Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction criminelle préjudiciaireCosse, 1857 - Criminal procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... peuvent être modifiés par le tribunal , mais ces modifications sont de droit soumises à l'approbation du ministre . Ces dispositions réglementaires sont arrêtées en as- semblée générale , le procureur impérial entendu . La délibération ...
... peuvent être modifiés par le tribunal , mais ces modifications sont de droit soumises à l'approbation du ministre . Ces dispositions réglementaires sont arrêtées en as- semblée générale , le procureur impérial entendu . La délibération ...
Page 13
... peuvent ordonner la comparution personnelle du prévenu ; c'est une fa- culté qui leur appartient . Ce principe a été reconnu dans une affaire où il s'agissait de la violation d'un dépôt dont l'existence avait été méconnue par le ...
... peuvent ordonner la comparution personnelle du prévenu ; c'est une fa- culté qui leur appartient . Ce principe a été reconnu dans une affaire où il s'agissait de la violation d'un dépôt dont l'existence avait été méconnue par le ...
Page 15
... peuvent quitter leur tribunal ( Cod . inst . crim . , art . 295 ) ( 1 ) ; quant aux avocats , ils peuvent plaider de- vant toutes les Cours impériales et tous les tribunaux de l'Empire ( 2 ) . Pour représenter valablement un prévenu ...
... peuvent quitter leur tribunal ( Cod . inst . crim . , art . 295 ) ( 1 ) ; quant aux avocats , ils peuvent plaider de- vant toutes les Cours impériales et tous les tribunaux de l'Empire ( 2 ) . Pour représenter valablement un prévenu ...
Page 16
... peuvent se faire représenter dans toutes les affaires ; le Code ne le dit pas , mais ce droit résulte et de la force des choses et du silence de la loi . 598. Après vient la partie civile . Elle peut égale- ment se faire représenter ...
... peuvent se faire représenter dans toutes les affaires ; le Code ne le dit pas , mais ce droit résulte et de la force des choses et du silence de la loi . 598. Après vient la partie civile . Elle peut égale- ment se faire représenter ...
Page 19
... peuvent pas toujours assister aux audiences ; et le législateur n'a entendu les astreindre à ce service particulier qu'au- tant qu'il peut se concilier avec l'exercice de leurs fonctions administratives , et qu'il ne les oblige pas à de ...
... peuvent pas toujours assister aux audiences ; et le législateur n'a entendu les astreindre à ce service particulier qu'au- tant qu'il peut se concilier avec l'exercice de leurs fonctions administratives , et qu'il ne les oblige pas à de ...
Contents
437 | |
445 | |
447 | |
449 | |
450 | |
453 | |
454 | |
458 | |
46 | |
52 | |
64 | |
70 | |
73 | |
79 | |
90 | |
93 | |
95 | |
106 | |
126 | |
135 | |
140 | |
141 | |
144 | |
186 | |
193 | |
229 | |
232 | |
236 | |
240 | |
245 | |
254 | |
275 | |
295 | |
344 | |
355 | |
384 | |
398 | |
405 | |
406 | |
415 | |
425 | |
426 | |
428 | |
429 | |
435 | |
466 | |
468 | |
473 | |
474 | |
476 | |
485 | |
488 | |
490 | |
493 | |
533 | |
557 | |
559 | |
580 | |
596 | |
603 | |
604 | |
608 | |
634 | |
636 | |
637 | |
642 | |
643 | |
645 | |
646 | |
649 | |
655 | |
657 | |
659 | |
661 | |
669 | |
673 | |
684 | |
695 | |
697 | |
710 | |
717 | |
718 | |
Common terms and phrases
24 août 27 juin 28 avril 28 mars actes agents Agents maritimes août appel applicable arrêt article audience avril bunal Cass chambre du conseil citation Code d'instruction criminelle Code de brumaire Code de procédure Code forestier comparution compétence condamnation constater contraventions Cour d'assises Cour de cassation Cour suprême crime débats déc décision déclaration Décret délit délits devant le tribunal disposition doit fév formalités frais greffier ibid Idem incompétent inscription de faux instr janv Journal criminel Journal du Palais judiciaire juge d'instruction jugement par défaut juill juin juridiction jurisprudence jusqu'à inscription justice l'affaire l'appel l'audience l'interrogatoire l'opposition lieu magistrat mandat Mangin mars matière correctionnelle ment ministère public motifs Ordonn peine de nullité pénal poursuite pré première instance président prévenu procès procès-verbaux procureur général procureur impérial prononcé règle rendu renvoi résulte saisi sept sera simple police statuer suiv témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal d'appel
Popular passages
Page 181 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 50 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Page 164 - Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine...
Page 104 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Page 574 - Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées, savoir : — Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent; — Et celles de police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel,...
Page 184 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 143 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Page 11 - Si le procureur général ou l'accusé ont des motifs pour demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du jury, ils présenteront au président de la cour d'assises une requête en prorogation de délai Le président décidera si cette prorogation doit être accordée ; il pourra aussi, d'office, proroger le délai.
Page 436 - Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il 'sera sursis à l'exécution du jugement. 204- La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe; elle sera signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.
Page 413 - ... il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres.