sion, accepté par le Gouvernement, donnant satisfaction à la pensée qui avait inspiré mon amendement, je le retire.

M. le président. L'amendement étant retiré, je n'ai pas à consulter l'Assemblée à son sujet.

Je mets aux voix l'article 1er dont j'ai donné lecture.

(L'article 1er est mis aux voix et adopté.)

« Art. 2. Il est ouvert, pour cet objet, au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1873, un crédit de 250,000 francs.

« La portion dudit crédit non dépensée dans le cours de l'exercice sera reportée à l'exercice suivant par un arrêté du Président de la République.

M. le président. Je mets aux voix cet article.

Sur divers bancs. Il y a des amendements à l'article 2.

M. le président. Les amendements que j'ai encore entre les mains sont des dispositions additionnelles à l'article 2.

Je mets donc aux voix d'abord l'article 2 dont je viens de donner lecture.

(L'article 2 est mis aux voix et adopté.)

M. le président. MM. Bidard, Paris, Boullier de Branche, le comte de Boisboissel, le comte de Cintré, le général Loysel et Le Chatelain ont présenté un article additionnel ainsi conçu :

« Le Gouvernement ne pourra commencer l'exécution, par ses agents, des travaux de reconstruction de la colonne de la place Vendôme qu'après en avoir obtenu l'autorisation par jugement contradictoire avec le sieur Courbet et ses complices. » (Applaudissements à droite et au centre droit.)

M. Bidard a la parole pour soutenir cet amendement.

M. Bidard. Messieurs, avant de soumettre à l'Assemblée la disposition additionnelle sur laquelle vous avez à délibérer, j'ai cru de mon devoir de m'assurer que le précédent ministère refusait d'exécuter ce qui, suivant moi, était son strict devoir.

J'aurais désiré aujourd'hui laisser à notre nouveau ministère le mérite de l'initiative et de la spontanéité pour exécuter ce qui me paraît, je le répète, le strict accomplissement du devoir de tout pouvoir exécutif. (Vive approbation à droite et au centre droit.) Mais vous avez voulu, messieurs, que la proposition vint aujourd'hui à l'ordre du jour. Je suis loin de m'en plaindre; je dirai simplement qu'avant de donner aucune espèce de développement à ma proposition, qui se recommande par son énoncé, tant elle est juste et fondée en droit et en équité, je voudrais connaitre l'opinion de notre nouveau ministère. (Rires à gauche.)

M. Ernoul, garde des sceaux, ministre de la justice. Je ne me plaindrai jamais qu'une demande de la nature de celle de M. Bidard nous soit adressée. Notre plus grand désir est de répondre aux questions qu'on veut bien nous faire, et quant au point particulier sur lequel M. Bidard vient d'appeler l'attention de l'Assemblée, je vais donner une explication. catégorique.

J'ai, dans cette affaire, une situation un peu mixte; car j'avais l'honneur de faire partie de la commission chargée d'examiner la proposition, et j'ai été choisi par elle comme rapporteur. J'ai été remplacé dans cette fonction par M. le marquis de Mortemart. C'est donc au nom du Gouvernement seulement que je prends la parole.

Comme rapporteur de la commission, j'avais indiqué, il y a quelques mois, ou plutôt il y a quelques semaines à l'Assemblée, que l'affaire devait être examinée à un double point de vue. Il y avait le point de vue de la gloire nationale un monument public, détruit par un crime détestable, à réédifier; il y avait une question de poursuites en dommages-intérêts qui pouvaient être réclamés par l'Etat.

Le premier amendement de l'honorable M. Bidard, ou mieux son amendement dans sa forme primitive, consistait à demander à l'Assemblée de retarder toute discussion jusqu'à ce que les poursuites eussent eu lieu. Il nous a semblé impossible - j'ai eu l'honneur de le dire dans mon rapport,— de subordonner une question d'honneur public, si je puis m'exprimer ainsi... (Très-bien !), à une poursuite en dommages-intérêts exercée au nom de l'Etat. (Oui! oui! Très-bien!) Mais nous indiquions, dès cette époque, que la formule qui semblait répondre aux besoins de la situation, et qui aurait permis à l'Assemblée d'exprimer son sentiment, était le renvoi aux ministres compétents, au ministre des finances, qui exerce les poursuites au nom de l'Etat, et au ministre de la justice, de la demande qu'avait faite l'honorable M. Bidard.

