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peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions, en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne supporte pas un bâtiment qui lui appartienne.

Et dans le cas où le propriétaire d'un fonds assujetti serait chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

En matière de servitude, de douanes, d'assurances maritimes et d'hypothèques, l'abandon qu'on fait de la chose la soustrait aux charges qui la grèvent.

Et, lorsqu'une tutelle devient vacante et qu'elle est abandonnée par absence, le subrogé-tuteur provoque la nomination d'un nouveau tuteur, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur. Cette nomination devra se faire par actes devant le juge de paix.

Enfin le débiteur en faillite ou en déconfiture, qui fait abandon de ses biens à ses créanciers, pour qu'ils s'en distribuent entre eux le prix, se libère ainsi de ce qu'il leur doit; mais, dans ce dernier cas, l'abandon se nomme cession.

ABEILLES.

Les abeilles sont au rang des animaux farouches qui n'appartiennent à personne, pas même au propriétaire du terrain où elles se fixent; mais, si elles sont renfermées dans une ruche, alors elles sont l'objet d'une propriété exclusive, mise sous la protection de l'autorité municipale.

Les ruches à miel, qui ont été placées dans un fonds par le propriétaire pour le service de l'exploitation du fonds, sont immeubles par destination.

Le voisinage de ruches est incommode et dangereux; il n'est pas permis d'en tenir dans l'enceinte des communes; il faut, dans les campagnes, 500 pas de distance de l'apier qu'on veut établir dans son fonds à l'apier du voisin, afin qu'il ne puisse en résulter aucun inconvénient ni de danger sous le rapport des piqûres de ces insectes; autrement elles rentrent

nécessairement dans la classe des établissements nuisibles.

Le propriétaire d'un essaim d'abeilles a le droit de le suivre partout, et de le prendre où il le trouve, sans aucune permission du juge du lieu où l'essaim s'est arrêté autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.

Et quand même un essaim se trouverait dans les champs et - hors de sa ruche, il n'appartiendra pas à celui qui viendra à s'en emparer, si le propriétaire de l'essaim s'est mis à sa poursuite, sans le perdre de vue, pour le rappeler à la ruche dont il s'est séparé: dans ce cas, il est autorisé à le réclamer comme faisant partie de sa propriété.

Mais si l'essaim, après avoir été perdu de vue, tombe au pouvoir de quelqu'un ou va se fixer chez un voisin, celui-ci n'est pas tenu de le restituer, et il peut le conserver à titre de premier occupant.

Tout vol de ruche d'abeilles est puni d'une peine qui ne peut être moindre de trois mois d'emprisonnement, ni excéder une année, s'il a été commis le jour; ou qui ne peut être moindre de six mois ni excéder deux années, s'il a été commis la nuit.

Pour aucune raison il n'est permis de troubler les abeilles dans leurs courses et leurs travaux; en conséquence, même en cas de saisie légitime, une ruche ne pourra être déplacée que dans les mois de décembre, janvier et février.

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ABSENT, ABSENCE. L'absent est celui qui est éloigné de sa demeure ordinaire.

On divise les absents en deux classes: l'une est composée de ceux dont l'existence est incertaine, parce qu'on ignore le lieu qu'ils habitent, et que depuis un certain temps on n'a point eu de leurs nouvelles.

L'autre classe comprend ceux dont l'existence ne parait pas douteuse, attendu qu'on sait où ils sont, et qu'habituellement on en a des nouvelles. Le mineur qui veut faire le commerce ne peut en commencer les opérations, ni être réputé majeur

quant aux engagements par lui contractés pour faits de commerce, s'il n'a pas été préalablement autorisé par sa mère, dans le cas où son père serait absent.

Lorsqu'une personne qui n'a point laissé de fondé de pouvoirs, a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en a point eu de nouvelles, les parties intéressées peuvent se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence soit déclarée..

Pour constater l'absence, le tribunal saisi de la demande ordonne, d'après les pièces et documents produits, qu'une enquête sera faite contradictoirement avec le procureur du roi dans l'arrondissement, et dans celui de la résidence, s'ils sont distincts l'un de l'autre.

Si le présumé absent ne donne point de ses nouvelles dans le délai d'un an, à compter du jugement qui a ordonné l'enquête, le jugement définitif de déclaration d'absence sera prononcé.

La déclaration d'absence change l'ordre des choses; jusqu'ici, l'absent a été présumé vivant; actuellement sa vie et sa mort deviennent également incertaines.

