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" Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 246
by Hungary - 1870
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...annoncé à l'autre, mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. 31. La présente convention sera ratifiée...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860
...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice...et du solde des comptes entre les administrations des posles des deux Pays, après l'expiration cludit terme. 28. La présente Convention sera ratifiée,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...d'année en année, jusqu'à ce queTune des deux pnrties contractantes ait annoncé à l'autre, niais uu an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration duclil terme. 31. La présente convention seia ratifiée...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1862
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. ART. 23. — La présente convention sera...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854
...deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 32. La présente convention sera ratifiée,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à Vautre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...et du solde des comptes , entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. 48. La présente convention sera ratifiée,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854
...contractantes ait annoncé à l'aulre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les clfets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 32. La présente convention sera ratifiée,...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cet te dernière année, la convention continuera d'avoir...et du solde des comptes, entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 48. La présente convention sera ratifiée,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens - Europe - 1856
...obli. gntoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Et les ratifications en seront échangées...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avauce, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 26. La présente Convention sera ratifiée,...
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