Aujourd'hui encore nous ne nous opposons pas au renvoi, et si M. Bidard veut accepter le renvoi à l'examen des ministres compétents, avec la signification que chacun de nous pressent et les intentions qu'il a exprimées, j'espère que le Gouvernement et les honorables auteurs de la proposition pourront se trouver réunis dans un accord commun. (Très-bien ! très-bien! Aux voix!)

--

M. Bidard. J'obéis à la voix de ma conscience en déclarant que je ne puis pas mettre en doute un instant la résolution qui est adoptée par notre honnête ministère...

Un membre à gauche. Honnête! par opposition, sans doute?

M. Beulė, ministre de l'intérieur. Par continuation!

M. Bidard. J'admets ce qu'il désire; et je crois que le renvoi de cette simple question au ministère sera une garantie suffisante pour nous que la loi de la France sera obéie. (Trèsbien! très-bien!)

M. le président. Il importe de bien préciser la proposition soumise en ce moment à l'Assemblée,

L'Assemblée ne peut pas renvoyer un article de loi à un ministre. (C'est évident!) Je suppose qu'il s'agit tout simplement d'une recommandation qui est entendue par le Gouvernement, recommandation à laquelle il aura tel égard qu'il croira devoir y attacher. Quant à présent, nous n'avons qu'à procéder au vote de la loi. (C'est cela ! Très-bien!) L'attention du Gouvernement est appelée sur le mode d'exécution....

M. Bidard. Cela nous suffit.

M. le président. mais la loi doit être votée. (Oui! oui! Aux voix !)

M. Cochery. Alors on retire l'amendement?

M. le président. En effet, l'amendement est retiré en tant qu'amendement.

Je crois avoir bien expliqué à l'Assemblée que si l'amendement était adopté, il ferait partie de la loi, mais qu'il s'agit, dans la pensée des honorables auteurs de l'amendement, d'une recommandation adressée au Gouvernement sur le mode d'exécution de la loi. (C'est entendu !)

M. Rouher. On renvoie au Gouvernement l'examen de la question.

M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble de la loi, laquelle se compose des deux articles qui viennent d'être votés par assis et levé.

(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

M. le président. M. Gaslonde a la parole. M. Gaslonde. Messieurs, j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée de décider que sa prochaine séance publique aura lieu le 8 juin.

Quelques membres à gauche. Pourquoi?

M. Gaslonde. Les incidents qui viennent de se produire à cette séance même justifient pleinement, je crois, ma proposition. (Oui! Très-bien!)

Voix à gauche. Quels incidents?

Un membre à droite. Le 8 juin est un dimanche !.

M. Gaslonde. On me fait observer que le 8 juin est un dimanche. Ce serait alors le 9 juin. L'Assemblée déciderait que sa prochaine séance aurait lieu le lundi 9 juin.

M. Alfred André. Messieurs, j'étais disposé moi-même, en présence des incidents qui ont effectivement marqué le cours de cette séance, à présenter une demande de prorogation pour un très-petit nombre de jours; mais je crois devoir faire observer que la demande qui nous est faite est un peu trop étendue : nous préférerions beaucoup que la prorogation ne s'étendit pas au delà de jeudi. (Qui! oui! Non!)

M. de Tillancourt. Il faut un congé sérieux: huit jours, ou rien!

M. Gaslonde, Je retire ma proposition et je me rallie à celle de M. André.

M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur la proposition de M. André, à laquelle se rallie M. Gaslonde.

Cette proposition consiste à fixer à vendredi prochain...

Voix diverses. A jeudi! Non, à vendredi. M. de Tillancourt. Je demande que la prochaine séance soit fixée au lundi 9 juin. (Exclamations diverses.)

