dû se conformer aux volontés de l'Assemblée. Que voulait l'Assemblée en admettant l'amendement de M. Lambert Sainte-Croix? Elle voulait rendre une complète indépendance aux commissions charitables.

Les commissions étant sous la dépendance des préfets pendant la période de l'Empire, l'Assemblée n'a pas voulu qu'elles fussent sous la dépendance des commissions municipales; elle a voulu en leur conservant une indépendance complète maintenir dans leur sein les traditions charitables, et, tout en améliorant autant que possible leur mode de nomination, conserver les commissions actuelles, auxquelles, avant M. Parent, tout le monde ici avait rendu hommage. Or l'amendement de M. Parent est la contradiction la plus formelle du système que vous avez admis, et je m'étonne même que l'honorable membre se soit arrêté en chemin. Il me semble que, pour atteindre le but qu'il se propose, il aurait dû demander tout simplement de supprimer le rouage inutile des commissions administratives et demander que le conseil municipal soit le seul administrateur des biens des pauvres. (Mouvements divers.)

Mais voyez, messieurs, quelle en serait la conséquence médiate l'assistance publique serait ab orbée par les communes, le budget des hospices ne serait plus qu'une annexe du budget municipal, et, au lieu de cette charité chrétienne, dont l'éloquent évêque d'Orléans vous a fait à cette tribune un si magnifique éloge, vous auriez, quoi qu'on en dise, la bienfaisance politique qui, elle, se sert des pauvres, au lieu de les servir. Voilà ce que nous ne voulons pas. (Très-bien ! très-bien! à droite.)

Ce n'est pas dans un pareil but que la loi actuelle a été présentée, ce n'est pas dans ce but que vous la voterez. Aussi, vous repousserez, messieurs, l'amendement de M. Parent. (Nouvelles marques d'approbation.)

M. Parent. Je demande la parole. Messieurs; j'attache sans doute beaucoup d'importance à ce que l'élément municipal ait sa place dans ces administrations. (Interruptions à droite.)

Et cependant je ne vais pas jusqu'à ce point, comme me le faisait dire, il n'y a qu'un instant, M. le comte de Melun, de vouloir que l'administration municipale s'approprie, jusqu'à se confondre avec elle, l'administration des hospices.

Non, je dis seulement : puisque vous adoptez ce système, système que je crois bon dans l'intérêt de la tutelle qui revient justement au Gouvernement, de faire nommer, par le préfet, le membre qui remplacera le membre sortant, eh bien, au lieu d'investir du droit de faire cette présentation la commission administrative, et d'aboutir ainsi à cette immobilité, à cet énervement dont se plaignait M. Lambrecht, confiez ce soin au conseil municipal, c'est son droit que vous reconnaitrez. Vous ferez ainsi la part à toutes les autorités légitimes, au conseil municipal et au Gouvernement; l'un présentera, l'autre nommera et exercera ainsi son droit de tutelle.

Mais votre commission des hospices n'a droit, titre et mandat de personne, surtout au préjudice du conseil municipal. (Très-bien! très-bien! à gauche.)

M. le président. L'amendement se rappor tant seulement au 3e paragraphe de l'article 4, je dois commencer par mettre aux voix les deux premiers paragraphies, qui ne sont pas modifiés.

(Les deux premiers paragraphes de l'article 4 sont mis aux voix et adoptés.)

M. le président. Maintenant je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Parent, qui propose de substituer au paragraphe 3 la rédaction suivante :

«Le nouveau membre est nommé par le préfet sur une liste de trois candidats présentés par le conseil municipal. »>

(L'Assemblée, consultée, n'adopte pas l'amendement.)

Les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 4 et l'article 4 dans son ensemble sont ensuite mis aux voix et adoptés.

« Art. 5. Les commissions pourront être dissoutes et leurs membres révoqués par le ministre de l'intérieur.

«En cas de dissolution ou de révocation, la commission sera remplacée ou complétée dans le délai d'un mois.

« Les membres révoqués ne pourront être présentés dans l'année qui suivrà leur révoçation.

«En cas de renouvellement total ou de création nouvelle, la commission sera nommée par le ministre de l'intérieur sur la proposition du préfet. Le renouvellement par cinquième de cette commission sera déterminé par le sort à la première séance d'installation. » (Maintenu.) (L'article est maintenu.)

