Dans l'arrondissement : Les commissaires de police. Le conservateur des hypothèques. Les maires. Le président de la chambre des notaires. Les receveurs de l'enregistrement. Le sous-préfet. Les vérificateurs des poids et mesures. Les autorités étrangères des pays limitrophes. II. Avec le contre-seing du PROCUREUR IMPÉRIAL près une COUR D'ASSISES: Les fonctionnaires dénommés plus haut, et en outre Les commissaires de police, dans le département. III. Avec le contre-seing du PROCUREUR GÉNÉRAL: Les fonctionnaires dénommés plus haut, et pour tout le ressort de la Cour impériale, que l'effet du contre-seing soit borné à l'arrondissement ou au département; en outre: Les greffiers des Cours et tribunaux Les présidents id. id. Les proviseurs des colléges impériaux dans le ressort de la Cour. Ces magistrats reçoivent en franchise, sans condition de contre-seing, les lettres et dépêches qui leur sont adressées, savoir: Aux procureurs impériaux, de tout leur arrondissement; Aux procureurs d'assises, de tout leur département; Aux procureurs généraux, de tout leur ressort (1). Papiers étrangers au service; forme des paquets ; dépêches refusées; V. Première partie, n° 116, 117. Page 373, note 4, ajoutez : V. dans le sens contraire Nanci, 15 janv. 1840, D.P.2.433, et les Annales forestières, 1844, p. 440. Page 415, à la fin, ajoutez : (4) Montandon, Manuel des franchises, 1844, p. 448 à 454. 495 bis. Fourrière et main levée. V. première partie, n° 142. Page 425, no 509, premier alinéa, ajoutez: V. d'ailleurs, au t. 2, le n° 1058. Page 486, note 2, ajoutez et 28 sept. 1854, Gazette des Tribunaux du 44 oct. L'opposition du prévenu à une ordonnance de la chambre du conseil est recevable pour cause d'incompétence, aux termes de l'art. 539 du Code. TOME DEUXIÈME. Page 6, note 2, ajoutez: 5 oct. 1854, Gazette des Tribunaux du 6. Page 12, quatrième ligne, avant la fin, personne, ajoutez (4): Sic, 25 août 1854, B. 266 (diffamation par la voie de la presse). ... Page 69, note 4, ajoutez : 12 mai 1854, B. 450. Page 70, à la fin du n° 659, ajoutez : La dix-huitième formalité nécessaire à la validité des procès-verbaux des employés de la régie est l'enregistrement de ces actes dans les quatre jours. Cette règle, qui a été confirmée par la jurisprudence (1), a été contestée par Mangin (2). Page 73, ligne 18, au lieu de 317, lisez : 1317. Page 111, no 709, ligne 2: Déposée ou faite; ajoutez: Au greffe. Page 86, no 679, preuve jusqu'à inscription de faux, ajoutez : Cass., 6 juill. 4854, B. 216. Page 124, à la fin du no 731, ajoutez : Droit d'arrestation en cas de flagrant délit apparent. Cass., 11 mai 1854, B. 144. Page 144, à la fin du n° 780, ajoutez : Les procureurs impériaux peuvent encore, en matière de contrebande, constater et faire constater tous délits; se transporter sur les lieux, décerner des mandat d'amener, etc. (3). (1, 2) 5 déc. 4806; 31 juill. 4807; Mangin, Procès-verbaux, p. 63. (3) Loi du 24 avril 1848, art. 37; Cass., 28 janv. 4854, B. 25. Page 147, note 2, ajoutez V. sur les brigadiers de gendarmerie et leurs procès-verbaux soumis à l'affirmation, Cass., 48 mars 1854, B. 78. Page 155, ligne 4, ajoutez: « La vérité, rien que la vérité, » est une formule incomplète. Cass., 27 juil. 1854, B. 237. Page 172, note 2, à la fin, ajoutez : 9 nov, 1854, Gaz. trib. du 10. Page 190, à la fin du texte, ajoutez : 829 bis. Interprètes, traducteurs. V. première partie, no 170, 171, 275; taxe, V. plus bas, no 1249. Page 223. N° 863, à la fin du 1" alinéa, ajoutez : Il en est de même d'une simple possession annale, alléguée par le prévenu. C. 14 octobre 1854, Gazette des Tribunaux du 21. Page 292, à la fin du texte, ajoutez : Après avoir vérifié les bulletins et fait remplir les lacunes ou rectifier les erreurs, s'il y en a, le procureur général envoie les bulletins au procureur impérial du lieu de naissance du prévenu, et du lieu du domicile, quand le lieu de naissance n'est pas connu. Page 354, ligne 24, au lieu de : 204, lisez : 208. V. sur l'opposant qui a comparu, Cass., 7 avril 1854, Journal criminel, art. 5750. Page 377, note 2, ajoutez : 25 mars 4854, B. 83. Page 382, à la fin du n° 1040, ajoutez : Il en est de même, à plus forte raison, lorsque le tribunal, déclarant un délit constant, n'a appliqué qu'une peine de simple police, en vertu de l'art. 463 du Code pénal. V. aussi M. Rauter, Droit criminel, t. 2, p. 422. FIN DU SECOND VOLUME ET DE LA DEUXIÈME PARTIB. 39 |