Messieurs, je reprends la proposition faite

ANNALES. - T. XVIII.

par M. Gas!onde, et je demande, je le répète, que la prochaine séance n'ait lieu que le lundi 9 juin.

En effet, il faut un délai sérieux pour que le ministère puisse se mettre au courant des quest.ons qu'il doit discuter avec nous et dont la plupart sont des questions d'affaires et d'affaires très-considérables.

Si l'on ne veut pas que la suspension des travaux dure jusqu'au lundi 9, il n'y a pas de raison pour que la prochaine séance n'ait pas Leu mardi prochain. Un délai de deux ou trois jours seulement est complétement insignifiant et ne peut servir aucun intérêt.

Par conséquent, je demande que la prorogation ait lieu jusqu'au lundi 9 juin... (Non! non! -Jeudi!)

Ne m'interrompez pas, messieurs! vous voterez. Mais je persiste à croire que si cette date du 9 n'était pas acceptée, il faudrait ne pas modifier les errements ordinaires et siéger inardi prochain. (Aux voix! aux voix!)

Un membre à gauche. Pourquoi mardi? Quelques membres à droite. Parce que lundi est un jour de fête.

M. Gaslonde. A jeudi! (Aux voix! aux Voix!)

M. le président. Plusieurs propositions ont été faites.

Je consulte l'Assemblée sur la proposition du jour le plus éloigné, c'est-à-dire du lundi 9 juin.

(L'épreuve et la contre-épreuve ont lieu par mains levées.)

Quelques membres. On n'a pas compris !

M. le président. Je ne me rends pas. compte des réclamations. J'ai mis aux voix la question très-distinctement. Les deux parties de l'épreuve ont eu lieu; il n'est pas nécessaire de donner des explications au moment de la contre-épreuve.

Je consulte cependant de nouveau l'Assemblée.

(La proposition de remettre au lundi 9 juin la première séance publique n'est pas adoptée)

M. le président. On a proposé de fixer à jeudi prochain 5 juin la prochaine séance de l'Assemblée. Je mets cette proposition aux voix.

Quelques membres. Vendredi ! vendredi ! (Non! non!)

(L'Assemblée, consultée, décide que la prochaine séance aura lieu jeudi 5 juin.)

M. de Tillancourt. Avec appel nominal au commencement de la séance! (Exclamations diverses.)

M. le président. On m'a Iresse à l'instant, une question sur les conséquences de la résolution que vient de prendre l'Assemblée. On me demande si des bureaux chargés de procéder à la vérification de pouvoirs pourront se réunir.

Ils le pourront incontestablement. En effet, l'Assemblée n'est pas prorogée : tous ses travaux peuvent être continués. Seulement, la première séance publique n'aura lieu que jeudi prochain. (C'est cela! - Très-bien !)

M. le comte de Melun. J'ai l'honneur de demander à l'Assemblée, au non de la 18° commission d'initiative parlementaire, de ren

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voyer à la commission du budget, aux termes de l'article 75 du règlement, une proposition de loi de M. Vente, ayant pour but de modifier le paragraphe 9 de l'article 1er de la loi du 28 février 1872 sur les droits d'enregistrement.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition?...

Le renvoi à la commission du budget est ordonné.

L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de M. Tirard, tendant à autoriser la fabrication à tous titres. (Bruit de conversations.)

Sur plusieurs bancs. On n'entend pas !

M. le président. Plusieurs membres se plaignent de ne pas savoir quels sont les projets sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer. Il m'est impossible de dominer le bruit. (Le silence se rétablit.)

Ce que je mets en délibération, c'est, dans leur ordre successif, la série des objets portés au feuilleton.

L'ordre du jour appello la 1re délibération sur la proposition de M. Tirard, tendant à autoriser la fabrication à tous titres d'objets d'or et d'argent destinés à l'exportation.

Quelqu'un demande-t-il la parole?

