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" Gouvernements français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives. "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 276
by Hungary - 1870
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...correspondances de l'un pour l'autre pays, les gouvernemens français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces...par d'autres voies que par leurs postes respectives. 35. La présente convention est conclue pour trois ans; à l'expiration de ce terme, elle demeurera...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...correspondances de l'un pour l'autre pays, les gouvernements français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces...par d'autres voies que par leurs postes respectives. 35. La présente Convention est conclue pour trois ans; à l'expiration de ce terme, elfe demeurera...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840
...corrrespondances de l'un pour l'autre pays, les Gouvernemens français et sarde s'engagent .à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces...par d'autres voies que par leurs postes respectives. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent, dans le cas où elles y trouveraient leurs...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève ... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens, Karl Freiherr von Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Friedrich Saalfeld - Treaties - 1840
...correspondances de l'un pour l'autre pays, les Gouvernemens français et, ¡sarde s'engagent a empêcher, par tous les moyens qui sont en leur .pouvoir, que ces...par d'autres voies que par leurs postes respectives. '• ", ' 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent, dans le cas où elles y trouveraient...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840
...Gouvernemeus français et sarde s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, <[iie ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent, dans le cas où elles y trouveraient leurs...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève:.: ...et de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1841 - 682 pages
...des correspondances d'un pays pour l'autre, les parties contractantes s'engagent à empêcher , par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que celle de leurs postes respectives. Art. 27. Le transport des dépêches par estafettes entre les deux...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1842
...des correspondances d'un pays pour l'autre, les parties contractantes s'engagent à empêcher , par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que celle de leurs postes respectives. Art. 27. Le transport des dépêches par estafettes entre les deux...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...correspondances de l'un pour l'aulre pays, les Gouvernemens français et britannique s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'antres voies que par leurs postes respectives. Toutefois il est entendu que les courriers envoyé»...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...correspondances de fan pour l'autre pays, les gouvernements 'rinçai! et britannique s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur Pouvoir, que ces correspondances ne pas ml par d'autres vojes que par leurs postes fpectives. Toutefois il est entendu que les courriers...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844
...de l'un pour l'autre pays, les gouvernements français et britannique s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces...correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs pontes respectives. Toutefois, il est entendu que les courrier» envoyés par des maison» de commerce...
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