Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 10

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Gedruckt in der Stämpflischen Buchdruckerei, 1872 - Session laws
 

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Popular passages

Page 43 - Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature, que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent Article.
Page 65 - L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis. Elle cessera...
Page 823 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
Page 61 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Page 853 - Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la. voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres.
Page 40 - Dans tous les cas , crimes ou délits , l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée.
Page 52 - ... pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent . et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 58 - Les gouvernements français et belge s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de Belgique en France et dans les colonies françaises , ou de France et des colonies françaises en Belgique, et poursuivis , mis en prévention ou en accusation, ou condamnés comme...
Page 38 - Destruction ou dérangement, dans une intention coupable, d'une voie ferrée ou de communications télégraphiques ; 31°...
Page 68 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge...

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