Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 17Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1892 - Europe |
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... point de passage de la ligne douanière , sans qu'elles soient obligées de se rendre au bureau des péages , à moins , toutefois , qu'elles n'aient sur elles des objets passibles de droits . Article 6 . La présente convention sera ...
... point de passage de la ligne douanière , sans qu'elles soient obligées de se rendre au bureau des péages , à moins , toutefois , qu'elles n'aient sur elles des objets passibles de droits . Article 6 . La présente convention sera ...
Page 45
... point la Confédération suisse ( qui n'est pas un Etat maritime ) , ne figurent pas dans le présent Traité ; mais il est entendu que toute infraction à ces règlements dont un Suisse pourrait se rendre coupable sera jugée conformément aux ...
... point la Confédération suisse ( qui n'est pas un Etat maritime ) , ne figurent pas dans le présent Traité ; mais il est entendu que toute infraction à ces règlements dont un Suisse pourrait se rendre coupable sera jugée conformément aux ...
Page 110
... point sera constatée par écrit . S'il choisit la nationalité mexicaine , ou omet de se prononcer sur ce point il pourra pendant un an avoir recours au ministère de l'intérieur pour remplir les conditions de l'art . 19 et être considéré ...
... point sera constatée par écrit . S'il choisit la nationalité mexicaine , ou omet de se prononcer sur ce point il pourra pendant un an avoir recours au ministère de l'intérieur pour remplir les conditions de l'art . 19 et être considéré ...
Page 116
... , excepté dans le cas où il y aura eu une déclaration officielle sur ce point . Art . II . Les colons résidant dans le pays , auxquels se rapporte l'insertion finale de l'article 28 de la présente loi , 116 Mexique .
... , excepté dans le cas où il y aura eu une déclaration officielle sur ce point . Art . II . Les colons résidant dans le pays , auxquels se rapporte l'insertion finale de l'article 28 de la présente loi , 116 Mexique .
Page 129
... point applicables aux délits politiques . La personne qui a été extradée à raison de l'un des faits de droit commun mentionnés à l'art . 1 , ne peut , par conséquent en aucun cas , être poursuivie et puni dans l'Etat auquel l ...
... point applicables aux délits politiques . La personne qui a été extradée à raison de l'un des faits de droit commun mentionnés à l'art . 1 , ne peut , par conséquent en aucun cas , être poursuivie et puni dans l'Etat auquel l ...
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Common terms and phrases
Administrations Allemagne Article Artikel aucune aura auront autorités autres bâtiment Baumwolle Belgique Benennung der Waare brevets Bureau international Caisses et futailles cent kilos centimes chil colis commun Convention Cour des Comptes d'autres d'origine d'une dazio déclaration délai demande destinataire deux dispositions doit douane droit Etats contractants États-Unis d'Amérique été étrangers être faire fait frais général Gouvernement Japon japonais kami Kilogramm Kisten und Fässer Körbe Ballen l'article l'autorité l'échange l'Etat l'expéditeur l'un l'Union Länder les droits lieu lois mais marchandises marques matières ment Ministre mots naturalisation nécessaires nombre Paniers Parties contractantes pays personnes peut peuvent Piastres Plénipotentiaires Point de tare ports postale pour pourra pourront protection Puissances qu'il ratifications Ratifikationen règlements République retard s'il sera seront service seta signé soll soumis sous Suisse suivant sujets Tara tare tarif taxe télégramme télégraphique territoire tout transit valeur Vertrages vertragschliessenden Theile vigueur Zoll Zollsatz Zolltarifs zullen
Popular passages
Page 94 - There shall be between all the Territories of His Britannic Majesty in Europe, and the Territories of Mexico, a reciprocal freedom of commerce. The inhabitants of the two countries respectively shall have liberty freely and securely to come, with their ships...
Page 642 - Ce bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes ; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis...
Page 340 - Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au Nom de l'Empire Allemand...
Page 633 - Ceux des Pays de l'Union qui n'ont pas le franc pour unité monétaire fixent leurs taxes à l'équivalent, dans leur monnaie respective, des taux déterminés par les articles 5 et 6 précédents.
Page 640 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...
Page 649 - Le Protocole demeure ouvert en faveur des pays dont les représentants n'ont signé aujourd'hui que la Convention principale ou un certain nombre seulement des Conventions arrêtées par le Congrès, à l'effet de leur permettre d'adhérer aux autres Conventions signées ce jour ou à l'une ou l'autre d'entre elles.
Page 371 - L'officier capteur et l'autorité qui aura dirigé l'enquête désigneront, chacun dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis, auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un sur-arbitre. Les arbitres devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires des puissances signataires. Les indigènes se trouvant à la solde des gouvernements contractants sont formellement exclus. La décision est prise à la...
Page 217 - L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit...
Page 290 - Télégrammes d'Etat: ceux qui émanent du Chef de l'Etat, des Ministres, des Commandants en chef des forces de terre ou de mer et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes télégrammes.
Page 695 - Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'amélioration du service des lettres contenant des valeurs déclarées.