LOIS.

( N° 399 )

[ 22 décembre 1878. ]

Loi portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1879.

(EXTRAITS.)

TITRE ler.

BUDGET GÉNÉRAL.

Crédits accordés. Art. ier. - Des crédits sont ouverts aux ministres, pour les dépenses ordinaires de l'exercice 1879, conformément à l'état A annexé à la présente loi.

Ces crédits s'appliquent :

Aux services généraux des ministères, pour 1.203.204.887 fr.

TITRE 11.

1

BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. Art. 2. - Des crédits, s'élevant à la somme de 279.037.059 fr., sont accordés aux ministres pour les dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1879, conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Art. 3. Est annulée, jusqu'à concurrence de 187.960.500 fr., l'autorisation donnée au ministre des finances, par les lois relatives au compte de liquidation, de créer des obligations à court terme pour pourvoir aux dépenses dudit compte.

Il sera pourvu aux dépenses extraordinaires prévues par l'article 2 et au remplacement des obligations dont la création est annulée par le paragraphe ci-dessus, au moyen du produit de la négociation de valeurs conformes à celles dont la création a été autorisée par la loi du 11 juin 18.8. Toutefois, ces valeurs ne pourront être négociées que dans la

Annales des P. et Ch., Lois, DÉCRETS, ETC. — TOVE 1X,

61

150261

limite des dépenses engagées et à mesure des besoins justifiés par la situation des payements exigibles.

Art. 4. Les crédits ou portions de crédits applicables aux dépenses sur ressources extraordinaires qui n'auront pas été consommés à la fin de l'exercice 1879 seront reportés par décrets à l'exercice suivant, où ils conserveront leur affectation primitive. Les ressources correspondantes seront également reportées audit exercice.

TITRE III. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. 5. - Continuera d'être faite, pour l'exercice 1879, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état C annexé à la présente loi.

Art. 6. - Les voies et moyens affectés aux dépenses départementales et spéciales, qui se règlent d'après le montant des recettes des mêmes services, sont évalués, pour l'exercice 1879, à la somme de 401.951.587 francs, conformément à l'état D annexé à la présente loi.

Les crédits affectés aux dépenses départementales et spéciales, qui se règlent d'après le montant des recettes des mêmes services évaluées par l'article précédent, sont fixés provisoirement, pour l'exercice 1879, à une somme égale de 401.951.587 fr., conformément à l'état E annexé à la présente loi.

Art. 7.

TITRE V.

DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 11. Des crédits supplémentaires et extraordinaires destinés à assurer, pendant la prorogation des chambres législatives, le fonctionnement des services publics de l'exercice 1879, pourront être ouverts provisoirement par des décrets rendus en Conseil d'État, après avoir été délibérés et approuvés en Conseil des ministres.

Ces décrets devront être soumis à la sanction des chambres dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion.

Pourront seuls donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, pour l'exercice 1879, les services votés dont la nomenclature est contenue dans le tableau G annexé à la présente loi.

Les crédits extraordinaires qui ont pour objet la création d'un service nouveau ne peuvent être ouverts par décrets.

ÉTAT A. – Budget général, par chapitres, des dépenses ordinaires

de l'exercice 1879.

(1re SECTION. Service ordinaire.
Traitement du ministre et personnel de l'administra-

tion centrale.
Matériel et dépenses diverses des bureaux de l'admi-

nistration centrale.
Personnel du corps des ponts et chaussées. — Ensei-

CHAPITRES

MINISTÈRES ET SERVICES.

MONTANT des crédits accordés.

spéciaui.

fr. 14.492.750

XV.

XVI. XVII. XVIII.

30.000.000 3.000.000

150.000

XIX.
XX.
XXI.

5.000.000 4.500.000 6.000.000

200 000

XXII.

130.000 50.600

XXIII. XXIV.

Report.
Routes et ponts. (Travaux ordinaires, entretien et

grosses réparations.).
Entretien des chaussées de Paris.
Entretien des routes forestières de la Corse..
Navigation intérieure. Rivières. (Travaux ordi-

naires, entretien et grosses réparations.). .
Navigation intérieure. - Canaux. (Idem.).
Ports maritimes, phares et fanaux. (Idem.).
Etudes et subventions pour travaux d'irrigation, de

desséchement et de curage.
Subventions applicables aux travaux à exécuter par

voie de concession de péage et au rachat de conces

sions.
Matériel des mines,
Annuités aux compagnies concessionnaires de che-

mins de fer.
Exposition des oeuvres des artistes vivants.
Personnel des bâtiments civils.
Entretien des bâtiments civils.
Réfections et grosses réparations des bâtiments civils.
Entretien des palais nationaux.
Réfections et grosses réparations des palais nationaux.
Service des règies des palais nationaux.
Service du mobilier national.
Frais de logement à Versailles du Président de la Ré-

publique.
Dépenses d'entretien des eaux de Versailles et de

Marly..
Dépenses des exercices périmés non frappés de dé-

XXV. XXVI. XXVII. XXVIII. XXIX. XXX. XXXI. XXXII. XXXIII.

11.597.798

60.000 103 600 838 600

885.900 1.013.550

450.000 495.400 283.100

.

136.100

XXXIV.

CHAPITRES

MINISTÈRES ET SERVICES.

MONTANT des crédits accordés.

spéciau..

LII.

LIII.

LIV. LIV bis.

LV.
LVI.
LVII.

fr. Report

22. 136.900 Garanties d'intérits aux compagnies le chemins de fer.

10.000.000 Annuité de fer pour payment aux compagnies de chernins

garanties d'intérêts atiérentes aux années d'exploitation 1871 et 1872.

2.500 000 Édifices publics...

2.150.000 Construction d'une troisième façade au pavillon de Flore (Tuileries).

108.080 Construction du nouvel Opéra.

10 (1) Reconstruction du palais de Justice de Paris

117.000 Construction des bâtiments destinés à l'Ecole super. rieure de pharmacie..

900.000 Agrandissement des bâtiments des dépôts d'étalons. 850.000 Construction de nouvelles serres et de nouvelles galeries au Muséum d'histoire naturelle.

800.000 Total de la 2° section.

71.081.980 RÉCAPITULATION. tre section. Service ordinaire.

79.737.698 2e section. Travaux extraordinaires.

71.081.980 Total pour le ministère des travaux publics. 130.819.678 Tableau, par chapitres, du budget des dépenses sur ressources,

extraordinaires de l'exercice 1879.

LVIII.
LIX.

Etat B.

CHAPITRES

spécianr.

30 SECTION - GRANDS TRAVAUX PUBLICS.
Personnel de l'administration centrale attaché aux

services des travaux extraordinaires. .
Matériel et dépenses diverses des bureaux de l'admi-
nistration centrale des travaux extraordinaires.

I.