 | France - Law - 1912 - 748 pages
...pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...parties contraclanles s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour...Elles s'engagent également à prendre ou à proposer a leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour...ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également a prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire... | |
 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, el notamment pour l'aire punir soil de l'emprisonnement,... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...international, envisagé par l'article 16. AIITICLE 22 bu (nouveau}. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour les mettre à même d'appliquer les dispositions de la présente Convention. ARTICLE 22 ter (nouveau).... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...serait pas, dès à présent, suffisante pour réprimer les abus dont il va être parlé, Rengagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que l'usurpation ou l'abus des insignes de la Convention ou de la dénomination de la Croix-tiouge... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour...correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déja servi. Elles s'engagent égaL-inent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | Electric industries - 1882 - 260 pages
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention... 
