Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 8Ducessois, 1827 - Civil law |
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... propose d'ajouter ou appelés par l'officier public , afin que cet officier ait une règle sûre pour les cas où personne ne serait intéressé à présenter des témoins , comme , par exemple , lorsqu'on trouve un cadavre ou un enfant exposé ...
... propose d'ajouter ou appelés par l'officier public , afin que cet officier ait une règle sûre pour les cas où personne ne serait intéressé à présenter des témoins , comme , par exemple , lorsqu'on trouve un cadavre ou un enfant exposé ...
Page 7
... propose de rédiger ainsi : « Les « < actes de l'état civil seront reçus en présence de témoins . » L'article est adopté avec les amendemens de M. Bigot- Préameneu , et la substitution du mot produits au mot appelés . M. DUCHATEL propose ...
... propose de rédiger ainsi : « Les « < actes de l'état civil seront reçus en présence de témoins . » L'article est adopté avec les amendemens de M. Bigot- Préameneu , et la substitution du mot produits au mot appelés . M. DUCHATEL propose ...
Page 15
... propose de donner à l'officier de l'é- tat civil la garde des registres , et de ne pas les déposer dans les archives des communes , où la garde en est toujours né- gligée . L'article est adopté . L'article 8 est adopté ; il est ainsi ...
... propose de donner à l'officier de l'é- tat civil la garde des registres , et de ne pas les déposer dans les archives des communes , où la garde en est toujours né- gligée . L'article est adopté . L'article 8 est adopté ; il est ainsi ...
Page 16
... propose même de soumettre au Conseil la question de savoir s'il faut admettre des nullités . M. TRONCHET dit que les tribunaux ont demandé des lois sur les nullités : mais il est impossible d'établir sur ce sujet des règles générales ...
... propose même de soumettre au Conseil la question de savoir s'il faut admettre des nullités . M. TRONCHET dit que les tribunaux ont demandé des lois sur les nullités : mais il est impossible d'établir sur ce sujet des règles générales ...
Page 18
... propose d'ajouter à l'article , « que les actes « faits en pays étranger seront reportés sur les registres tenus en France , » attendu que ces registres doivent contenir tout ce qui concerne l'état civil des Français . M. BIGOT ...
... propose d'ajouter à l'article , « que les actes « faits en pays étranger seront reportés sur les registres tenus en France , » attendu que ces registres doivent contenir tout ce qui concerne l'état civil des Français . M. BIGOT ...
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Common terms and phrases
20 septembre absent actes de l'état actes de naissance articles aura auront autorise BOULAY chapitre circonstances citoyens Code civil commissaire du gouvernement conçu constater CONSUL CAMBACÉRÈS curateur décédée déclaration d'absence déclarations de naissance DEFERMON demande discussion disposition doit doivent EMMERY enfans naturels enfans nés époux famille femme héritiers présomptifs inconvéniens inscrit jour juge jurisprudence l'absent l'acte de décès l'acte de naissance l'administration l'article 60 L'article est adopté l'enfant l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux l'état civil l'officier de l'état laissé lieu loi du 20 lois MALEVILLE mariage ment mention mort motifs nécessaire nom du père officiers ordonne parens paternité père et mère personne PORTALIS possession provisoire pourra pourront PREMIER CONSUL première instance prénoms présent preuve principe procès-verbal procuration professions et domiciles projet de loi propose public publications rectification rédaction rédigé registres de l'état règle REGNIER relativement résidence s'il section sera seront seul succession témoins tion titre toyens Tribuns TRONCHET