Les effets de l'absence s'étendent aux biens de l'absent, aux droits éventuels qui peuvent lui appartenir, et à son mariage.

Le temps de l'absence d'un militaire ne doit pas être compris dans le délai de la prescription qui lui est opposée. (Cour de Lyon, 12 février 1835.)

Les bourgmestres, sous leur responsabilité, doivent dénoncer toute atteinte portée aux propriétés des absents.

Enfin, pourra être poursuivi comme banqueroutier simple et être déclaré tel le failli qui, s'étant absenté, ne se sera pas présenté aux agents et aux syndics dans les délais fixés et sans empêchement légitime.

Un arrêté du prince souverain des Pays-Bas en date du 19 janvier 1815, a ordonné que les jugements tant préparatoires que définitifs relatifs à la déclaration d'absence, mentionnée en l'art. 118 du code civil, seront insérés au journal officiel.

ACQUIESCEMENT.

C'est l'expression de la volonté de reconnaitre la justice d'une demande, ou de se soumettre à un acte ou à un jugement.

Ainsi, acquiescer à une demande, c'est avouer et déclarer que l'on n'a aucun droit sur ce qui en est l'objet; acquiescer à un acte, c'est agréer les conventions qu'il renferme, vouloir qu'il soit exécuté.

Acquiescer à un jugement, c'est consentir à son exécution. Il suit de là que, pour donner un acquiescement valable, il faut en général avoir la capacité de disposer du droit dont il s'agit; ce serait donc inutilement qu'un mineur ou un interdit acquiescerait à un jugement rendu contre lui.

L'acquiescement est une véritable transaction judiciaire ; c'est une reconnaissance contre laquelle on ne peut plus revenir, encore que l'autre partie ne l'ait point acceptée. Comme, par exemple, lorsque, sur un commandement à lui fait, en vertu d'un jugement, le débiteur promet de payer, il acquiesce au jugement.

FORMULE D'ACQUIESCEMENT.

Je soussigné D..... (nom, prénoms, profession et demeure), ayant une parfaite connaissance, par la signification qui m'en a été faite le... ou bien par la lecture qui m'en a été donnée du jugement en défaut, rendu par le tribunal civil, ou de commerce, séant à (le nom de la ville où siége le tribunal) enregistré le.... qui me condamne à payer au sieur C........ (nom, prénoms et profession de la partie adverse), demeurant à...., la somme de...... (désigner la somme en toutes lettres), avec intérêts et dépens ou bien à faire en faveur du sieur C...... (telle ou telle chose), déclare y acquiescer purement et simplement.

Je promets, en conséquence, d'en exécuter en tous points les dispositions, et consens à ce qu'il produise son plein et entier effet.

Fait à..... le.....

(Signature.)

ACTE. Le terme d'acte s'applique en général à tout ce qui est procédure, et à toutes les conventions qui se rédigent par écrit dans la société.

Les actes se divisent en actes authentiques et en actes privés.

ACTE CONSERVATOIRE.

Ces mots renferment leur définition; ils expriment l'acte qui a pour objet de conserver nos droits, d'empêcher qu'il n'y soit porté préjudice.

Un héritier présomptif peut faire, dans la succession à laquelle il est appelé, tous les actes conservatoires qu'il juge nécessaires, sans qu'il en résulte addition d'hérédité, pourvu qu'il n'y prenne ni le titre ni la qualité d'héritier, et que ces actes ne supposent pas nécessairement son intention d'accepter.

Et tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président du tribunal de première instance, et mème du juge de paix, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habite, appartenant à son débiteur forain.

Et l'art. 819 du Code de proc. civ. donne au propriétaire, pour sûreté de ses loyers ou fermages, la voie de saisiegagerie.

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ACTES RESPECTUEUX. C'est la démarche que font auprès de leurs parents les enfants de famille pour obtenir leur consentement à mariage.

D'après les dispositions du titre 5 du Code civil, les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de majorité ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère, ou aïeul et aïeule.

Mais, après cet âge, si ce consentement leur était refusé, ils peuvent passer outre au mariage, savoir : les fils, de vingt-cinq à trente ans, et les filles, de vingt et un à vingt-cinq ans, après avoir fait à leurs parents trois actes respectueux renouvelés de mois en mois.

Les fils qui ont dépassé l'âge de trente ans et les filles qui ont atteint celui de vingt-cinq ans accomplis, n'ont besoin que d'un acte respectueux; mais, quel que soit leur âge, ils ne peu vent jamais s'en dispenser.

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