M. Tirard. Je la demande, monsieur le président.

La proposition que j'ai eu l'honneur de déposer il y a dix-huit mois a été acceptée à l'unanimité par la commission d'initiative parlementaire chargée d'en faire l'examen. C'est aussi à l'unanimité que la commission, chargée de l'examiner définitivement, a accepté le rapport présenté par notre honorable collègue M. Ducarre. Aucun amendement n'a été présenté.

En conséquence, je prie l'Assemblée de vouloir bien voter aujourd'hui qu'on passera à une seconde lecture, me réservant de donner, le cas échéant, toutes les explications qui pourraient m'être demandées.

Je n'ajouterai qu'un seul mot.

Je prie l'Assemblée de vouloir bien mettre le plus tôt possible à son ordre du jour la seconde lecture de cette proposition qui a une extrême urgence...

Un membre. Demandez l'urgence!

M. Tirard. Je ne demande pas l'urgence, je demande seulement que, lorsque les délais réglementaires seront expirés, la seconde délibération revienne le plus tôt possible, et voici pourquoi. Ce projet a pour objet de donner à nos fabricants et à nos exportateurs la possibilité d'exporter certains produits qu'ils n'ont pas jusqu'à présent été autorisés à fabriquer.

Or, l'exposition de Vienne doit attirer et attire dès à présent un nombre considérable d'acheteurs qui viennent des pays où se consomment précisément les articles dont il s'agit. Ces acheteurs ne se contenteront pas de voir Vienne; ils viendront à Paris, et il serait à désirer que nos fabricants et nos négociants fussent à même de profiter de leur passage pour leur soumettre les échantillons qu'ils auront pu faire en vertu des dispositions de la loi que nous avons proposée.

M. Cochery. Pourquoi ne demandez-vous pas l'urgence?

M. Tirard. Je ne veux pas demander l'urgence, parce que l'Assemblée n'accorde pas facilement cette sorte de faveur. Je demande pu rement et simplement que la seconde délibération ne subisse pas trop de retard.

M. Deseilligny, ministre des travaux publics. Le Gouvernement ne voit aucun inconvénient à ce que la proposition soit adoptéė en 1re délibération, se réservant de présenter les quelques observations qui pourront être utiles au moment de la 2e délibération, qui pourra être aussi rapprochée que possible. (Très-bien! Aux voix ! aux voix!)

M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend passer à une seconde délibération.

(L'Assemblée décide qu'elle passera à une 2e délibération.)

Personne ne demandant la parole, je mets aux voix les conclusions de la commission. (Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. le comte de Bouillé et plusieurs de ses collègues, relative à la création d'une école supérieure d'agriculture.

La commission d'initiative conclut à la prise en considération.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions de la commission.

(Les conclusions, mises aux voix, sont adop tées.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. des Rotours ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère nés en France et qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire.

La commission d'initiative conclut à la prise en considération.

Personne ne demande la parole?...

Je mets aux voix les conclusions de la commission.

(Les conclusions, mises aux voix, sont adop tées.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Parent, ayant pour objet de modifier l'article 337 du code d'instruction criminelle afin d'étendre la compétence des cours d'assises aux qualifications diverses dont l'infraction qui leur est soumise peut être suscep

M. Paris a la parole.

M. Paris (Pas-de-Calais). Messieurs, je prie l'Assemblée de vouloir bien ajourner à jeudi prochain la discussion sur cette proposition qui est très-importante. (Nombreuses marques d'adhésion.)

Le projet sur la suppression des conseils de préfecture implique, en effet, l'examen de questions de droit public fort intéressantes, et nous pensons qu'il y a d'autant plus lieu à laisser à cette première délibération son caractère sérieux que le projet, qui émane de votre commission de décentralisation, n'a pas pu être soumis à l'examen des bureaux.

Je suis de ceux qui pensent qu'il faut, non pas supprimer l'institution des conseils de préfecture, mais l'améliorer. Je prie donc l'Assemblée de vouloir bien remettre à jeudi la discussion de la re délibération. (Très-bien! trèsbien !

M. Raudot. Ainsi que l'honorable M. Paris, je demande l'ajournement de la discussion de la proposition de loi relative à la suppression des conseils de préfecture. Seulement, comme la question est de la plus haute gravité, je crois qu'il y a lieu d'ajourner la re délibération à une date plus éloignée que jeudi prochain.