Art. 6. Les receveurs des établissements charitables sont nommés par les préfets sur la présentation des commissions administratives. «En cas de refus motivé par le préfet, les commissions sont tenues de présenter d'autres candidats.

« Les receveurs ne peuvent être révoqués que par le ministre de l'intérieur. »

M. le président. M. Margaine propose à cet article un paragraphe additionnel qui prendrait place après les deux premiers.

Je donne la parole à M. Margaine pour développer sommairement son amendement qui, s'il est pris en considération, sera renvoyé à la commission, car il est présenté au cours du débat.

M. Margaine. Voici l'amendement que j'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée :

« Le receveur peut, sur la proposition de la commission administrative et avec l'autorisation du préfet, cumuler ses fonctions avec celles de secrétaire de la commission. >>

Messieurs, le personnel de gestion des hôpitaux se compose généralement de trois personnes l'économe, le secrétaire et le receveur. Mais dans les petits hôpitaux il est impossible d'avoir un personnel aussi considérable, et, cependant, il est inadmissible qu'un membre de la commission d'administration des hospices

soit secrétaire.

Tout le monde sait parfaitement que les fonctions de secrétaire sont délicates, qu'elles donnent beaucoup de besogne et que, par conséquent, les membres des commissions administratives ne pourraient, pour le plus grand nombre, s'en charger; il arriverait, au

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bout de peu de temps, qu'ils les confieraient à un secrétaire qui ferait tout le travail.

Dans la pratique, la cour des comptes ne reconnaît pas aux receveurs des bureaux de bienfaisance et des hospices le droit d'être en même temps secrétaires des commissions administratives. Il serait donc absolument nécessaire que la loi tranchât cette difficulté.

Que se passe-t-il dans les petits hôpitaux ? Afin de pouvoir créer un secrétaire, on introduit dans l'établissement un homme qu'on y nourrit, qui en devient un commensal, et auquel on confie la fonction de secrétaire. C'est là un grand abus, et c'est pour y remédier qu'il est nécessaire que la loi intervienne dans cette question.

L'économe ne peut pas remplir la fonction de secrétaire. Presque tous les hôpitaux ont des revenus en nature, et l'économe est chargé de leur gestion. Il serait inadmissible qu'il correspondit avec les fermiers de l'hospice et qu'il gérât en même temps les produits des fermes. Il n'y a que le receveur qui puisse exercer cette fonction sans gêne pour l'administration de l'hospice.

C'est pour cela, messieurs, que j'ai proposé d'introduire dans l'article 6 de la commission le paragraphe additionnel dont je viens d'avoir l'honneur de vous donner lecture.

Quelques membres. Le renvoi à la commission!

M. le rapporteur. Ce renvoi n'est pas nécessaire l'amendement a été communiqué à la commission, et je déclare, en son nom, qu'elle l'accepte.

M. le président. M. le rapporteur de la commission déclare que l'amendement de M. Margaine a été préalablement communiqué à la commission, qui l'a accepté. On pourrait donc l'adopter de plano, sans en prononcer le renvoi à la commission. Cependant, si quelque objection se produisait, je serais obligé de suivre exactement les prescriptions du règlement. (Non! non! C'est inutile!)

Je mets d'abord aux voix les deux premiers paragraphes de l'article de la commission qui ne sont l'objet d'aucun amendement.

(Les deux premiers paragraphes de l'article de la commission sont mis aux voix et maintenus.)

M. le président. Je mets aux voix le paragraphe additionnel proposé par M. Margaine, paragraphe que la commission déclare accepter après en avoir délibéré.

(Le paragraphe additionnel est mis aux voix et adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le dernier paragraphe de l'article 6.

(Le dernier paragraphe de l'article 6 est mis aux voix et maintenu.)

L'article est adopté dans un vote d'ensemble. « Art. 7. Les commissions administratives des hospices et hôpitaux pourront, de concert avec les bureaux de bienfaisance, assister à domicile les malades indigents.

A cet effet, elles sont autorisées, par extension de la faculté ouverte par l'article 17 de la loi du 7 août 1851, à disposer des revenus hospitaliers, jusqu'à concurrence du quart, pour les affecter au traitement des malades à domicile et à l'allocation de secours annuels en faveur

des vieillards ou infirmes placés dans leurs familles.

La portion des revenus ainsi employés pourra être portée au tiers avec l'assentiment du conseil général. » — - (Maintenu.)

