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" Considérant néanmoins que la ville de Paris est dans une situation exceptionnelle qui n'autorise pas d'une manière absolue à faire peser sur elle cette responsabilité ; « Considérant que si l'État n'est soumis à... "
Période 1830-1870 - Page 444
by Alfred Des Cilleuls - 1900
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L'Ami de la religion, Volume 154

Paris (France) - 1851 - 814 pages
...Considérant que, si l'Etat n'est soumis à cet égard à aucune obligation lígale, il est conforme anx règles de l'équité et d'une saine politique de...d'effacer autant que possible les douloureux sou*venirs, t Vu les délibérations de la commission instituée par le décret du 2 septembre et qui fixent le...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853 - 850 pages
...cette responsabilité ; Cousidérant que, si l'État n'est soumis, à cet égard, à aucune obligation légale, il est conforme aux règles de l'équité...les douloureux souvenirs de nos discordes civiles; Vu les délibérations de la commission instituée par le décret du 2 septembre et qui fixent le montant...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 1

Comparative law - 1869 - 682 pages
...Considérant que si l'Étal n'est soumis A aucune obligation légale, il e.sl conforme aux règles <!' l'équité et d'une saine politique de réparer des malheurs immérités et d'effacer, autant que les douloureux souvenirs de nos discordes civiles ; 116 111:11: : Arl. I. Il est ouvert au Ministre...
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De la réparation des erreurs judiciaires

Paul Bernard - 1871 - 124 pages
...défaut d'obligation légale pour l'État, les raisons d'équité et de saine politique lui commandent de réparer des malheurs immérités et d'effacer...les douloureux souvenirs de nos discordes civiles. N'est-ce pas le cas de répéter, comme M- Emile Ollivier, que ces disputes sont grammairiennes et...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...responsabilité; « Considérant que, si l'État n'est soumis, à cet égard, à aucune obligation légale, il est conforme aux règles de l'équité...les douloureux souvenirs de nos discordes civiles ; « Décrète : « Il est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit de 5,600,000 francs, applicable...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896 - 638 pages
...peser sur elle cette responsabilité ; « Considérant que si l'État n'est soumis à aucune obligation légale, il est conforme aux règles de l'équité...les douloureux souvenirs de nos discordes civiles, « DÉCRÈTE : « Article premier. — II est ouvert au ministre de l'Intérieur un crédit de 5,600,000...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896 - 640 pages
...sur elle cette responsabilité ; « Considérant que si l'État n'est soumis à. aucune obligation légale, il est conforme aux règles de l'équité...malheurs immérités et d'effacer autant que possible les douloure souvenirs de nos discordes civiles, « DÉCRÈTE : « Article premier. — II est ouvert au...
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