine et de la discipline de tous les séminaires de son diocèse, suivant les prescriptions du Concile de Trente, chapitre XVIII, session 23:

Art. XXII. Le choix des recteurs, inspecteurs, professeurs pour les séminaires diocésains, est réservé à l'évêque. Avant de les nommer, il doit s'assurer que, sous le rapport de la conduite civile, ses élus ne donneront lieu à aucune objection de la part du gouvernement impérial.

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Art. XXIII. L'archevêque métropolitain de Mohilew, exercera, dans l'académie ecclésiastique de Saint-Pétersbourg, la même autorité que chaque évêque dans son séminaire diocésain. Il est l'unique chef de cette académie, il en est le suprême directeur. Le Conseil ni la direction de cette académie n'a que voix consultative.

Art. XXIV. Le choix des recteurs, inspecteurs, professeurs pour les séminaires diocésains est réservé à l'évêque.

Art. XXV. Les professeurs et professeurs-adjoints des sciences théologiques seront toujours choisis parmi les ecclésiastiques. Les autres maîtres pourront être choisis parmi les laïques professant la religion catholique-romaine.

Art. XXVI. Les confesseurs des élèves de chaque séminaire et de l'académie ne prendront aucune part dans la direction disciplinaire de l'établissement. Ils seront choisis et nommés par l'évêque.

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Art. XXVII. Après la nouvelle circonscription des diocèses, l'archevêque assisté du Conseil des ordinaires, arrêtera, une fois pour toutes, le nombre d'élèves que chaque diocèse pourra envoyer à l'académie.

Art. XXVIII. Le programme des études pour les séminaires sera réglé par les évêques. L'archevêque rédigera celui de l'académie, après en avoir conféré avec le Conseil académique.

Art. XXIX. Lorsque le règlement de l'Académie ecclésiastique de Saint-Pétersbourg aura subi les modifications conformes aux principes dont il a été convenu dans les précédents articles, l'archevêque de Mohilew enverra au Saint-Siége un rapport sur l'académie, comme celui qu'a fait l'archevêque Choromanski, lorsque l'académie ecclésiastique de cette ville fut rétablie.

Art. XXX. Partout où le droit de patronat n'existe pas, ou a été interrompu pendant un certain temps, les curés de paroisse sont nommés par l'évêque; ils ne doivent point déplaire au gou