Art. 8.- Il n'est point dérogé par la présente loi aux ordonnances, décrets et autres actes du pouvoir exécutif, en vertu desquels certains hospices et bureaux de bienfaisance sont organisés d'une manière spéciale. »

M. le président. Sur cet article, MM. Flotard, Ducarre et Le Royer ont présenté un amendement.

M. Ducarre. La commission a donné satisfaction à l'amendement que mes collègues, MM. Le Royer et Flotard, avaient déposé, de concert avec moi, relativement aux hospices de la ville de Lyon. Il n'a donc plus de raison d'être. Nous acceptons la rédaction nouvelle de la commission.

M. le président. Je mets donc aux voix l'article 8.

Art. 10. - Les décrets des 23 mars et 17 juin 1852 sur les commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance, sont abrogés. » — (Maintenu.)

« Art. 11. - Les décrets des 29 septembre 1870 et 18 février 1871, relatifs à l'administration de l'assistance publique à Paris, sont rapportés.

Cette administration sera provisoirement régie par les prescriptions de la loi du 10 janvier 1849 et du décret réglementaire du 24 août suivant, rendu en exécution de cette loi. » (Maintenu.)

M. le président. Il y a, à cet article 11, une disposition_additionnelle proposée par MM. Le Royer, Ducarre, Testelin et Mangini ; laquelle est ainsi conçue:

A chaque administration hospitalière, il sera attaché un comité médical composé des médecins et chirurgiens de l'hôpital ou des hôpitaux dépendant de la même administration.

Ce comité proposera toutes les mesures qu'il jugera utiles, et donnera son avis sur toutes les questions d'hygiène et de méde

M. le président. Il eût suffi, pour le saisir, de prêter attention. Sans doute, au milieu du bruit des conversations particulières, il peut être quelquefois difficile à chacun de bien suivre la lecture des articles. Cependant je crois avoir fait cette lecture d'une voix assez haute pour qu'elle ait pu être entendue.

Une voix à gauche. On n'a pas compris sur quoi le président a consulté l'Assemblée en dernier lieu.

M. le président. C'était sur l'ensemble du projet de loi.

Y a-t-il des réclamations contre le vote même? (Oui! - Non! non !)

En tout cas, et comme il ne doit pas y avoir de surprise, je vais faire voter de nouveau sur l'ensemble du projet de loi.

(L'Assemblée, consultée de nouveau, adopte l'ensemble du projet de loi.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Schoelcher et plusieurs de ses collègues ayant pour objet l'abolition de la peine de mort. (Exclamations.)

La commission d'initiative conclut à ce que la proposition ne soit pas prise en considération.

La parole est à M. Schoelcher.

M. Schoelcher. A mon très-grand regret, je suis obligé de demander à l'Assemblée de vouloir bien ajourner la discussion. (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs.)

Je prie MM. les interrupteurs de vouloir bien entendre les raisons que j'ai à donner de cet ajournement de ma proposition.

L'honorable M. Boyer, rapporteur, n'est pas aujourd'hui présent à l'Assemblée: il est retenu à Nimes pour des affaires de famille très-importantes. Il a écrit pour demander un congé et il a informé M. le président de l'impossibilité où il est de se rendre à l'Assemblée. Il m'a écrit à moi-même pour me prier de demander l'ajournement de la discussion, et c'est en son nom que je le sollicite. (Oui! oui! — Trèsbien !)

M. le président. Personne ne s'oppose à l'ajournement ?...

L'ajournement est prononcé.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM. Princeteau, Adrien Léon et plusieurs de leurs collègues, ayant pour objet la révision du tarif de 1807, qui régit la taxe des greffiers des justices de paix.

La commission d'initiative conclut à la prise en considération.

Personne ne demandant la parole, je consulte l'Assemblée.

(L'Assemblée, consultée, prend en considération la proposition et la renvoie à l'examen des bureaux.)

L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur 1° la proposition de loi de MM. Destremx, Seignobos, le comte Rampon, le duc d'Harcourt, tendant à abroger le décret du 28 octobre 1870 et à modifier les récompenses nationales; et 2° sur la proposition de M. Huon de Penanster, ayant pour objet l'abrogation

du décret du 28 octobre 1870 sur l'ordre de la Légion d'honneur.

