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" Saint-Pétersbourg dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 260
by Hungary - 1870
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 2 pages
...1340. Les charges et injonctions que les arrêts imposent aux comptables doivent être exécutées dans le délai de deux mois à partir du jour de la notification. Lorsqu'il s'agit d'arrêts provisoires, l'autorité peut, s'il n'ya pas été satisfait...
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Des institutions de crédit foncier et agricole dans les divers états de l ...

France. Ministère de l'agriculture, J. B. Josseau - Agricultural credit - 1851 - 563 pages
...une copie de cet acte , avec une preuve par écrit constatant qu'il l'a communiqué aux créanciers. Dans le délai de deux mois, à partir du jour de la communication , les créanciers sont obligés de déposer, soit directement devant le président de...
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Système financier de la France, Volume 5

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854
...1338). Les charges etinjonctions que les arrêts imposent aux comptables doivent être exécutées dans le délai de deux mois, à partir du jour de la notification. Lorsqu'il s'agit d'arrêt provisoire, l'autorité peut, s'il n'ya pas été satisfait...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...obligations à ceux de MM. les actionnaires de la compagnie de Saint-Dizier à Gray qui en feront la demande dans le délai de deux mois à partir du jour de la réunion officielle et légale des deux compagnies. Le remboursement aura lieu à l'époque suivante,...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1854
...9. • La présente convention sera ratifiée et les ratiGcations en seront échangées à Carisruhe dans le délai de deux mois à partir du jour de la signature ou plustôt si faire se peut. Elle sera mis*e à exécution de part et d'autre le 30ème...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 12

France - Law reports, digests, etc - 1854
...mars 1853 n'avait admis la commune de Grand-Rullecourt à la preuve des faits par elle articulés que dans le délai de deux mois à partir du jour de la prononciation du jugement ; que l'enquête n'ayant même pas été commencée dans ce délai , la commune...
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Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854
...9. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Calrsruhe, dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. Elle sera mise à exécution, de part et d'autre, le trentième...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1878
...laquelle la perte aura eu lieu, payera à l'envoyeur une indemnité de vingt florins valeur autrichienne dans le délai de deux mois à partir du jour de la...expire après six mois à dater du jour de la remise do la lettre. Passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité. Article 13. Les échantillons...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...suspendues jusqu'à ce que la diète lout entière puisse s'assembler de nouveau, ce qui doil avoir lieu dans le délai de deux mois à partir du jour de la dissolution. Ант. 28. Le roi a le droit 'de faire présenter à la dièle lous projets de loi et...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 140 pages
...9. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Carlsruhe, dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. — Elle sera mise à exécution, de part et d'autre, le...
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