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" ... grammes. Pour jouir de cette modération de taxe, les objets ci-dessus désignés devront être placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Les épreuves corrigées et... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 262
by Hungary - 1870
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...l'art. 9 de la loi du 25 juin 1856, les papiers de commerce, expédiés au tarif réduit, ne doivent contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu; — que la loi vise ainsi les moyens détournés qui pourraient être employés pour éluder l'application...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1862
...de cette modération de taxe, les objets ci-dessus désignés devront être placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère...d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Les épreuves corrigées et les manuscrits qui ne rempliront pas ces conditions ou dont le port n'a pas...
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Bibliographie de la France

Bibliography - 1860
...imprimé, ainsi que dans un paquet d'imprimés, d'échantillons, de papiers de commerce ou d'affaires, aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu ; que celle disposition, dont le sens est indiqué par la précédente, interdit l'insertion dans un...
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Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858
...imprimé, ainsi que dans un paquet d'imprimés, d'échantillons, de papiers de commerce ou d'affaires, aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. — En cas de contravention, les imprimés contenant de l'écriture ou un chiffre mis à la main, ainsi...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1863
...prix. Les épreuves d'imprimerie et les manuscrits qui s'y trouveront joints devront également ¿Ire placés sous bande et ne pourront contenir aucune lettre ou note ayant caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Les échantillons et les épreuves qui ne...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

International law - 1861
...de cette modération de taxe, les objets ci-dessus désignés devront être placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère...d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Les épreuves corrigées et les manuscrits qui ne rempliront pas ces conditions ou dont le port n'aura...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...facilement examinés dans les bureaux de posle par l'interméiliaire desquels ils seront acheminés . et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Ceux de ces objets qui ne rempliront рае les conditions ci-dessus fixées seront considérés comme...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861
...imprimé, ainsi que dans un paquet d'imprimés, d'échantillons, de papiers de commerce ou d'affaires, aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu ; que celte disposition, dont le sens est indiqué par la précédente, interdit l'insertion dans un...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volumes 8-9

1861
...de cette modération de taxe, les objets ci-dessus désignés devront être placés sous bande et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en teuir lieu. Les épreuves corrigées et les manuscrits qui ne rempliront pas ces conditions ou dont...
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Bulletin des lois

France - Law - 1862
...facilement examinés dans les bureaux de poste par l'intermédiaire desquels ils seront acheminés, et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou pouvant en tenir lieu. Ceux de ces objets qui ne rempliront pas les conditions ci-dessus fixées seront considérés comme...
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