 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...concession, l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix dn rachat, on relèvera 1rs + C `: 8 c ݕ [թ Փ Qv ( ր`ZA AQ UQP t 9u ... i܋O?x 5 <~ mM " F ⅁ X R,| y 9 u l ȥjQX deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...annuels obtenus prl» compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le raAtm» effectué ; on en déduira les produits nets des plus faibles années, et ilÂWlîra le produit net moyen des cinq autres années. Or produit net moyen formera le montant d'une... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par...sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...entière'du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nuts annuels oblenus par la compagnie pendant les sept années qui auront...sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera ,... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...rachu, on relèvera les produits nets annaels et obte»» par la compagnie pendant les sept années <p auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibl*» années, et l'on établira le produit net moyen df cinq; autres années. H sera,... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
