...prononcée par M. le ministre des travaux publics. 23 Les dispositions des articles précédents relatives a la déchéance du permissionnaire ne lui seront pas applicables, si le retard dans l'im-tallation du service ou l'interruption de l'exploitation provennient de force majeure régulièrement...

...Les dispositions des articles précédents, relatifs a la déchéance des permissionnaires, ne leur seront pas applicables, si le retard dans l'installation du service ou l'interruption de l'exploitatiou provenait de force majeure. Les permissionnaires devront, le cas échéant, faire connaître...

...précédents, relatives a In déchéance des permissionnaires, ne leur seront pas applicables, si le relard dans l'installation du service ou l'interruption de l'exploitation provenait de force majeure. Lei permissionnaires devront, le cas échéant, faire connaître immédiatement et, au plus tard, daos...

...de« travaux publics. •23. Les dispositions des articles précédents relatives à la déchéance dn permissionnaire ne lui seront pas applicables, si...l'installation du service ou l'interruption de l'exploitation provenaient de force majeure régulièrement constatée. 24. La présente permission , comme toute...

...prononcée par le ministre des travaux publics. 24. Les dispositions des articles précédents relatifs à la déchéance du permissionnaire ne lui seront...applicables , si le retard dans l'installation du service ou dans rinterrnplion de l'exploitation provenait de force majeure. 25. La présente permission est toujours...

...être prononcée par le ministre des travaux publics. 23. Les dispositions des articles précédents relatives à la déchéance du permissionnaire ne...applicables, si le retard dans l'installation du service on l'interruption de l'exploitation provenait de force majeure régulièrement constatée. TITIlIi...

...prononcée par le Ministre des Travaux publics. ART. 20. Les dispositions des articles précédents relatives à la déchéance du permissionnaire ne lui seront pas applicables si l'interruption de l'exploitation provenait de force majeure régulièrement constatée. ART. 21. La...

...être prononcée par le ministre des travaux publics. 28. Les dispositions des articles précédents relatives à la déchéance du permissionnaire ne...provenait de force majeure régulièrement constatée. 29. Comme toutes les concessions faites sur le domaine public, la pré.-entc permission est toujours...

...être prononcée par M. le ministre des Iravaux publics. 23. Les disposilions des articles précédenls relatives à la déchéance du permissionnaire ne...l'installation du service ou l'interruption de l'exploitation provcnaienl de force majeure régulièrement constatée. 24. La présente permission , comme toute...

...Les dispositions des articles précédents relatifs à la déchéance des permissionnaires ne leur seront pas applicables , si le retard dans l'installation du service, ou l'interruption de l'exploitation, provenaient de force majeure. 25. La présente permission est toujours révocable sans indemnité,...