prêterez contribuera puissamment à leur prompte arrestation. Tout habitant qui livrera à l'autorité un malfaiteur armé, recevra une récompense de cinq cents florins, qui lui seront remis par les commissaires de districts ou par les officiers de gendarmerie sur-le-champ.

Le prince de Varsovie, Paskévitsch comte d'Erivan.

Décret de Paskévitsch-Erivansky, lieutenant de l'empereur Nicolas en Pologne, annulant toutes les ventes de biens qui ont été faites pendant la révolution polonaise de 1834 et après.

Varsovie le 27 juin = 9 juillet 1833'.

Sont nuls et de nul effet les actes et les conventions concernant les biens tant meubles qu'immeubles soumis à la confiscation ou au séquestre, lesquels actes et conventions auraient été passés ou conclus, soit pendant la durée de la révolution, soit après, par les individus exceptés de l'amnistie générale du 20 octobre 1 novembre 1831, de même par ceux qui n'ayant pas voulu en profter, se sont réfugiés en pays étranger.

Le lieutenant; le général feld-maréchal,
Prince de Varsovie,
Le secrétaire d'Etat, Joseph Tymouski.

Réponse de lord Palmerston à la motion de sir R. Cutlar-Fergusson, (kirkcudbright), faite au parlement anglais, à la chambre des communes, en faveur de la Pologne, à la séance du 9 juillet 18332.

Lord Palmerston, ministre des affaires étrangères :

Il serait superflu de faire l'éloge de mon honorable ami, député de Kirkcudbright, pour avoir porté devant le Parlement la question qui nous occupe: car je ne connais pas de sujet plus capable d'attirer l'attention et d'éveiller la sympathie d'une assemblée anglaise, qu'une motion concernant un peuple aussi distingué, tant par sa vaillance et son dévouement, que par ses malheurs............ Il faut que je le dise: je suis d'accord avec mon honorable ami sur tous les arguments. Oui, il est parfaitement vrai, comme il le dit, que le royaume de Pologne n'est point une ancienne partie de l'empire russe, que les prétentions de cet empire à l'égard de la Pologne, ne datent point d'un vieux droit, mais du traité de Vienne, qui leur a donné la sanction de l'Europe. Par conséquent, le gouvernement anglais sent bien, qu'ayant pris part à ce traité, il a le droit d'avoir et d'exprimer son opinion sur chaque acte qui, dans sa pensée, tend à violer ou à abandonner les stipulations auxquelles il a participé avec d'autres parties contractantes. Le premier article du traité de Vienne dit que le royaume de Pologne est irrévocablement lié à la Russie par sa constitution, et si j'étais appelé à interpréter l'intention de cet article, je dirais que, dans son esprit, la constitution, telle qu'elle soit, qui aurait été octroyée à la Pologne par suite de cet article, est le vrai lien entre ce pays et la Russie. Je suis donc certaine

1. Archives de la lieutenance et Bulletin des lois. 2. Archives d'Angleterre.

ment un de ceux qui pensent que la constitution, qui a été donnée à la Pologne, par suite et en exécution du traité de Vienne, doit être considérée comme sanctionnée par ce traité et que, par conséquent, la Russie est obligée de conserver loyalement ladite constitution à la Pologne. Je n'admets point que la révolution polonaise ait délivré la Russie des obligations que le traité lui a imposées, car je ne pense pas qu'une révolution puisse autoriser un souverain, après qu'il a rétabli son autorité, à abroger la constitution; ajoutons, que le gouvernement russe a toujours soutenu dans ses proclamations, que la révolte était partielle, et que la nation tout entière n'y a point pris part. Je dis done qu'alors même que ce fût une question à résoudre, tout simplement, entre la Russie et la Pologne (même après que les Polonais, ne s'arrêtant pas à maintenir leurs droits et les priviléges qui leur ont été garantis, ont, par une démarche dans mon opinion inutile et injustifiable, proclamé le détrônement de l'empereur), la révolution polonaise n'autoriserait pas le gouvernement russe, une fois l'autorité de l'empereur rétablie, à abroger la constitution. Mais, cette question ne regarde pas seulement la Russie et la Pologne. Le traité de Vienne, qui assigne la Pologne à la Russie, considère cette annexion comme étant d'un intérêt général pour l'Europe; toutes les puissances qui ont participé à ce traité ont intérêt à savoir dans quelle situation se trouve la Pologne à l'égard de la Russie; toutes elles ont donc le droit de requérir qu'on ne touche point à la constitution polonaise. C'est l'opinion que je n'ai point cachée au gouvernement russe. Je lui en ai fait part avant que Varsovie ait été occupée, avant que le résultat des hostilités fût connu aussi bien qu'après la chute de Varsovie, quand la Pologne fut livrée à la Russie: cette opinion je l'ai confirmée encore d'une manière franche, avant que les dernières résolutions fussent prises. Le gouvernement russe regarde cette question d'une manière différente. Il croit que la conquête de la Pologne a placé l'empereur dans la même situa-tion où il se trouvait après le traité de Vienne et avant d'avoir garanti à la Pologne sa constitution, que les institutions accordées auparavant ayant été, comme il le pense, abolies par la révolution, il a la liberté de fixer celles qui doivent les remplacer. La réponse du gouvernement anglais à ses assertions, la voici :

