 L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.  Pages libres - Page 1451905Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...arbitrale. ART. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etals par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...commission. TITRE IV. — De V arbitrage international. CHAPITRE I. — De la justice arbitrale. ARTICLE 37. L'arbitrage international a pour objet le règlement...Etats par des juges de leur choix et sur la base du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...constatation. TITRE IV. — DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL. CHAPITRE I. — De la Justice Arbitrale. ARTICLE 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement...de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...international. Chapitre I. De la Justice arbitrale. Art. 15. L'arbitrage international a pour objet le reglement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questious d'interpretation ou... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...— De la justice arbitrale). Art. l.:i. — L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...Titre IV. — De l'arbitrage international. (Chapitre I er . — Oe la justice arbitrale.) Art. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement...leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...TITRIC IV. — DE L'ARRITRAGB INTERNATIONAL. CHAPITRE PRHIIEH. - De In justice arbitrate. Art. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement...leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, el en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...constatation. TITRE IV. — DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL. Chapitre I. — De la Justice arbitrale. ART. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement...leur choix, et sur la base du respect du droit. ART. 16. — Dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...constatation. TITRE 1V. DE L'ARBITRAGE IJNTER!UTION\L. CHAPITRE PRKMIKK. — De la Justice arbitrale. ART. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement...leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...tation. TITRE IV. — De V Arbitrage International CHAPITRE I. — De la Justice Arbitrale ARTICLE XV L'arbitrage international a pour objet le règlement...de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE XVI Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
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