Nouveau dictionnaire des loisSauvin, 1854 - 708 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 21
... valeur énoncée dans l'acte . Les actes sous seing - privé doivent être écrits sur papier timbré . Ceux pour lesquels cette formalité a été négligée ne peuvent être produits en justice pour recevoir leur exécution . En général , si le ...
... valeur énoncée dans l'acte . Les actes sous seing - privé doivent être écrits sur papier timbré . Ceux pour lesquels cette formalité a été négligée ne peuvent être produits en justice pour recevoir leur exécution . En général , si le ...
Page 30
... valeur d'une des parties lorsqu'il n'y a aucun retour ; s'il y a retour , le droit est payé à raison de 2 fr . par 100 sur la moindre portion ; et , comme pour vente , sur le retour ou la plus value ; dans ce cas il est de 4 fr . par ...
... valeur d'une des parties lorsqu'il n'y a aucun retour ; s'il y a retour , le droit est payé à raison de 2 fr . par 100 sur la moindre portion ; et , comme pour vente , sur le retour ou la plus value ; dans ce cas il est de 4 fr . par ...
Page 54
... valeur serait jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages . » ART . 10. Le maitre ne pourra , sous peine de dommages- intérêts , retenir l'apprenti au delà de son temps , ni lui refuser un congé d'acquit , quand il aura rempli ...
... valeur serait jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages . » ART . 10. Le maitre ne pourra , sous peine de dommages- intérêts , retenir l'apprenti au delà de son temps , ni lui refuser un congé d'acquit , quand il aura rempli ...
Page 66
... valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés , lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent être utiles . L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie . Après dix ans , l'architecte et les ...
... valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés , lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent être utiles . L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie . Après dix ans , l'architecte et les ...
Page 74
... valeur qui a été fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre manière . De ces principes il résulte que le porteur d'un billet à ordre , en vertu d'un endossement irrégulier , ne peut , quoi- qu'il ait justifié ...
... valeur qui a été fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre manière . De ces principes il résulte que le porteur d'un billet à ordre , en vertu d'un endossement irrégulier , ne peut , quoi- qu'il ait justifié ...
Contents
28 | |
71 | |
81 | |
105 | |
121 | |
131 | |
137 | |
141 | |
326 | |
339 | |
350 | |
357 | |
369 | |
387 | |
393 | |
403 | |
147 | |
155 | |
167 | |
177 | |
187 | |
196 | |
225 | |
235 | |
256 | |
291 | |
312 | |
324 | |
422 | |
434 | |
440 | |
450 | |
504 | |
617 | |
649 | |
663 | |
672 | |
681 | |
692 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes amende article aura auront autorisation bail bâtiments bourgmestre brasseries bureau cassation cause cessation de paiement cession charge chaudières chose Code civil commune concordat conseil communal conseil de famille conseil provincial constater contrat contravention contribution convention Cour créanciers curateurs cuve matière débiteur déclaration délai demande dépôt députation permanente dispositions doit domicile dommages-intérêts donataire donation échevins établissements excéder experts fabriques failli faillite fixé florins frais greffier hectolitres héritiers huissiers hypothécaires hypothèques immeubles inscriptions jour juge de paix juge-commissaire l'acte l'administration l'art l'article l'huissier l'hypothèque lettre de change lieu locataire maison mariage ment meubles mineurs mobilier mois notaire ordonner paiement peine permanente du conseil personne peuvent police pourra pourront préjudice première instance prescrites présente loi privilége procès-verbal propriétaire propriété public puni quittance registre règlements révocation s'il saisie seing-privé seront signature somme succession tenus tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur usufruit vaine pâture valeur locative vendeur vente voitures
Popular passages
Page 452 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 563 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 555 - Les règles sur les cas où l'on ne peut admettre la preuve testimoniale reçoivent encore.cxception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des' délits ou quasi-délits; 2°...
Page 552 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 25 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 550 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 267 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 551 - L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et...
Page 512 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 453 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...