« Ayant pris en pleine considération tout ce que le gouvernement russe lui a « fait savoir pour appuyer ses vues, le gouvernement anglais n'en conserve pas << moins l'opinion exprimée auparavant : que la vraie et simple interprétation du << traité de Vienne demande que la constitution polonaise soit maintenue telle << qu'elle a été avant la révolution, et que la Russie n'a pas le droit de l'abolir. »

Arrêté du saint synode russe, exécutant l'oukaze de Nicolas, du 7/20 août 1832, par lequel le clergé schismatique greco-russe, dit orthodoxe, est autorisé à employer ses efforts, pour que tous les enfants polonais soient élevés dans la religion russe, comme dominante. 1

{cTc% >nch spt su* b Saint-Pétersbourg, le 13/26 août 1833 1.

Le 21 août, au sujet des doutes qui sont survenus dans les goubernies de Grodno et de Podolie, sur l'exécution de l'oukaze du 20 août 1832, concer

1. Theiner, Vicissitudes, t. II, p. 294.

nant le baptême des enfants nés d'un mariage, dans lequel un des époux serait de la religion grecque, et conclu dans les termes du tra traité de 1768, le trèssaint synode, conformément à la présentation faite par Mgr le ministre de Tintérieur, a arrêté ce qui suit lupus 190 200 sb haq Discutant ce sujet, et concluant que la force engageante du droit commente au moment de sa publication et ne sert qu'à l'avenir, qu'il y aurait injustice à contraindre la personne qui contracté les liens, à remplir les conditions inconnues d'elle auparavant, et envers lesquelles elle ne s'était point engagée, le très-saint synode a signifié à MM. les évêques qui administre les éparchies de Minsk, de Polostk et de Wolynie, que la force de l'oukaze

Podolie, de août 1832, par lequel on ordonna de conclure les mariages entre

les personnes de religion différente dans les provinces reconquises de la 76logne, sur les bases du droit universel pour l'empire de toutes les Russies, engage ces personnes seulement, qui ont contracté les liens après la publication dudit oukaze, et quant aux parents professant des religions differentes, qui ont contracté leurs liens avant la publication de Poukaze, ils sont autorisés à remplir les conditions, quant au baptême et à l'éducation des enfants, qu'ils se sont imposées avant le mariage et d'après les lois qui existaient dans

temps: si donc les enfants d'un même sexe devaient être élevés dans la rellgion dominante, et ceux de l'autre à la volonté du père ou de la mères derniers peuvent être élevés dans une religion différente de celle du pays; mais dans ce cas-là le synode autorise le clergé grec à faire des démarches pour que tous les enfants soient élevés dans la religion orthodoxe-russe. asiallo 19 tumpalion

shup Traité conclu entre François Ier d'Autriche, Frédéric-Guillaume III de Prusse, et Nicolas Ier de Russie, dans le but de s'unir et d'agir conjointement et en toute circonstance, afin de réprimer les mauovements nationaux des Polonais quelque part qu'ils éclatent; l'expérience ayant prouvé qu'une seule puissance, sans le secours des deux autres, ne saurait parvenir à subjuguer entièrement la Pologne.

München-Greatz, le 8 septembre 1833'. Pour affermir davantage nos relations d'amitié et de bon voisinage, et prenant en considération nos intérêts égaux pour le maintien de la tranquillité, nous arrêtons d'un commun accord les dispositions suivantes 21

Quiconque commettra dans nos Etats respectifs les crimes de haute trahison, dé lèse-majesté ou de révolte à main armée, ou qui entrera dans un complot dirigé contre la sûreté de nos trônes et de nos gouvernements respectifs, ne trouvera ni asile ni protection dans nos États. Aussi nous nous engageons à pr

1. Archives des trois cours. Ce traité fut publié en 1834, et son application fut obligatoire à partir du 1er mars 1834.

donner l'extradition immédiate des individus accusés des crimes ci-dessus spécifiés, lorsqu'il y aura eu réclamation de la part de nos gouvernements auxquels ces individus appartiendront. Il est entendu que ces dispositions n'auront point d'effet rétroactif.

