Nouveau dictionnaire des loisSauvin, 1854 - 708 pages |
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... relatives aux actes de commerce quelle que soit la qualité des parties ; il est donc important de bien déterminer ce que la loi entend par acte de commerce . Quoiqu'il soit difficile de tracer la ligne exacte et absolue qui sépare les ...
... relatives aux actes de commerce quelle que soit la qualité des parties ; il est donc important de bien déterminer ce que la loi entend par acte de commerce . Quoiqu'il soit difficile de tracer la ligne exacte et absolue qui sépare les ...
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... relative devra être intentée devant le tribunal de commerce ; mais la contrainte par corps ne pourra être prononcée contre les non - commerçants . Le tribunal de commerce n'est même pas incompétent d'une manière absolue lorsque le ...
... relative devra être intentée devant le tribunal de commerce ; mais la contrainte par corps ne pourra être prononcée contre les non - commerçants . Le tribunal de commerce n'est même pas incompétent d'une manière absolue lorsque le ...
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... une simple promesse . Il doit être écrit en entier de la main du souscripteur , ou exprimer l'approbation de la somme en toutes lettres . ( Cour de cassation , 27 janvier 1842. ) LOI RELATIVE AU TIMBRE DES EFFETS DE COMMERCE DU 21 74 BIL ,
... une simple promesse . Il doit être écrit en entier de la main du souscripteur , ou exprimer l'approbation de la somme en toutes lettres . ( Cour de cassation , 27 janvier 1842. ) LOI RELATIVE AU TIMBRE DES EFFETS DE COMMERCE DU 21 74 BIL ,
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Chicoisneau. LOI RELATIVE AU TIMBRE DES EFFETS DE COMMERCE DU 21 MARS 1839 . § 2. Droits de timbre gradués en raison des sommes . 1o Le droit sur les effets négociables ou du commerce , bil- lets et obligations non négociables , et sur ...
Chicoisneau. LOI RELATIVE AU TIMBRE DES EFFETS DE COMMERCE DU 21 MARS 1839 . § 2. Droits de timbre gradués en raison des sommes . 1o Le droit sur les effets négociables ou du commerce , bil- lets et obligations non négociables , et sur ...
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... relatives y sera poursuivi par voie de contrainte , et sans assignation préalable , devant le tribunal de première instance . En cas d'opposition , les instances seront instruites et jugées selon les formes prescrites en matière de ...
... relatives y sera poursuivi par voie de contrainte , et sans assignation préalable , devant le tribunal de première instance . En cas d'opposition , les instances seront instruites et jugées selon les formes prescrites en matière de ...
Contents
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Common terms and phrases
actes amende article aura auront autorisation bail bâtiments bourgmestre brasseries bureau cassation cause cessation de paiement cession charge chaudières chose Code civil commune concordat conseil communal conseil de famille conseil provincial constater contrat contravention contribution convention Cour créanciers curateurs cuve matière débiteur déclaration délai demande dépôt députation permanente dispositions doit domicile dommages-intérêts donataire donation échevins établissements excéder experts fabriques failli faillite fixé florins frais greffier hectolitres héritiers huissiers hypothécaires hypothèques immeubles inscriptions jour juge de paix juge-commissaire l'acte l'administration l'art l'article l'huissier l'hypothèque lettre de change lieu locataire maison mariage ment meubles mineurs mobilier mois notaire ordonner paiement peine permanente du conseil personne peuvent police pourra pourront préjudice première instance prescrites présente loi privilége procès-verbal propriétaire propriété public puni quittance registre règlements révocation s'il saisie seing-privé seront signature somme succession tenus tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur usufruit vaine pâture valeur locative vendeur vente voitures
Popular passages
Page 452 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 563 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 555 - Les règles sur les cas où l'on ne peut admettre la preuve testimoniale reçoivent encore.cxception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des' délits ou quasi-délits; 2°...
Page 552 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 25 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 550 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 267 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 551 - L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et...
Page 512 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 453 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...