Recueil de législation de ToulouseHôtel d'Assʹezat et de Clʹemence-Isaure., 1905 - Jurisprudence |
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actes complexes actes juridiques arbitres article Artur atto auteurs avocat avril Belial Borsi Bressolles Brondi célébration centimes chemise Code civil commune compromis concile de Trente concours Conseil d'Etat considérer constitue contestation contrat cotes foncières Cour Cour de cassation d'actes débat décision préalable déclarations de volonté déclarations unilatérales décret dégrèvement demande devant douzaine édit effet éléments environ époux excès de pouvoir Faculté fusion général Gesamtakt Gleitsmann Haute-Garonne impôt intéressés intérêt jour judiciaire juge juillet juridiction juridique jurisprudence justice Kuntze l'acte complexe l'administration l'arbitrage l'article l'entrepreneuse l'état civil l'impôt l'instance l'ouvrière l'Université Labarthe-Inard Labroquère Laferrière litige maire mariages in extremis matière ment ministre ministre-juge ordinaire ouvrières personnes préfet présente prestation principe procédure professeur propriétaires public publique Puy-d'Arnac question raison réclamation recours contentieux recours pour excès règles Salaire annuel serait seulement spéciale tion Toulouse travail tribunal tribunal des conflits Triepel unilatérales de volonté Université de Toulouse Vereinbarung vicinaux
Popular passages
Page 481 - CONCOURS SPÉCIAL DES LAURÉATS UNIVERSITAIRES. PRIX DE L'ACADÉMIE. Les licenciés en droit, les aspirants au doctorat , les docteurs, qui depuis moins de cinq ans ont obtenu des prix dans les concours pour la licence ou le doctorat, dans l'une des Facultés de droit, ou des distinctions analogues et correspondantes dans les Universités étrangères, sont seuls admis à ce concours.
Page 483 - L'auteur qui livrerait son mémoire à la publicité avant la séance solennelle perdrait tout droit au prix qu'il aurait obtenu. Cette déchéance ne pourra être opposée aux auteurs des mémoires qui auront obtenu la première médaille d'or dans les concours des Facultés de droit '. • Académie impériale de Reims.
Page 483 - IV. Les Mémoires déposés deviendront la propriété de l'Académie; mais les concurrents pourront toujours s'en faire délivrer une copie à leurs frais. V. Les enveloppes cachetées, contenant le nom des auteurs, ne seront ouvertes que dans le cas où le Mémoire aura obtenu une distinction.
Page 481 - DE L'ACADÉMIE. Les licenciés en droit, les aspirants au doctorat, les docteurs, qui depuis moins de cinq ans ont obtenu des prix dans les concours pour la licence ou le doctorat, dans l'une des Facultés de droit de l'Empire, ou obtenu des distinctions analogues et correspondantes dans les Universités étrangères sont seuls admis à ce concours. Les auteurs jouissent de toute liberté pour le choix du genre et du sujet, qui pourra porter sur toutes les branches du droit indistinctement. L'Académie...
Page 100 - A cette date fut promulguée la loi portant création des Écoles Centrales pour l'enseignement des sciences, des lettres et des arts, qui consacra la suppression de « tous les anciens établissements » où se donnait l'instruction publique. De telle sorte que l'on pourrait affirmer que l'Université de Toulouse exista jusqu'à cette date. En réalité, elle n'avait pas survécu à la loi du 15 septembre 1793.
Page 177 - Qu'est-ce donc que le mariage en lui-même, et indépendamment de toutes les lois civiles et religieuses ? c'est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce , pour s'aider , par des secours mutuels , à porter le poids de la vie , et pour partager leur commune destinée, II était impossible d'abandonner ce contrat à la licence des passions.
Page 42 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs a l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique seront soumis à la Cour permanente...
Page 14 - Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale; Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées...
Page 131 - Les biens formant la dotation des collèges, des bourses et de tous autres établissements d'instruction publique français, sous quelque dénomination qu'ils existent, seront dès à présent vendus dans la même forme et aux mêmes conditions que les autres domaines de la République, sauf les exceptions ci-après énoncées.
Page 62 - Conseil d'Etat que sous la forme d'un recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de plus de quatre mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'Etat...