Chacun de nous tiendra en disponibilité trois mille cinq cents hommes pour pouvoir agir sur-le-champ. Si des troubles éclataient sur un point quelconque de la Pologne, qui nécessiteraient une plus grande force que la puissance menacée n'aurait à sa disposition dans le premier moment, elle aurait le droit de requérir le corps allié le plus voisin, et celui-ci marcherait même sans attendre la réquisition. Il n'y aurait donc, en cas d'une nouvelle tentative révolutionnaire en Pologne, aucune différence entre les troupes de nos puissances alliées; elles seront employées pour le même but et entreront sans aucune difficulté sur les territoires respectifs.

โ

Les engagements stipulés ci-dessus, sauf le dernier, seront simultanément et officiellement publiés dans nos trois États, pour les porter à la connaissance de nos sujets respectifs et qu'ils leur servent de règle.

Rescrit de l'empereur Nicolas Jr, adressé au feld-maréchal PaskėVivitsch-Erivansky, son lieutenant en Pologne, en le remerciant 'de tout ce qu'il fait pour dénationaliser ce pays et lui ôter tout espoir de régénération indépendante de la Russie...

Tzarskoë-Siélo, 5/17 septembre 18331. 2658; ordmalijne 2 al ‚stest - Dans l'inspection que je viens de passer, pendant mon voyage dans le royaume de Pologne, des travaux de fortifications qui s'exécutent d'après vos dispositions à la forteresse de Modlin et à la citadelle d'Alexandre, à Varsovie, ainsi que des troupes des deuxième et troisième corps d'infanterie, rassemblées près de ces places, j'ai remarqué avec une véritable satisfaction que les premiers s'élèvent avec autant de succès que d'activité, et que les derniers sont dans une situation si parfaite sous tous les rapports, qu'après toutes les fatigues de la guerre, les mouvements continuels et la nouvelle réorganisation des corps, elles

offrent le modèle de la plus excellente tenue. C'est à votre sollicitude exemplaire, à votre infatigable activité et à vos constants efforts pour les intérêts de l'État, qui vous sont confiés, que je suis redevable de pareils succès, et je considère comme un devoir, qu'il m'est agréable de remplir, de vous en témoigner ma reconnaissance, ainsi que des soins que vous donnez à l'administration du royaume de Pologne, à mon entière satisfaction et d'une manière parfaitement conforme à nos intentions. Voulant vous en donner un témoignage ainsi qu'une marque de mon estime particulière pour votre personne, je vous envoie mon portrait enrichi de diamants pour être porté à la boutonnière, et je suis pour toujours votre affectionné,

Nicolas.

Déclaration de la commission extraordinaire austro-prusso-russe, adressée au sénat de la république de Krakovie, en lui annonçant que les trois puissances voisines copartageantes de la Pologne, abolissent le privilège de la liberté de commerce de la vilk de Podgorze avec Krakovie, et annulent ainsi les articles de la constitution qu'elles avaient octroyée elles-mêmes en 1815.

Au louable Sénat.

Krakovie, le 30 septembre 1833 '.

Les Cours d'Autriche, de Prusse et de Russie se sont convaincues que le libre passage de la Vistule par le pont de Podgorze compromettait essentiellement la tranquillité et l'ordre public, tant à Krakovie que dans les provinces avoisi nantes. En effet, il est constant que des gens sans aveu ou poursuivis pour crime trouvent par cette facilité de communication un refuge et un abri, tantôt de l'un et tantôt de l'autre côté de la Vistule, et se soustraient ainsi à la surveillance et à l'action de la police. Cette facilité de la communication étant une conséquence de la liberté de commerce accordée à la ville riveraine de Podgorze et à son rayon, les Cours d'Autriche, de Prusse et de Russie, subor donnant à l'intérêt de l'ordre public toute autre considération, sont convenues de retirer à la ville libre de Podgorze et à son rayon, le privilège de la liberté de commerce. Les soussignés commissaires extraordinaires et plénipotentiaires ont l'honneur d'informer le louable Sénat que cette mesure est seulement suspensive, ne devant rester en vigueur qu'aussi longtemps que les circonstances exigeront une surveillance plus sévère de cette partie des frontières. Les autorites compétentes autrichiennes ont dejà reçu ordre de mettre à exécution la suppression temporaire de la liberté de commerce de la ville et du rayon de Podgorze, en y apportant toutefois les ménagements nécessaires pour les inté ́rêts de commerce de la ville de Krakovie, mais aussi en limitant les rapports trop multipliés qui ont subsisté jusqu'à présent entre cette ville et le rayon de

1. Archives de Krakovie.