 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et l'une capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...convention et cahier des charges resteront annexées m présent décret. 3. Aucune émission d'obligation? ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics , de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...dans la rédaction des décrets déclaratifs de l'utilité publique les dispositions suivantes : « Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun cas... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges-resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le minisire des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...sation donnée par le ministro des travaux publics, de concert avec le ministre • l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas,...ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieH an moulant du capital-actions. Aucune emission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...charges resteront annexées au présent décret. d'intérêt, en exécution de ladite convention. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances, sur les propositions du gouverneur général... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...aurait versées à titre de garantie d'intérêt, en exécution de la convention précitée. ART. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publies , de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun... | |
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Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 
