suivante (V. plus haut, no 1090) fait employer pour la rédaction de l'acte le papier visé pour timbre ou le papier timbré.

Expédition de l'acte d'appel, V. première partie, n° 657 à 661. Il n'y a qu'à substituer aux mots simple police ceux de police correctionnelle.

Le pouvoir (n° 1083, 1084) donné pour interjeter appel est libellé sur timbre, enregistré au droit de 2 fr. 20 c. et annexé à l'acte d'appel.

- N° 1089, 1099, 1100. La requête d'appel est libellée sur papier libre lorsqu'elle émane d'une administration publique, du prévenu, du civilement responsable, du ministère public, et sur timbre quand elle émane de la partie civile (V. aussi première partie, no 669 bis). Elle n'est pas enregistrée.

-No 1092. Appel de la régie, assimilé à une simple citation. V. première partie, n° 590 à 593.

-No 1093. Notification de l'appel du chef-lieu. Même observation.

-No 1094. Désistement, assimilé à la déclaration d'appel, quand il n'est pas donné directement par l'appelant.

-No 1103. Inventaire (l') du dossier ne donne lieu à aucuns frais. Cod. inst., art. 423.

-No 1168. Conclusions. V. plus haut, n° 1249. - N° 1173. Jugement. V. plus haut, no 1251. - N° 1199. Opposition sur appel, V. plus haut, no 1253.

Appendice au chapitre X.

-N° 1201. Pourvoi en cassation, V. 1" part., no 670. Prescription, mémoires, taxe des frais, etc. V. première partie, n° 671 à 677. Partout, au lieu de Juge de paix, lisez : Président du tribunal.

CORRECTIONS ET ADDITIONS;

CHANGEMENTS SURVENUS PENDANT L'IMPRESSION.

TOME PREMIER.

INTRODUCTION, page cv, ajoutez à la note :

Tous les tribunaux en l'an 8.

Manteau court de soie noire, à collet rabattu; cravate de batiste pendant sur la poitrine; chapeau à trois cornes, à bords rabattus sur la forme.

Le manteau des membres des tribunaux d'appel et des tribunaux criminels garni tout autour d'une bande de soie bleue; les bords du chapeau attachés à la forme par des ganses de velours noir.

Le manteau du tribunal de cassation était bordé en soie pourpre ; les ganses du chapeau étaient en or.

Huissiers de tous les tribunaux; habit bleu, veste et culotte rouges, médaille à la boutonnière. Arrêté du 24 germ. an 8.

-

Idem, p. cxv, ajoutez :

101 bis. En 1807 (1), une Cour des comptes a été instituée pour exercer les fonctions de la comptabilité nationale. Elle a remplacé avec avantage les quatorze chambres des Comptes qui existaient en 1789 (V. l'Introduction, no 61), et les nombreuses commissions de comptabilité qui avaient été établies de 1791 à 1800, pour en tenir lieu (2). La Cour des comptes se compose d'un premier président, de trois présidents, de dix-huit maîtres des comptes, de quatre-vingts rẻférendaires, d'un procureur-général et d'un greffier en chef (3).

Page 3, note 2, ajoutez: Cass., 29 mars 1846, B. 449.

Page 7, note 2, ajoutez: Cass., 25 août 1854, Gazette des Tribunaux du 27.

Page 69, ligne 13, au lieu de 1o mars, lisez : 1"juin. Page 70, 3° ligne, ajoutez: Cabinets de lecture, V. Libraires.

(1, 3) Loi du 16 sept.; décret du 28 sept. 1807.

(2) V. M. Duvergier, Table, t. 1, p. 594, vo Commissaires.

Page 90, ligne 8, ajoutez :

Décret du 8 mars 1811, sur l'introduction des marchandises prohibées.

Et après la loi du 27 mars 1817, ajoutez: idem, art. 14 et 15; objets saisis dans les bureaux frontières, contraventions. Cass., 20 avril 1854, B. 113.

Page 91, avant Draps, ajoutez :

119 bis. DRAINAGE.

Loi du 10 juin 1854, sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage. Art. 6. Destruction des conduits et fossés.

Page 96. GRAINS. Loi du 21 prairial an 3, lisez : an 5.