Il me semble impossible que l'Assemblée mette cette discussion à l'ordre du jour de notre première réunion. Elle a déjà décidé que d'autres propositions devaient être examinées avant celle dont il s'agit en ce moment.

A

Je demande que la question relative à la suppression des conseils de préfecture soit ajournée jusqu'après la 2o délibération concernant l'ordre de la Légion d'honneur, (Appuyé!)

Je vous ferai remarquer, d'ailleurs, messieurs, que la commission de décentralisation dont vous aurez à juger l'œuvre, n'a plus en ce moment-ci de président : nous avons eu le malheur de perdre le si regretté M. Moulin et nous ne l'avons pas encore remplacé. Pour une discussion de cette importance, il est nécessaire que la commission puisse avoir un président qui la représente. (Assentiment.)

M. Paris (Pas-de-Calais). Je me rallie à la proposition que vient de faire M. Raudot.

M. le président, L'Assemblée a entendu la proposition de M. Raudot. (Oui! oui! Appuyé! appuyé !)

Il n'y a pas d'objections?..

La discussion sur la proposition relative à la suppression des conseils de préfecture sera renvoyée après la 2e délibération concernant l'ordre de la Légion d'honneur.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Mazerat, tendant à modifier la rédaction des articles 331 et 335 du code civil sur la légitimation des enfants nés hors mariage.

Quelqu'un demande-t-il la parole?

M. Humbert. Je demande le renvoi de la question au conseil d'Etat,

Il s'agit, en effet, messieurs, d'une disposition des plus graves, puisqu'elle touche à l'organisation de la famille.

Je ne m'oppose pas à la prise en considération de la proposition; mais je demande à l'Assemblée d'en prononcer le renvoi au conseil d'Etat, en vertu de l'article 8 de la loi sur le conseil d'Etat. Ne touchons pas d'une manière si rapide à des questions aussi importantes. (Très-bien! très-bien!)

M. Amédée Beau, rapporteur. Ainsi que vient de le dire l'honorable M. Humbert, la question qui nous occupe est l'une des plus graves qui puissent se présenter. Seulement je ferai remarquer à l'Assemblée qu'il s'agit simplement, en ce moment, de la prise en considération de la proposition de M. Mazerat.

Le rapport qui a été distribué fait ressortir les opinions qui se sont produites, dans le sein de la commission d'initiative parlementaire, pour ou contre la proposition; mais il ne conclut pas, il ne donne pas une opinion définitive.

La question a paru assez grave à la commissien pour être étudié par une commission spéciale, et par conséquent j'insiste pour la prise en considération.

Du reste, je suis complétement de l'avis de M. Humbert: qu'il faudra que la question soit renvoyée au conseil d'Etat.

M. Humbert. On peut prononcer le renvoi immédiatement!

M. le président. L'Assemblée nationale peut, sans se prononcer sur la prise en considération, ordonner le renvoi d'une proposition de loi au conseil d'Etat pour qu'il "donne son avis sur cette proposition.

Le renvoi au conseil d'Etat ayant été demandé par M. Humbert, je le mets aux voix. (Le renvoi au conseil d'Etat, mis aux voix, est prononcé par l'Assemblée.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de loi de M. Félix Voisin et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'ajouter à l'article 405 du code pénal, un paragraphe concernant les escroqueries commises dans les cafés et res

taurants.

M. Félix Voisin, rapporteur. Messieurs, comme il s'agit d'un paragraphe additionnel à l'article 401 du code pénal, j'ai cru devoir, dans une matière aussi grave, et en ma qualité de rapporteur de la proposition dont je suis un des auteurs, cominuniquer cette proposition de loi à M. le garde des sceaux.

Je suis autorisé par M. le garde des sceaux, à dire qu'il ne fait aucune objection à ce que l'Assemblée veuille bien passer à une seconde délibération.

Je me tiens d'ailleurs à votre disposition si vous désirez avoir des renseignements sur le projet.

