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" Gouvernements français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives. "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 276
by Hungary - 1870
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...correspondances de l'un pour l'autre pays, les gouvernemens français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces...par d'autres voies que par leurs postes respectives. 35. La présente convention est conclue pour trois ans; à l'expiration de ce terme, elle demeurera...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 958 pages
...correspondances de l'un pour l'autre pays, les gouvernements français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces...par d'autres voies que par leurs postes respectives. 35. La présente Convention est conclue pour trois ans; à l'expiration de ce terme, elfe demeurera...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...corrrespondances de l'un pour l'autre pays, les Gouvernemens français et sarde s'engagent .à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces...par d'autres voies que par leurs postes respectives. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent, dans le cas où elles y trouveraient leurs...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...correspondances de l'un pour l'autre pays, les Gouvernemens français et, ¡sarde s'engagent a empêcher, par tous les moyens qui sont en leur .pouvoir, que ces...par d'autres voies que par leurs postes respectives. '• ", ' 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent, dans le cas où elles y trouveraient...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...Gouvernemeus français et sarde s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, <[iie ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent, dans le cas où elles y trouveraient leurs...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...des correspondances d'un pays pour l'autre, les parties contractantes s'engagent à empêcher , par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que celle de leurs postes respectives. Art. 27. Le transport des dépêches par estafettes entre les deux...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...des correspondances d'un pays pour l'autre, les parties contractantes s'engagent à empêcher , par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que celle de leurs postes respectives. Art. 27. Le transport des dépêches par estafettes entre les deux...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...correspondances de l'un pour l'aulre pays, les Gouvernemens français et britannique s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'antres voies que par leurs postes respectives. Toutefois il est entendu que les courriers envoyé»...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 pages
...correspondances de fan pour l'autre pays, les gouvernements 'rinçai! et britannique s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur Pouvoir, que ces correspondances ne pas ml par d'autres vojes que par leurs postes fpectives. Toutefois il est entendu que les courriers...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...de l'un pour l'autre pays, les gouvernements français et britannique s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces...correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs pontes respectives. Toutefois, il est entendu que les courrier» envoyés par des maison» de commerce...
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