Page 105, au no 146, au décret du 17 février 1852, ajoutez pour les cabinets de lecture, un brevet est nécessaire; Cass., 13 mai 1854, B. 152.

Id., après Lithographes, ajoutez :

146 bis. Livrets.

Loi du 22 juin 1854, sur les livrets d'ouvriers : art. 11, contraventions aux articles 1, 3, 4, 5 et 8 de la loi; art. 12, 13, 14, fabrication ou falsification d'un livret; usage d'un livret falsifié. La loi aura son effet à partir du 1 janvier 1855.

Page 117, note 2, ajoutez: L'art. 463 du Code pénal n'est pas applicable aux contraventions de la presse. Cass., 45 sept. 1854, Gazette des Tribunaux du 8 oct.

Page 123, avant l'art. 172, ajoutez :
Loi du 10 juin 1853, V. Empereur.

Page 172, à la fin du 3o alinėa, ajoutez : mais l'ouvrier mécanicien immatriculé sur les registres des arsenaux est assimilé aux marins en activité de service. Cass., 16 février 1854, B. 37.

Page 177, à la fin du texte, ajoutez :

Celui qui, muni d'une feuille de route, a néanmoins continué de résider et de vivre à la caserne de son corps. Cass., 17 juin 1854, B. 197.

Page 481, note 2, après 19 fév. 1829, ajoutez: 40 août 1854, B. 252.

Page 220, note 7, 29 avril 1854, ajoutez: B. 134.

Page 223, note 2, 3 mars 1854, ajoutez: B. 64.

Page 226, après 299... exception. Ajoutez : L'offense publique envers la personne de l'Empereur (V. au no 121) ou les membres de la famille impériale est poursuivie d'office par le ministère public. C'était la disposition formelle de la loi du 27 juillet 1849, art. 1er, sur l'offense envers le Président de la République; la règle est non moins applicable aux délits actuels.

Page 264, note 3, ajoutez et 22 août 1854, B. 350.

Page 271, à la fin du texte, ajoutez :

Un maire coupable de voies de fait envers un particulier, dans le sein d'une commission administrative qu'il présidait comme maire. Cass., 22 juin 1854, B. 199.

Page 272, ligne 7, au lieu de nos 92, 93 et 154 bis, lisez nos 236, 237, 360.

Page 308, à la fin du n° 394, ajoutez: Douanes, acquits à caution, V. no 385; Elections, V. no 386.

Page 328, à la fin du texte, ajoutez :

Mais lorsque les éléments du délit sont identiques avec ceux du crime, il n'y a pas lieu à une nouvelle poursuite; tel serait le délit « de substances nuisibles à la santé administrées volontairement » que l'on voudrait tirer des circonstances d'un crime

d'empoisonnement duquel le prévenu avait été acquitté. Cass., 23 février 1854, B. 51.

Page 331, note 2, ajoutez: V. aussi 40 juill. 1854, B. 224.

Page 345, après le 4e alinéa, ajoutez :

Lorsque l'écrit a été produit après l'arrêt qui a mis fin au procès. Cass., 15 juin 1854, B. 192.

Page 370, après le 2o alinėa, ajoutez :

452 bis. Franchises et contreseings.

La correspondance des officiers du ministère public parvient en franchise, sous bandes, aux fonctionnaires suivants, et réciproquement :

I. Avec le contre-seing du PROCUREUR IMPÉRIAL,

Dans tout l'Empire:

Les capitaines-rapporteurs près les conseils de guerre.

chefs du service des chiourmes (à Brest et Toulon). commandants des brigades et les officiers de gendarmerie. directeurs des maisons centrales.

généraux de division commandant les divisions militaires. inspecteurs généraux de gendarmerie.

intendants militaires.

- juges d'instruction.

juges de paix.

procureurs généraux.

procureurs impériaux.

Dans le ressort de la Cour :

Le premier président de la Cour impériale.

Dans le département :

L'évêque.

Le directeur de l'enregistrement.

Les inspecteurs et sous-inspecteurs des écoles primaires.
Le préfet.

Le recteur de l'Académie.

Le sous-intendant militaire.

Dans la conservation forestière:

Les conservateurs, inspecteurs et gardes forestiers.