M. le général Robert. Je viens demander l'ajournement de la discussion. (Exclamations sur quelques bancs à gauche.)

Le rapporteur de la commission, M. le général Mazure, est absent. Ceux de MM. les ministres qui vraisemblablement voudront prendre part à la discussion du projet présenté par la commission sont absents eux-mêmes. Les membres de la commission ne s'attendaient pas à ce que la discussion pût venir aujourd'hui, et nous serions, à l'heure présente, tout à fait hors d'état de la soutenir, n'ayant sous les mains aucun des documents qui nous sont nécessaires.

M. le président. M. le général Robert demande l'ajournement de la discussion des deux propositions.

Y a-t-il quelque objection?

M. le général Robert. Je ne demande pas, bien entendu, l'ajournement indéfini, mais l'ajournement à la prochaine séance.

M. le président. La proposition reprendra sa place, pour une séance ultérieure, au rang qu'e 'elle avait dans l'ordre du jour. (Marques d'assentiment.)

L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de MM. Rive, Christophle et Mercier... (Bruit de conversations.)

Messieurs, je réclame un peu de silence, car beaucoup de membres se plaignent de ne pas savoir ce qui se passe. Et il est, en effet, absolument impossible, au milieu du bruit des conversations particulières, qu'on puisse suivre la marche des travaux de l'Assemblée. (C'est vrai Très-bien! très-bien !)

L'ordre du jour, disais-je, appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de MM. Rive, Christophle et Mercier, relative aux priviléges des fournisseurs et ouvriers employés à l'exécution des travaux publics.

La commission d'initiative conclut à la prise en considération.

Quelqu'un demande-t-il la parole?...

Je mets aux voix la prise en considération de la proposition.

(La prise en considération de la proposition est mise aux voix et adoptée.)

M. le président. La proposition sera renvoyée à l'examen des bureaux.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Le Royer et plusieurs de ses collègues, relative à la création d'une faculté de médecine et d'une école supérieure de pharmacie dans la ville de Lyon.

Je mets aux voix la prise en considération. (L'Assemblée, consultée, adopte la prise en considération.)

M. le président. La proposition sera renvoyée à l'examen des bureaux.

M. Testelin Je demande la parole..

M. le président. La parole est à M. Testelin.

M. Francisque Rive, rapporteur. Je'demande la parole.

M. Testelin. Je veux présenter à l'Assemblée une simple observation.

Il y a quatre ou cinq demandes relatives à la création de facultés de médecine. Je demande à l'Assemblée de vouloir bien renvoyer l'émen de ces diverses propositions à une seule et même commission. (Oui! oui! - Appuyé!) M. Francisque Rive, rapporteur. J'appuie l'observation de M. Testelin.

M. le président. Permettez ! Pour que les projets puissent être renvoyés à une commission, il faut d'abord qu'ils soient pris en considération.

Je vais donc d'abord consulter l'Assemblée sur ce point.

(L'Assemblée, consultée, prononce la prise en considération.)

M. le président. La proposition sera renvoyée à l'examen des bureaux.

L'Assemblée décidera ultérieurement la question de savoir si les propositions analogues ne devront pas être renvoyées à une même commission. (C'est cela !)

L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Fourcand et plusieurs de ses collègues, relative à la création d'une faculté de médecine et de pharmacie à Bordeaux.

Je mets aux voix les conclusions de la commission d'initiative qui tendent à la prise en considération.

(Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Gatien-Arnoult et plusieurs de ses collègues, relative à la création d'une faculté de médecine à Toulouse. (Exclamations.)

La commission d'initiative conclut à la prise en considération.

(La prise en considération est prononcée.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Lallié et plusieurs de ses collègues, relative à la création d'une faculté de médecine à Nantes. (Exclamations et rires.) La commission d'initiative parlementaire conclut à la prise en considération.

(La prise en considération est prononcée.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Vente et plusieurs de ses collègues relative à la création d'une faculté de médecine à Lille. (Bruyante hilarité.) La commission d'initiative parlementaire conclut à la prise en considération.

(La prise en considération est prononcée.) M. le président. On propose à l'Assemblée de décider que les diverses propositions relatives à la création de facultés de médecine dans plusieurs villes de France soient renvoyées à l'examen d'une seule commission, qui serait nommée par les bureaux. (Appuyé! appuyé!)