M. le président. Je consulte l'Assem· blée.

(L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 2e délibération.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. le baron de Janzé, relative à des états à dresser pour le personnel des différents ministères.

La commission d'initiative conclut à la prise en considération.

Je consulte l'Assemblée sur ces conclusions.

(L'Assemblée, consultée, se prononce pour la prise en considération.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM. Eugène Tallon, le vicomte de Bonald et Emile Lenoël, ayant pour objet de compléter les dispositions du code pénal relativement aux délits de détournement et d'abus des mineurs employés dans les professions ambulantes ou exhibés dans les spectacles forains.

La commission d'initiative conclut à la prise en considération.

(L'Assemblée, consultée, adopte les conclusions de la commission.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la 2 délibération sur les propositions: 1° de M. Eugène Tallon et plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice du droit de pétition; 2o de M. Paris (Pas-de-Calais), relative à une modification de l'article 95 du règlement; 3o de M. le général Robert, relative à une modification de l'article 95 du règlement.

M. Ulric Perrot. Comme président de la commission chargée d'examiner les propositions dont il s'agit en ce moment, j'ai reçu divers nouveaux amendements que mes collegues et moi n'avons pas encore eu le temps d'examiner suffisamment, et dont l'étude complète exige un court ajournement.

Les propositions soulevant des questions relatives aux pétitions, à l'amélioration du régime réglementaire des pétitions, la commission renouvelle aujourd'hui une demande qu'elle avait déjà adressée à l'Assemblée et qui consiste

à fixer la discussion sur ce sujet à un jour ordinairement consacré aux pétitions, c'est-àdire à un samedi. (Oui! oui! · Appuyé!)

Je demande donc que la discussion qui vient d'être appelée soit reportée à l'ordre du jour du premier samedi après notre rentrée, c'est-àdire de demain en huit. (Oui! oui')

M. le président. Je mets aux voix la proposition d'ajournement que vient de formuler M. Perrot.

(L'ajournement à samedi en huit de la discussion des propositions relatives au régime des pétitions est mis aux voix et prononcé.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de 1o la proposition de-loi de MM. Bompard, le baron Lesperut, E. Perrier, Billy, Grandpierre, Varroy, Claude (Meurthe-et-Moselle), Benoit (Meuse), ayant pour objet de dispenser du droit de timbre proportionnel les emprunts contractés par les communes pour solder la dépense de l'occupation allemande; 20 la proposition de loi de M. Bertauld, ayant pour objet de soumettre tous les emprunts contractés par les communes et les départements aux mêmes conditions quant au timbre et à l'enregistrement.

L'urgence a été déclarée sur ces deux propositions.

M. Rameau, rapporteur. M. le ministre des finances vient de faire savoir à la commission qu'il a des observations à présenter sur la rédaction nouvelle que la commission soumet à l'Assemblée.

Je demande à l'Assemblée de vouloir bien renvoyer la discussion à jeudi prochain. (Appuyé !)

M. le président: Je mets aux voix la proposition d'ajournement à jeudi prochain ou plutôt à la suite de l'ordre du jour fixé pour jeudi prochain.

(L'ajournement est mis aux voix et prononcé.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de MM. des Rotours, Jules Brame et plusieurs de leurs collègues, ayant pour objet d'ordonner une enquête parlementaire sur l'état de l'industrie houillère.

M. Deseilligny, ministre des travaux publies. Le Gouvernement ne voit aucun obstacle à la prise en considération de la proposition de MM. des Rotours, Jules Brame et plusieurs autres de nos collègues, qui touche à des intérêts très-considérables dans le pays. (Très-bien! très bien!)

M. le président. Je mets aux voix les conclusions de la commission d'initiative parlementaire, tendant à la prise en considération,

(L'Assemblée, consultée, adopte les conclusions de la commission.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur 1° le projet de loi relatif à l'établissement et à la conservation de la propriété en Algérie, ainsi qu'à la transmission contractuelle des immeub es et droits immobiliers, et 2o sur le projet de loi de procédure sur les mêmes matières.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ?...