... grammes. Pour jouir de cette modération de taxe, les objets ci-dessus désignés devront être placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Les épreuves corrigées et... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 262by Hungary - 1870Full view - About this book
| 1886 - 368 pages
...l'art. 9 de la loi du 25 juin 1856, les papiers de commerce, expédiés au tarif réduit, ne doivent contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu; — que la loi vise ainsi les moyens détournés qui pourraient être employés pour éluder l'application... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...de cette modération de taxe, les objets ci-dessus désignés devront être placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère...d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Les épreuves corrigées et les manuscrits qui ne rempliront pas ces conditions ou dont le port n'a pas... | |
| Bibliography - 1860 - 330 pages
...imprimé, ainsi que dans un paquet d'imprimés, d'échantillons, de papiers de commerce ou d'affaires, aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu ; que celle disposition, dont le sens est indiqué par la précédente, interdit l'insertion dans un... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...imprimé, ainsi que dans un paquet d'imprimés, d'échantillons, de papiers de commerce ou d'affaires, aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. — En cas de contravention, les imprimés contenant de l'écriture ou un chiffre mis à la main, ainsi... | |
| Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...prix. Les épreuves d'imprimerie et les manuscrits qui s'y trouveront joints devront également ¿Ire placés sous bande et ne pourront contenir aucune lettre ou note ayant caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Les échantillons et les épreuves qui ne... | |
| International law - 1861 - 986 pages
...de cette modération de taxe, les objets ci-dessus désignés devront être placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère...d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Les épreuves corrigées et les manuscrits qui ne rempliront pas ces conditions ou dont le port n'aura... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...facilement examinés dans les bureaux de posle par l'interméiliaire desquels ils seront acheminés . et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Ceux de ces objets qui ne rempliront рае les conditions ci-dessus fixées seront considérés comme... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...imprimé, ainsi que dans un paquet d'imprimés, d'échantillons, de papiers de commerce ou d'affaires, aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu ; que celte disposition, dont le sens est indiqué par la précédente, interdit l'insertion dans un... | |
| 1861 - 600 pages
...de cette modération de taxe, les objets ci-dessus désignés devront être placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en teuir lieu. Les épreuves corrigées et les manuscrits qui ne rempliront pas ces conditions ou dont... | |
| France - Law - 1862 - 1054 pages
...facilement examinés dans les bureaux de poste par l'intermédiaire desquels ils seront acheminés, et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Ceux de ces objets qui ne rempliront pas les conditions ci-dessus fixées seront considérés comme... | |
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