S'il n'y a pas d'objection... (Non! non !), une seule commission sera nommée par les bureaux pour l'examen de ces propositions.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet la reconstruction de la colonne de la place Vendôme.

Pour ce projet, l'urgence a été déclarée. Plusieurs amendements ont été présentés. L'Assemblée est-elle d'avis de remettre la discussion de ce projet à une séance ultérieure ? (Oui! oui! - Non! non !)

M. Henri Fournier. Le rapporteur, M. Ernoul, est présent !

M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole? M. Wallon. L'ajournement a été proposé. M. le président. Oui, mais il a été contesté.

Je vais consulter l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend ajourner la discussion à une prochaine séance.

(L'Assemblée, consultée, prononce l'ajournement de la discussion à une séance ultérieure.)

M. le comte de Boisboissel. L'Assemblée n'est pas en nombre! (Mais si ! Mais si !)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. de La Rochette concernant l'impôt sur le sel.

M. Varroy a la parole.

M. Varroy. Messieurs, la proposition qui vous est présentée par l'honorable M. de La Rochette et de nombreux députés des départements maritimes de l'Ouest est extrêmement importante. En effet, elle concerne une industrie considérable, et j'ai l'intention, pour ma part, de soumettre à l'Assemblée plusieurs observations qui exigent la production de chiffres contenus dans des documents que je n'ai pas, en ce moment, entre les mains; je ne pensais pas, messieurs, que la discussion sur la prise en considération de cette proposition pût venir aujourd'hui, et comme j'ai l'intention de prendre part à la discussion, je vous prie, messieurs, de vouloir bien l'ajourner à une prochaine séance.

Un membre. Il ne s'agit, en ce moment, que de la discussion sur la prise en considération de la proposition.

M. Varroy. C'est vrai, mais je m'oppose à cette prise en considération. Les observations que j'aurai à vous soumettre seront très-longues; car la question qui vous est posée est à l'ordre du jour, depuis plus de vingt ans, dans le pays.

La proposition, telle qu'elle est présentée, a jeté une vive inquiétude dans une industrie considérable que l'annexion a frappée, l'industrie des seis de l'Est. J'ai à produire, pour combattre la prise en considération, des chiffres que je n'ai pas en ce moment sous la main. J'insiste pour demander, au nom de l'industrie de départements frappés si cruellement et à raison de l'heure avancée, la remise de la discussion à une prochaine séance. (Oui! oui!. Non! non!)

M. de La Rochette. Je ferai observer à l'Assemblée qu'il ne s'agit en ce moment que d'une prise en considération, et que, par conséquent, le projet sera renvoyé à une commission qui fera une enquête et un examen sérieux de toutes ces questions.

L'honorable collègue qui descend de la tri

bune pourra présenter à la commission toutes ses observations, et il y aura enfin, devant cette Assemblée, une grande et solennelle discussion.

Je ne vois pas pourquoi cette discussion viendrait à propos de la prise en considération. (Très-bien! très bien)

M. le président. L'honorable M. Varroy demandant l'ajournement de la discussion sur la prise en considération, je vais consulter l'Assemblée.

(La question est soumise au vote par assis et levé.)

M. le président, après avoir consulté le bureau. L'Assemblée ne prononce pas l'ajournement. (Réclamations sur quelques bancs à gauche.)

Je ne m'explique pas bien sur quoi portent les réclamations qui partent de certains bancs de l'Assemblée. Je désirerais que ceux qui réclament voulussent exprimer hautement leurs objections. Contre quoi réclament-ils? Est-ce contre une décision du bureau? Le bureau a été unanime dans la décision que je viens de proclamer.

Par conséquent, l'Assemblée a décidé que la discussion ne sera pas ajournée, (Très-bien ! très-bien!)

La parole est à M. Varroy.

M.Varroy. Je regrette beaucoup, messieurs, que l'Assemblée ne m'ait pas accordé la remise à une prochaine séance, comme je l'avais demandé. La question qui vous est soumise exige l'examen et la citation de chiffres trèsnombreux que je n'ai pas sous la main. Je ferai tous mes efforts pour être, quoi qu'il en soit, aussi exact et aussi précis que possible.

Je m'incline devant la décision de l'Assemblée, messieurs, et je la prierai de m'accorder son indulgence dans la question très-complexe que j'ai à débattre devant elle.

