 Belgique, pourra demander, au moment du dépôt de la lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas, il payera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de vingt centimes.  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 276by Hungary - 1870Full view - About this book
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...L'envoyeur de tout article de messagerie pourra demander au moment du dépôt de l'objet, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire....il payera d'avance pour le port de l'avis la taxe comme pour les lettres établie par l'article 10; cette taxe demeurera acquise à l'office expéditeur.... | |
 | France - Law - 1862 - 1054 pages
...États pour la France où l'Algérie, pourra demander, au moment du dépôt de la lettre, qu'illui soit donné avis de sa réception par le destinataire....ce cas, il payera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de vingt centimes, si la lettre est mise à la poste dans un bureau français, et... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...l'art. 1er du présent décret, pourra demander, au moment du dépôt de cette lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas, il paiera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de vingt, centimes. 16. Les taxes à percevoir... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...de l'Algérie pour la Belgique, pourra demander, au moment du dépôt de la lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire....ce cas, il payera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de vingt centimes. ART. 10. Le produit des taxes ou droits à percevoir, en vertu... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...pour la France ou l'Algérie pourra demander, au moment du dépôt de la lettre, qu'il lui soit donnô avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas, il payera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme do vingt centimes. articles 1 et 9 précédents, sur les lettres et avis désignés... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...pourra demander, au moment du dépôt de la lettre, qu'il lui soit donné avis de sa té- • ception par le destinataire. Dans ce cas, il payera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de vingt centimes. 8. La taxe à percevoir par l'administration des postes de France... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...Pays-Bas pour la France ou l'Algérie, pourra demander, au moment du dépôt de la lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas, il paiera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de vingt centimes ou dix cents. 13. L'administration... | |
 | International law - 1868 - 886 pages
...pourra demander, au moment du dépôt de la lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception parle destinataire. Dans ce cas, il payera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de vingt centimes. Le montant de cette taxe sera partagé entre les deux administrations,... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...l'Algérie pour la Belgique, pourra demander, au moment du dépôt de cette lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas, il paiera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de 20 centimes. 12. Les dispositions du... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...l'Italie pour la France et l'Algérie, pourra demander, au moment du dépôt de la lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas, il paiera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de vingt centimes. 13. Les épreuves corrigées,... | |
| |
