Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... procuration spéciale et au- thentique . " L'article 4 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : 37 « Les témoins appelés aux actes de l'état civil ne pourront □ être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au moins ...
... procuration spéciale et au- thentique . " L'article 4 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : 37 « Les témoins appelés aux actes de l'état civil ne pourront □ être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au moins ...
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... procuration , et aux témoins : il y sera << fait mention de l'accomplissement de cette formalité . » 38 M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) demande que cet 38-39 . article soit placé avant l'article 5 , lequel , en réglant la ...
... procuration , et aux témoins : il y sera << fait mention de l'accomplissement de cette formalité . » 38 M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) demande que cet 38-39 . article soit placé avant l'article 5 , lequel , en réglant la ...
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... procurations , ou les autres pièces dont la représen– << tation sera exigée pour la rédaction des actes de l'état ... procurations ; que ce serait engager les parties dans des frais inutiles que d'exiger d'eux des procurations authen ...
... procurations , ou les autres pièces dont la représen– << tation sera exigée pour la rédaction des actes de l'état ... procurations ; que ce serait engager les parties dans des frais inutiles que d'exiger d'eux des procurations authen ...
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... procuration spéciale et authentique ' ; ils seront si- « gnifiés , avec la copie de la procuration , au domicile des parties , et à l'officier de l'état civil , qui mettra son visa « sur l'original . » " LE CONSUL CAMBACÉRÈS rappelle ...
... procuration spéciale et authentique ' ; ils seront si- « gnifiés , avec la copie de la procuration , au domicile des parties , et à l'officier de l'état civil , qui mettra son visa « sur l'original . » " LE CONSUL CAMBACÉRÈS rappelle ...
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... procuration spéciale « et authentique . ་ » Art . 4. « Les témoins produits aux actes de l'état civil ne « < pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans « au moins , parens ou autres , et seront choisis par les per ...
... procuration spéciale « et authentique . ་ » Art . 4. « Les témoins produits aux actes de l'état civil ne « < pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans « au moins , parens ou autres , et seront choisis par les per ...
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Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET