 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...1340. Les charges et injonctions que les arrêts imposent aux comptables doivent être exécutées dans le délai de deux mois à partir du jour de la notification. Lorsqu'il s'agit d'arrêts provisoires, l'autorité peut, s'il n'ya pas été satisfait... | |
 | France min. de l'agric - 1851 - 632 pages
...une copie de cet acte , avec une preuve par écrit constatant qu'il l'a communiqué aux créanciers. Dans le délai de deux mois, à partir du jour de la communication , les créanciers sont obligés de déposer, soit directement devant le président de... | |
 | Baden (Germany) - 1854 - 528 pages
...9. • La présente convention sera ratifiée et les ratiGcations en seront échangées à Carisruhe dans le délai de deux mois à partir du jour de la signature ou plustôt si faire se peut. Elle sera mis*e à exécution de part et d'autre le 30ème... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...1338). Les charges etinjonctions que les arrêts imposent aux comptables doivent être exécutées dans le délai de deux mois, à partir du jour de la notification. Lorsqu'il s'agit d'arrêt provisoire, l'autorité peut, s'il n'ya pas été satisfait... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...obligations à ceux de MM. les actionnaires de la compagnie de Saint-Dizier à Gray qui en feront la demande dans le délai de deux mois à partir du jour de la réunion officielle et légale des deux compagnies. Le remboursement aura lieu à l'époque suivante,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...mars 1853 n'avait admis la commune de Grand-Rullecourt à la preuve des faits par elle articulés que dans le délai de deux mois à partir du jour de la prononciation du jugement ; que l'enquête n'ayant même pas été commencée dans ce délai , la commune... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...9. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Calrsruhe, dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. Elle sera mise à exécution, de part et d'autre, le trentième... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...laquelle la perte aura eu lieu, payera à l'envoyeur une indemnité de vingt florins valeur autrichienne dans le délai de deux mois à partir du jour de la...expire après six mois à dater du jour de la remise do la lettre. Passé ce terme, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité. Article 13. Les échantillons... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...suspendues jusqu'à ce que la diète lout entière puisse s'assembler de nouveau, ce qui doil avoir lieu dans le délai de deux mois à partir du jour de la dissolution. Ант. 28. Le roi a le droit 'de faire présenter à la dièle lous projets de loi et... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...9. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Carlsruhe, dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. — Elle sera mise à exécution, de part et d'autre, le... | |
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... dans le délai de deux mois à partir du jour de la réclamation. Le droit de réclamer expire après six mois à dater du jour de la remise de la lettre. 