La proposition de l'honorable M. de la Rochette et des nombreux députés des départements maritimes de l'Ouest est un écho des plaintes maintes fois répétées de ces départements contre l'application de l'impôt sur le sel. Ces doléances ont été chaque fois repoussées, parce qu'il a semblé que leur donner satisfaction serait blesser l'équité et violer les lois de la liberté industrielle comme les lois de l'économie politique.

M. de la Rochette propose d'imposer les sels de l'Ouest à 10 fr. les 100 kilogrammes; il propose d'imposer à 11 fr. les 100 kilogrammes les sels du Midi, et à 11 fr. 20 les sels de l'Est.

Il établit donc une différence de taxe de 1 fr. à 1 fr. 20 entre les sels des trois catégories. Or, messieurs, si vous remarquez que le prix de revient des sels de l'Ouest est d'environ de 1 fr. ou 1 fr. 20 les 100 kilog.; si vous remarquez que ce prix de revient descend souvent à 60 et 70 centia.es, vous verrez que la surtaxe qu'on veut imposer aux sels de l'Est et du Midi irait jusqu'à 100, 120 et 200 p. 100 du prix de production des sels de l'Ouest.

Ce serait évidemment une taxe excessive et c'est là le but de la proposition que l'on vous demande de prendre en considération et que je viens combattre.

La loi de décembre 1848 a frappé d'un impôt de 10 fr. les 100 kilog. tous les sels de toutes provenances, sauf une légère modification, sous

Ils prétendent, et vous pouvez le voir dans l'exposé des motifs à l'appui de leur proposition, que les sels de l'Ouest contiennent, si ma mémoire ne me trompe pas et c'est ici que je regrette de n'avoir pas sous la main les documents que j'ai chez moi, que les sels de l'Ouest contiennent 12 p. 100 d'eau et de matières étrangères, que les sels du Midi en contiennent à peine 2 p. 100, et enfin que les sels de l'Est ne contiennent que du chlorure de sodium pur.

C'est là, messieurs, une erreur capitale, et je ne suis pas arrivé à m'expliquer, je l'avoue, comment les nombreux signataires de la proposition ont pu commettre une erreur aussi colossale. (Approbation sur divers bancs. Interruption.)

Un membre à droite. C'est le fond que vous discutez !

M. Varroy. Je discute le fond parce que la proposition, telle qu'elle est formulée, a jeté l'inquiétude dans une industrie considérable, qui a déjà été atteinte par les derniers événements, et que je crois avoir le droit de combattre cette proposition par tous les arguments possibles. (Tres-bien sur divers bancs.)

M. Alfred Dupont. Personne ne vous conteste ce droit.

M. Varroy. Les auteurs de la proposition nous disent que les sels de l'Est je ne parlerai que de ceux-là parce que j'en connais mieux le mode de production et d'exploitation

contiennent 100 p. 100 de chlorure de sodium, pour employer les termes chimiques, en un mot qu'ils sont tout à fait purs.

Eh bien, c'est complétement inexact. Je veux bien admettre, d'accord avec des hommes compétents et avec les représentants des départements de l'Ouest, que leur sel contient 12 pour 100 d'eau et de matières étrangères en moyenne; mais j'affirme que nos sels de l'Est, et ici je pourrais vous citer comme preuve le témoignage des hommes les plus compétents, celui des ingénieurs chargés du contrôle des mines, que nos sels contiennent environ 9 à 10 p. 100 de matières étrangères; soit 6 à 8 p. 100 d'eau, quelques matières terreuses ou insolubles et 1 1/2 à 2 p. 100 de sels autres que le chlorure de sodium.

Ces sels étrangers, M. de La Rochette ne veut les frapper d'aucune taxe; mais, à mon avis, on doit les frapper également, car pourquoi exempter le chlorure de magnésium, le sulfate de magnésie et autres sels solubles?

Je ne voudrais pas fatiguer l'Assemblée par des détails techniques; mais dans l'enquête de 1866, grande enquête qui a été provoquée précisément par les réclamations des paludiers de l'Ouest, il est constaté que nos sels de l'Est, qui sont fabriqués dans des poêles, où l'on chauffe le sel gemme en dissolution pour le régénérer par le feu, comine dans le Midi ou l'Ouest on le tire de l'eau de mer par la chaleur du soleil, il est constaté, dis-je, et je le répète, que nos sels contiennent 6 à 8 p. 100 d'eau, quelques