Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 96
Page 16
... auront été paraphées la personne qui les aura produites et par l'officier de « par « l'état civil . » M. TRONCHET dit qu'autrefois on se bornait à faire certifier les procurations ; que ce serait engager les parties dans des frais ...
... auront été paraphées la personne qui les aura produites et par l'officier de « par « l'état civil . » M. TRONCHET dit qu'autrefois on se bornait à faire certifier les procurations ; que ce serait engager les parties dans des frais ...
Page 18
... auront été déposés . » > L'article 15 porte : « Toute contravention aux articles « < et 2 , de la part des officiers de l'état civil , sera punie d'une < « < amende qui ne pourra excéder 100 francs . » # ་ LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose d ...
... auront été déposés . » > L'article 15 porte : « Toute contravention aux articles « < et 2 , de la part des officiers de l'état civil , sera punie d'une < « < amende qui ne pourra excéder 100 francs . » # ་ LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose d ...
Page 19
... auront été rédigés , à la diligence des parties intéressées , << ou du commissaire du gouvernement , sauf l'appel . K « >> 53 L'article 17 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : 51 << L'officier de l'état civil sera ...
... auront été rédigés , à la diligence des parties intéressées , << ou du commissaire du gouvernement , sauf l'appel . K « >> 53 L'article 17 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : 51 << L'officier de l'état civil sera ...
Page 21
... auront assisté à l'accouchement , ou par la per- < « < sonne qui commandera dans la maison , lorsque la mère << sera accouchée hors de son domicile . >> LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il serait utile d'ordonner que , dans l'acte , il sera ...
... auront assisté à l'accouchement , ou par la per- < « < sonne qui commandera dans la maison , lorsque la mère << sera accouchée hors de son domicile . >> LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il serait utile d'ordonner que , dans l'acte , il sera ...
Page 22
... auront fait la déclaration , et l'officier de l'é- << tat civil . » L'article 22 est soumis à la discussion ; il porte : « Le jour , l'heure et le lieu de la naissance , le sexe , et le ་ ་ « И prénom qui sera donné à l'enfant 22 ...
... auront fait la déclaration , et l'officier de l'é- << tat civil . » L'article 22 est soumis à la discussion ; il porte : « Le jour , l'heure et le lieu de la naissance , le sexe , et le ་ ་ « И prénom qui sera donné à l'enfant 22 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET