 Considérant que, si l'État n'est soumis, à cet égard, à aucune obligation légale, il est conforme aux règles de l'équité et d'une saine politique, de réparer des malheurs immérités, et d'effacer autant que possible les douloureux souvenirs...  Période 1830-1870 - Page 444by Alfred Des Cilleuls - 1900Full view - About this book
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...commis à force ouverte par es attroupements ou des rassemblements, ainsi que des dommages1 1ère ts, auxquels ils donnent lieu ; Considérant néanmoins que la ville de Paris est dans une situation xceptionnelle, qui n'autorise pas , d'une manière absolue, de faire icser sur elle celle responsabilité;... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 862 pages
...attroupements ou des rassemblements, ainsi que des dommages—intérêts auxquels ils donnent lien ; Considérant néanmoins que la ville de Paris est...absolue à faire peser sur elle cette responsabilité ; Considérant que, si l'État n'est soumis, à cet égard, à aucune obligation légale, il est conforme... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...ainsi que des dommages—intérêts auxquels ils donnent lieu ; Considérant néanmoins que la ville Je Paris est dans une situation exceptionnelle qui n'autorise...absolue à faire peser sur elle cette responsabilité ; Cousidérant que, si l'État n'est soumis, à cet égard, à aucune obligation légale, il est conforme... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...que des dommages— intérêts auxquels ils donnent lieu ; Considérant néanmoins que la ville Je Paris est dans une situation exceptionnelle qui n'autorise...absolue à faire peser sur elle cette responsabilité ; Cousidérant que, .-i l'État n'est soumis, à cet égard, à aucune Obligation légale, il est conforme... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...du 10 vendémiaire an IV, les communes sont responsables des délits commis à force ouverte par les attroupements ou des rassemblements, ainsi que des...absolue à faire peser sur elle cette responsabilité; « Considérant que, si l'État n'est soumis, à cet égard, à aucune obligation légale, il est conforme... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 566 pages
...notamment d'un décret du zl\ décembre 1851, ainsi conçu: « Considérant qu'aux termes de la loi du 1o vendémiaire an IV, les communes sont responsables...absolue à faire peser sur elle cette responsabilité; « Considérant que, si l'État n'est soumis, à cet égard, à aucune obligation légale, il est conforme... | |
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