 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...07. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Dans le cas où il ne t'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au :': Jugement des contestations. 08. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...lui seront faites pour les actes qui se rattacheront à cette entreprise. A défaut d'élection do ce domicile, toute notification ou signification à lui...lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfecture de Seine-et-Oise. 1 1 . Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage à faire par le présent... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...qui lui seraient adressées. A défaut d'élection de domicile, toute signification ou notification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfecture du département du Loiret. 23. Les contestations qui pourraient s'élever entre le Gouvernement et... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...qui lui seraient adressées. A défaut d'élection de domicile, toute signification ou notification a lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfecture du département du Loiret. 23. Les contestations qui pourraient s'élever entre le Gouvernement et... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...qui lui seraient adresse'es. A défaut d'élection de domicile, toute signification ou notification a lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfecture du département du Loiret. 23. Les contestations qui pourraient s'élever cotre le Gouvernement et... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...matière de contributions publiques. 55. L'adjudicataire devra faire élection de domicile à Troye». Dans le cas de non-élection de domicile, toute notification...signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera laite au secrétariat général de la préfecture de l'Aube. 56. Les contestations qui s'élèveraient... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...comme en matière de contributions publiques. Art. 62. Ls Compagnie devra faire élection de domicile a Paris. Dans le cas de non-élection de domicile , toute notification ou signification à elle adressée sera valable, lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...matière de contributions publiques. Art. 56. La Compagnie devra faire élection de domicile à Rouen. Dans le cas de non-élection de domicile, toute notification ou signification à elle adressée, sera valable, lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...matière de contributions publiques. 5G. La compagnie devra faire élection de domicile à Rouen. — Dans le cas de non-élection de domicile, toute notification ou signification à elle adressée, sera valable, lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 62. La compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas de non-élection...de domicile, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de ta préfecture du département... | |
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Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de* ART. 
