Gouvernements français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives. Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 276by Hungary - 1870Full view - About this book
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...correspondances de l'un pour l'autre pays, les gouvernemens français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces...par d'autres voies que par leurs postes respectives. 35. La présente convention est conclue pour trois ans; à l'expiration de ce terme, elle demeurera... | |
| France - Law - 1837 - 958 pages
...correspondances de l'un pour l'autre pays, les gouvernements français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces...par d'autres voies que par leurs postes respectives. 35. La présente Convention est conclue pour trois ans; à l'expiration de ce terme, elfe demeurera... | |
| G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...corrrespondances de l'un pour l'autre pays, les Gouvernemens français et sarde s'engagent .à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces...par d'autres voies que par leurs postes respectives. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent, dans le cas où elles y trouveraient leurs... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...correspondances de l'un pour l'autre pays, les Gouvernemens français et, ¡sarde s'engagent a empêcher, par tous les moyens qui sont en leur .pouvoir, que ces...par d'autres voies que par leurs postes respectives. '• ", ' 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent, dans le cas où elles y trouveraient... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...Gouvernemeus français et sarde s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, <[iie ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent, dans le cas où elles y trouveraient leurs... | |
| Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...des correspondances d'un pays pour l'autre, les parties contractantes s'engagent à empêcher , par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que celle de leurs postes respectives. Art. 27. Le transport des dépêches par estafettes entre les deux... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...des correspondances d'un pays pour l'autre, les parties contractantes s'engagent à empêcher , par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que celle de leurs postes respectives. Art. 27. Le transport des dépêches par estafettes entre les deux... | |
| France - 1843 - 694 pages
...correspondances de fan pour l'autre pays, les gouvernements 'rinçai! et britannique s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur Pouvoir, que ces correspondances ne pas ml par d'autres vojes que par leurs postes fpectives. Toutefois il est entendu que les courriers... | |
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