LOIS. (N° 399) [22 décembre 1878.] Loi portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1879. (EXTRAITS.) TITRE 1er. BUDGET GÉNÉRAL. Art. 1er. Crédits accordés. Des crédits sont ouverts aux ministres, pour les dépenses ordinaires de l'exercice 1879, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : Aux services généraux des ministères, pour 1.205.204.887 fr. TITRE II. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. Art. 2. Des crédits, s'élevant à la somme de 279.037.059 fr., sont accordés aux ministres pour les dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1879, conformément à l'état B annexé à la présente loi. Art. 3. Est annulée, jusqu'à concurrence de 187.960.500 fr., l'autorisation donnée au ministre des finances, par les lois relatives au compte de liquidation, de créer des obligations à court terme pour pourvoir aux dépenses dudit compte. Il sera pourvu aux dépenses extraordinaires prévues par l'article 2 et au remplacement des obligations dont la création est annulée par le paragraphe ci-dessus, au moyen du produit de la négociation de valeurs conformes à celles dont la création a été autorisée par la loi du 11 juin 1878. Toutefois, ces valeurs ne pourront être négociées que dans la Annales des P. et Ch., Lois, DECRETS, ETC.— TOME IX, 61 153261 limite des dépenses engagées et à mesure des besoins justifiés par la situation des payements exigibles. Art. 4. Les crédits ou portions de crédits applicables aux dépenses sur ressources extraordinaires qui n'auront pas été consommés à la fin de l'exercice 1879 seront reportés par décrets à l'exercice suivant, où ils conserveront leur affectation primitive. Les ressources correspondantes seront également reportées audit exercice. TITRE III. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. 5. Continuera d'être faite, pour l'exercice 1879, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état C annexé à la présente loi. - Art. 6. - Les voies et moyens affectés aux dépenses départementales et spéciales, qui se règlent d'après le montant des recettes des mêmes services, sont évalués, pour l'exercice 1879, à la somme de 401.951.587 francs, conformément à l'état D annexé à la présente loi. Art. 7. Les crédits affectés aux dépenses départementales et spéciales, qui se règlent d'après le montant des recettes des mêmes services évaluées par l'article précédent, sont fixés provisoirement, pour l'exercice 1879, à une somme égale de 401.951.587 fr., conformément à l'état E annexé à la présente loi. Art. 11. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES. Des crédits supplémentaires et extraordinaires destinés à assurer, pendant la prorogation des chambres législatives, le fonctionnement des services publics de l'exercice 1879, pourront être ouverts provisoirement par des décrets rendus en Conseil d'État, après avoir été délibérés et approuvés en Conseil des ministres. Ces décrets devront être soumis à la sanction des chambres dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion. Pourront seuls donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, pour l'exercice 1879, les services votés dont la nomenclature est contenue dans le tableau G annexé à la présente loi. Les crédits extraordinaires qui ont pour objet la création d'un service nouveau ne peuvent être ouverts par décrets. |